La Société Martiniquaise des Eaux représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
Et,
Le Personnel de la Société, représenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 par :
le représentant Syndical CFE-CGC
le représentant le Syndical CDMT
le représentanl le Syndicat FO
d’autre part,
ci-après désignées les parties
PREAMBULE
Depuis sa création en 1977, la Société Martiniquaise des Eaux adhère à la Convention Collective du 6 juillet 1972 concernant les entreprises de Distribution d’Eau et est soumise aux dispositions de la Convention Collective de branche du 12/04/2000.
Afin de mieux prendre en compte les conditions locales, la Société Martiniquaise des Eaux et son Personnel se sont mis d’accord sur les conditions particulières suivantes qui viennent en complément de la CC72 et des accords déjà conclus. Cet accord revêt dans les conditions financières consenties par la Direction un caractère exceptionnel.
En amont de la négociation annuelle obligatoire 2019, il est précisé que la commission de suivi des projets se réunira au cours des semaines 39-41 et 46 de l’année 2019 au sujet de la classification et de l’accord des séniors. L’organisation d’astreinte de la SME sera présentée au CSE prévu au mois de juillet 2019. Une consultation sera faite auprès du CSE au mois de septembre 2019 pour une mise en application en octobre 2019.
Rémunération temps de travail et répartition valeur ajoutée
Augmentations générales de salaire
Intégration du complément local dans le salaire de base
Promotion individuelle
Prime exceptionnelle
Défiscalisation de la prime d’astreinte (heures supplémentaires)
Prime de performance (nouveau calcul)
Prorogation accord intéressement
Abondement retraite supplémentaire
Modalité calcul prime de performance cadre
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Embauche CDI
Création d’un service électromécanicien
Mise en place d’une commission égalité hommes-femmes
Plan d’action global de GPEC
Accélérateur de carrière
Formation supérieure des cadres
Abondement du Compte professionnel de formation
Qualité de vie au travail
Modernisation du dialogue social
Sécurisation du back office
Des accords d’entreprise ont été signés les 14 juin 1991, 21 juin 1993, 28 juin 1994, 26 juin 1995, 13 juin 1996, 27 juin 1997 et 23 juin 1998, 26 juin 1999, 26 décembre 2000 pour l’accord ARTT, le 02 mai 2001, le 22 octobre 2001, le 11 juin 2002, le 30 juin 2003, le 25 juin 2004, le 21 juin 2005, le 7 juillet 2006, le 29 juin 2007, le 26 juin 2008, le 08 juillet 2009 le 26 juin 2010, le 4 juillet 2011, le 12 juin 2012, le 10 juillet 2013, le 18 juillet 2014, le 6 août 2014, le 11 septembre 2014, le 23 juin 2015, le 07 novembre 2016, le 27 juin 2017 et le 19 juillet 2018
Le présent accord intervient au titre de la NAO 2019
art 1 - Augmentation de la valeur du point de rémunération
La Direction accepte d’augmenter la valeur du point de
+ 0.56% au 1er janvier 2019
art 2 - Intégration du complément local dans le salaire de base
La Direction accepte l’intégration du complément local dans le salaire de base. Cette intégration correspond à une augmentation de
0.26% de la rémunération brute des salariés
art 3 - promotion individuelle
Pour 2019, la Direction accorde un budget de
+ 0,6% pour l’ensemble des catégories.
En complément, pour les cadres qui ne bénéficient ni de l’ancienneté ni des augmentations de la valeur du point, ni de l’impact de l’intégration du complément local dans le salaire de base, un complément budgétaire est exceptionnellement accordé en 2019 sur la base de
1,00%.
art 4- prime individuelle exceptionnelle
La Direction accepte de reconduire en 2019 l’attribution d’un budget annuel pouvant aller jusqu’à
10 000 € pour valoriser les initiatives exceptionnelles.
Cette prime exceptionnelle sera demandée sur justificatif par le responsable de service et transmise à la Direction des Ressources Humaines pour examen en concertation avec la hiérarchie.
art 5 - Défiscalisation de la prime d’astreinte (heures supplémentaires)
En référence au Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, il est convenu que l’indemnité d’astreinte s’entendant par semaine effective d’astreinte sera exonérée de cotisations salariales pour la partie correspondante aux heures d’intervention effectuées dans la limite de 10 heures par semaine d’astreinte et par salarié.
Ces heures devront être effectives et validées au moyen d’un outil de traçabilité. Compte tenu du délai de mise en œuvre dans le système de paie, l’application de cette mesure se fera au mois d’octobre 2019.
art 6 - calcul de la prime de performance
La Direction accepte de revoir les modalités d’attribution de la prime de performance en intégrant une répartition plus incitative pour valoriser davantage les efforts réalisés par les collaborateurs les plus impliqués.
Pour un budget global équivalent soit 1% de la masse salariale brute n-1, la Direction propose la répartition suivante dans l’attribution des primes :
D performance non satisfaisant => 10%
C Répond partiellement aux attentes => 50%
B Satisfait pleinement aux attentes => 100%
A Dépasse les attentes => 200%
Les montants de la prime de performance seront calculés au prorata des absences pour maladie.
art 7 - prime d’astreinte
La Direction rappelle que la prime d’astreinte est indexée sur l’augmentation de la valeur du point de rémunération soit
+ 0,56 % en 2019.
art 8 - Prorogation accord intéressement
La Direction répond favorablement. Le principe étant prévu dans le précédent accord d’intéressement en son article 10. Il s’agit d’une tacite reconduction pour une durée similaire de trois ans. Durant la période de renouvellement les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier pendant la durée d’application les modalités de l’accord d’intéressement. Cette modification pour être effective pour l’exercice en cours doit intervenir avant le premier jour du septième mois de l’année considérée.
art 9 - Mise en place abondement retraite supplémentaire
Afin d’apporter une réponse précise la Direction propose de se renseigner auprès du courtier afin de connaître les modalités et le coût de cette mesure. Une réponse sera apportée lors de la première réunion du CSE du dernier trimestre 2019.
art 10
- Embauches dans les services
La Direction s’engage à pérenniser en CDI 2 postes supplémentaires à compter du 1er juillet 2019. (Un agent au service assainissement + un au service comptabilité).
La Direction accepte de mettre en place à titre expérimental sur six mois à compter du mois de juillet 2019, un renfort mobile sur l’ensemble du périmètre de l’agence eau potable.
art 11 - Création d’un service électromécanicien
La Direction est favorable à cette demande et doit en amont de la mise en place du service électromécanicien, réfléchir à la meilleure organisation à mettre en place en tenant compte des objectifs contractuels et structurels de l’entreprise.
art 12 -
Principe d’égalité hommes femmes
La Direction tient à rappeler et souligner qu’en application de l’accord 2017, le principe de l’égalité Homme Femme est appliqué. Voir évolution des rémunérations par catégorie dans BDES. La Direction répond favorablement à cette mesure. La commission sera aussi le cadre de l’application de loi égalité hommes-femmes devant être appliquée en 2020. (La commission se réunira avant le mois de décembre 2019)
art 13 -
Plan d’action global de GPEC
La Direction répond favorable à cette mesure qui doit cependant demeurer adaptée à la taille de l’entreprise. Une démarche sera présentée au CSE avant la fin de l’année 2019.
art 14 -
Accélérateur de carrière
La Direction répond favorablement à cette mesure. Reste à présenter les modalités au regard des retours d’expérience menés à l’échelle du groupe. La présentation du principe sera faite au CODIR au 4ème trimestre 2019
art 15 - formation des cadres
Au moyen des entretiens individuels et professionnels des cadres, un plan de formation validé par la Direction Générale sera présenté au CODIR au 4ème trimestre 2019
art 16 – abondement du CPF
La Direction propose de présenter lors de la prochaine réunion du CSE du mois de septembre 2019, le dispositif lié à l’abondement du Compte Professionnel de Formation.
art 17 - Modernisation du dialogue social
La Direction répond favorable à cette mesure. Une rencontre avec les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales de l’entreprise sera organisée au 4ème trimestre 2019 afin de définir les modalités du dialogue social.
art 18 - Sécurisation du back office
La Direction indique que la demande sera traitée dans le cadre du projet de réaménagement du parcours clients et des travaux programmés.
art 19 - durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet aux dates précisées dans les articles.
Il sera automatiquement reconduit, sauf dénonciation éventuelle par l’une des parties au moins, après observation d’un préavis de six (6) mois.
Le présent accord serait nécessairement revu au cas où un avenant à la Convention Collective des Distributeurs d’Eau le prévoirait dans le futur :
Des modalités spécifiques applicables à la Martinique ou dans les Départements d’Outre-Mer.
Ou des modifications concernant les indices conventionnels.
Le procès-verbal de réunion au cours de laquelle la dénonciation a lieu, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la DIECCTE de Martinique.
art 20 - dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Martiniquaise des Eaux en deux exemplaires (1 sur support papier et 1 sur support électronique) à la Direction territoriale des entreprises du travail et de l’emploi de Fort-de-France et en un (1) exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Fort de France.
