Accord d'entreprise SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de la Société Marseillaise de Crédit
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …….., Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
FOreprésentée par …….., Délégué Syndical Central SNBreprésenté par …….., Déléguée Syndicale Centrale CFDTreprésentée par …….., Déléguée Syndicale Centrale
d’autre part, il a été convenu ce qui suit ;
Article 1
La durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement et respectivement à échéance le 26 mai 2018 et le 15 septembre 2018 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2018.
Jusqu’à cette date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 3
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée sera, à l’initiative de l’Entreprise déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi :
1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,
1 exemplaire sous forme numérisée.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.
Signé à Marseille, le 22 mars 2018
Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat FO,
