NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ACCORD PARTIEL DU 17 JUILLET 2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ACCORD PARTIEL DU 17 JUILLET 2025
Entre les soussignés : La société SOLUMAG dont le siège social est situé 20 boulevard Michel Phélipon, inscrite au registre du commerce de La Roche sur Yon sous le numéro 300 817 319. Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président d'une part, Et L'organisation syndicale CFTC, élisant domicile au siège social de l'entreprise L'organisation syndicale FO, élisant domicile au siège social de l'entreprise Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales d*autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi. Les parties se sont rencontrées les 20 mars, 15 avril et 2S avril 2025. II a, au préalable, été procédé à l'analyse de l'index Egalité Homme/Femme 2024, la Direction a pris en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d'égalité de rémunération salariale et d'évolution professionnelle. Aucune demande sur ces sujets n'a été formulée de la part de la CFTC et FO, ni sur ceux :
de la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
de la durée effective du travail
de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,
Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la Société SOLUMAG à l'ensemble des salariés.
Il.Points d'accord
Formation pro(essionneIle
Proposition de la délégation syndicale FO :
Formation aux gestes et postures pour tous les nouveaux salariés.
Réponse de la direction :
La formation aux gestes et postures est prévue dans le plan de formation (formation prévue courant juin 2025). Elle existe déjà et est mise en ceuvre.
Instauration de primes
Proposition de la délégation syndicale CFTC : Pour les personnes étant présentes toute l'année dans le magasin, sans arrêt maladie, un bon d'achat d'un montant de 50 € serait versé courant janvier de l'année suivante. Pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d'ancienneté, un bon d'achat annuel d'un montant de 60€ versé après vérification d'aucune absence de plus d'un trimestre dans l'année. Pour les collaborateurs ayant plus de 30 ans d'ancienneté, une journée de congés supplémentaires ainsi qu'un bon d'achat d'un montant de 50€ versé après vérification d'aucune absence de plus d'un trimestre.
Proposition de la délégation syndicale FO : Prime sous forme de bon d'achat en fonction de l'ancienneté : 30 € 2 fois par an par tranche de 5 ans d'ancienneté. 3 jours supplémentaires en plus de ceux accordés au bout de 20 ans d'ancienneté. Prime de présence pour ceux qui sont présent toute l'année sous forme d'un bon d'achat de 50 €.
Réponse de la direction :
La situation économique de l'entreprise ne nous permet pas d'envisager la mise en place des nombreuses primes demandées par les organisations syndicales dès lors qu'elles auront un impact financier important pour l'entreprise. En outre, les bons d'achat relève de la compétence du CSE et non de la Direction de l'entreprise. Enfin, nous rappelons aux organisations syndicales que les bons d'achats octroyés aux salariés sont assimilés à du salaire, dès lors qu'ils n'entrent pas dans les tolérances listées par l'URSSAF. Ils sont donc soumis à charges salariales et patronales.
Toutefois, la Direction réalise la contreproposition suivante : Il sera remis une prime aux salariés présents au moment du versement à savoir en janvier 2026.
La durée du travail pour déterminer le montant de la prime est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour l'appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, assimilés
à la présence effective les congés maternité, paternité, d'adoption, et d'éducation des enfants (congé parental d'éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, ainsi les périodes de congés payés et les absences liées à la prise d'heures de délégation.
Le montant attribué sera de : 100 € en bon d'achats pour 0 jour d'absence,
80 € en bon d'achats pour 1 jour jusqu'à 1 semaine d'absence,
60 € en bon d'achats pour plus d’1 semaine jusqu'à 2 semaines d'absence,
40 € en bon d'achats pour plus de 2 semaines jusqu'à 3 semaines d'absence,
5 € en bon d'achats pour plus de 3 semaines d'absence.
La notion d'absence vise toute période pendant laquelle le salarié ne serait pas à son poste de travail et qui ne serait pas assimilée à du temps de travail effectif au regard du code du travail.
Réponse des organisations syndicales sur la contreproposition de la Direction : Les organisations syndicales ont accepté la proposition de la Direction.
Avantage remise sur la carte (idélité
Proposition de la délégation syndicale CFTC :
Avantage magasin sur les passages en caisses de 10% toute l'année sur les rayons alimentaires. Remettre les 5% au rayon technologie.
Proposition de la délégation syndicale FO : Augmentation de la carte du magasin à 10%.
Proposition de la Direction :
La direction accepte de remettre les 5% au rayon technologie (téléphonie, informatique, cartouches hors console, jeux et accessoires) à compter du mois de juillet 2025 et pour une durée indéterminée.
Réponse des organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont accepté la proposition de la Direction.
Points de désaccord
La rémunération
Salaires effectifs :
Proposition de la délégation syndicale CFTC : Proposition de progression du salaire de 10 % sur le net après augmentation du SMIC. (A chaque réévaluation du SMIC) Augmentation pour les niveaux 3 à 4 quand le niveau 2 est augmenté avec le SMIC (pour maintenir la différence entre les niveaux)
Proposition de la délégation syndicale FO :
Proposition d'augmentation des salaires de 10 net en plus du SMIC (à chaque augmentation du SMIC) Indexation des sa(aires de tous les niveaux à chaque augmentation du SMIC et au même pourcentage que celui-ci.
Réponse de la direction : Si l'entreprise devait augmenter de 10 % des salaires, cela représenterait un coût de 385 C00 € bruts. Actuellement, il est impossible de supporter cette charge, ce qui dégraderait fortement le résultat de l'entreprise. Nous avons choisi d'appliquer les hausses du taux horaire minimal du smic pour les niveaux 1 à 4 de la grille. La politique de l'entreprise est de développer le Chiffre d'affaires et d'augmenter le résultat de l'entreprise. Pour ce faire, nous préférons privilégier l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés par le versement d'une prime en fin d'exercice. Les propositions des organisations syndicales sont donc refusées.
Instauration ou modification de primes
Modification des modalités d'octroi de la prime annuelle conventionnelle
Proposition de la délégation syndicale CFTC : Le prorata de la prime conventionnelle de fin d'année. Lorsqu'un salarié intègre l'entreprise en début d'année, par exemple le 04 janvier de l'année N et qu'il est toujours présent au 31 décembre de la mème année, alors un prorata sera effectué pour bénéficier de cette prime.
Proposition de la délégation syndicale FO :
Le prorata de la prime conventionnelle pour ceux arrivés en cours d'année (une fois la période d'essai terminée)
Réponse de la Direction : Concernant plus particulièrement la prime de fin d'année, nous appliquons les dispositions conventionnelles sur ce sujet et nous ne souhaitons pas aller au-delà.
Prime de polyvalence Proposition de la délégation syndicale CFTC :
Une valorisation de la polyvalence.
Réponse de la Direction : Concernant les demandes aux titres de la polyvalence, il est stipulé dans le contrat de travail : « Monsieur ou Madame pourra être indifféremment affecté à l'un des quelconques rayons du magasin suivant les nécessités d'organisation du bravo/I et du serviCe. Il pourra étre demandé dans l’intérêt de la bonne marche de l'entreprise d'accomplir des tâches ne se rattachant pas directement ä ses
jonctions. » Il s'agit donc d'une obligation contractuelle qui entre pleinement dans les missions de l'ensemble des salariés de l'entreprise. La Direction refuse la proposition.
Primes diverses Proposition de la délégation syndicale CFTC :
Une prime d'assiduité (maintien du rayon, rangement réserve, casse etc...) trimestrielle en bon d'achat d'un montant de 30 € versé après validation avec le chef de secteur et la direction.
Proposition de la délégation syndicale FO :
Prime pour tous les salariés par secteur selon objectif de CA réalisé. Prime pour les secteurs classés « non productif » au prorata des objectifs des autres secteurs. Prime d'assiduité (maintien du rayon, rangement de la réserve, taux de casse) sous forme de bon d'achat 2 fois par an à hauteur de 50 € euros par bon.
Réponse de la Direction :
La situation économique de l'entreprise ne nous permet pas d'envisager la mise en place des nombreuses primes demandées par les organisations syndicales dès Iors qu'elles auront un impact financier important pour l'entreprise.
Bon d’achat vêtement ou bon d'achat pour la lessive
Proposition de la délégation syndicale CFTC : Titre restaurant versé sur le salaire.
Proposition de la délégation syndicale FO : Bon d'achat vêtement ou bon lessive à hauteur de 20 € par an par employé.
Réponse de la Direction : La situation économique de l'entreprise ne nous permet pas d'envisager la mise en place des nombreuses primes ou bons d'achats demandées par les organisations syndicales dès Iors qu'elles auront un impact financier important pour l'entreprise. Enfin, nous rappelons aux organisations syndicales que les bons d'achats octroyés aux salariés sont assimilés à du salaire, dès lors qu'ils n'entrent pas dans les tolérances listées par l'URSSAF. Ils sont donc soumis à charges salariales et patronales.
La i°urnée de solidarité
Proposition de la délégation syndicale CFTC : Planifier la journée de solidarité sur une journée.
Réponse de la direction :
L'année 2025 étant déjà bien avancée, la Direction ne peut, pour des raisons d'organisation faire suite à la demande des organisations syndicales.
Toutefois, la Direction s'engage à tenir compte de cette demande pour les années 2026 et 2027.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Proposition de la délégation syndicale CFTC :
Supprimer les écarts de rémunération et les différences entre hommes et femmes Lutter contre les discriminations : recrutement, accès à la formation professionnelle, insertion des travailleurs handicapés, l'accès à la formation pour les salariés handicapé ou non.
Proposition de la délégation syndicale FO :
Suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes Lutte contre la discrimination : recrutement sur CV anonyme, accès à la formation professionnelle, insertion des travailleurs handicapés, l'accès à la formation pour tous.
Réponse de la direction :
Il n'y a pas de différence de rémunération entre femmes et hommes de même niveau pour des compétences et des connaissances équivalentes. A ce titre, nous rappelons que la note issue de l'index égalité hommes femmes de l'entreprise est de 100 %. Il n'y a pas non plus de discrimination sur le recrutement, l'accès à la formation professionnelle, l'insertion ou la formation des travailleurs handicapés. Pour rappel un accord un accord relatif à l'égalité professionnelle hommes-femme a été signé en date du 06/05/2025.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et organisation du
temps de travail
Proposition de la délégation syndicale CFTC :
Aménagement des horaires en fonction de la mobilité du salarié entre le lieu de travail et le lieu de résidence
Réponse de la direction : Les horaires de travail sont définis en fonction des besoins du magasin. Ils répondent à une nécessité de fonctionnement de celui-ci. Les horaires de travail ne peuvent pas être mis en œuvres en fonction des choix de vie personnels des salariés. En outre, de telles mesures pourraient être perçues comme inégales ou discriminatoires pour les salariés qui en subiraient les conséquences. Nous refusons donc les propositions des organisations syndicales.
iR séede frais de santé
Proposition de la délégation syndicale FO :
Prise en charge de deux séances d'ostéopathie par an et par salarié en plus celle de la mutuelle.
Réponse de la direction : Nous ne souhaitons pas aller au-delà des séances d'ostéopathie d’ores-et-déjà prises en charge par le régime de frais de santé. Nous refusons la proposition de l'organisation syndicale FO.
Régime de prévoyance Proposition de la délégation syndicale FO :
Mise en place d'un livret nominatif sur ses droits avec la prévoyance de l'entreprise.
Réponse de la direction : La remise de la fiche « prévoyance » est déjà effective dès l'embauche d'un nouveau collaborateur. Elle contient l'ensemble des informations utiles pour les salariés. Nous n'entendons pas aller au-delà. Nous refusons la proposition de l'organisation syndicale FO.
Procédure de dépôt de l'accord à la DREETS
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires. La société SOLUMAG déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. La copie de l'accord sera communiquée aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
