Accord collectif du 4 novembre 2024 relatif au maintien de salaire des salariés de la SMVV en cas d’incapacité temporaire de travail
ENTRE :
La Société Martiniquaise des Villages de Vacances (SMVV), dont le siège est situé à Sainte-Anne (97227), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 329 881 528, représentée par XXX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « SMVV »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la SMVV :
Le syndicat CDMT représenté par XXX en sa qualité de DS,
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de DS,
D’autre part.
preambule :
En 1983, la SMVV a négocié et conclu une annexe à la Convention collective d’entreprise du 12 novembre 1971 prévoyant en son article 5, e) une garantie de ressources pour le salarié en cas de maladie, selon les critères d’application des lois de la mensualisation. Pour mémoire, la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 dite « Loi de mensualisation » impose l’application de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 au titre duquel le salarié en incapacité temporaire de travail bénéficie, de la part de son employeur, d’une indemnisation dès lors qu’il a acquis 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ultérieurement, cette obligation a été codifiée au sein du Code du travail aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants. Les conditions d’indemnisation ainsi que le montant d’indemnisation ont été améliorées en faveur du salarié. La SMVV a souhaité mettre à jour et clarifier les conditions d’indemnisation du salarié en incapacité de travail ayant acquis un an d’ancienneté continue dans l’entreprise et supprimer notamment la référence aux critères d’application de la loi de mensualisation, devenus obsolètes, mentionnée dans l’accord de 1983. Dans ce cadre, les parties se sont réunies en date du 29 octobre 2024 afin de conclure un accord précisant les règles applicables à l’ensemble des salariés de la SMVV et se substituant aux stipulations ou toute autre pratique antérieures. Les partenaires sociaux rappellent également qu’en tout état de cause l’indemnisation versée ne peut, en aucun cas, conduire le salarié à percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord matérialise les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident. Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, et notamment celles relatives à la garantie de ressources prévue par l’article 5 e) à l’annexe à la Convention collective du 12 novembre 1971, conclue en 1983.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés, ayant acquis une année d’ancienneté continue au sein de la SMVV et justifiant d’une incapacité temporaire de travail d’origine professionnelle ou non.
Article 3 – Conditions d’indemnisation
L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à la SMVV dans les 48 heures. Le salarié doit :
être pris en charge par la sécurité sociale ;
être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 4 – Point de départ de l’indemnisation
L’indemnisation en cas d’incapacité de travail est due dès le :
1er jour d’absence en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle ;
3ème jour d’absence, dans tous les autres cas.
Le droit au versement de cette indemnisation est garanti pour toute absence pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, d’une durée consécutive ou non pouvant aller jusqu’à 90 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Au-delà de cette durée maximale, le relais des garanties pourra éventuellement être assuré dans les conditions prévues par le régime de prévoyance lourde de la SMVV.
Article 5 – Garantie de rémunération
Pendant cette période, qui ne peut excéder 90 jours, le salarié perçoit 100% de sa rémunération brute. En tout état de cause, cette indemnisation ne peut, en aucun cas, conduire le salarié à percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue s’il avait continué à travailler.
Article 6 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sera également déposée au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sainte-Anne, le 5 novembre 2024, en 4 exemplaires originaux
