Accord collectif - Négociation Annuelle Obligatoire 2025 au sein de la Société Martiniquaise des Villages de Vacances (S.M.V.V.)
ENTRE :
La Société Martiniquaise des Villages de Vacances (S.M.V.V.) dont le siège est situé à Pointe Marin – Club Med Les Boucaniers 97227 Sainte-Anne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France, sous le n° 329 881 528, représenté par, DRH.
Ci-après dénommée « la S.M.V.V. » D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après désignées :
La CDMT représentée par, DS
La CFTC représentée par, DS
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble
« les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la S.M.V.V. et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au titre de l’année 2025.
A cet effet, les organisations syndicales représentatives de la SMVV ont été convoquées le 12 février 2025 à une réunion qui a eu lieu le 20 février 2025 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément au calendrier de négociation déterminé par les Parties lors de la première réunion du 20 février 2025, plusieurs réunions se sont tenues les 12/03/2025, 18/03/2025 et le 21/03/2025, 28/03/2025, 02/04/2025 et 08/04/2025. Au cours de ces négociations, la direction a évoqué les résultats et la baisse de l’occupation constatée au sein de la S.M.V.V. en 2025, ainsi que les perspectives incertaines du secteur d’activité du tourisme en Martinique. Il a été rappelé le contexte d’augmentation des coûts pour la S.M.V.V., ainsi que la baisse de l’inflation constatée en 2024 et 2025.
Au cours de ces négociations, les Parties ont notamment poursuivi l’objectif de mettre en avant et renforcer l'investissement de I ’ensemble des salariés de la S.M.V.V. dans le fonctionnement du village des Boucaniers sans pour autant prendre des mesures de nature à déséquilibrer la situation financière de la société au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit.
A l’issue de ces discussions au cours desquelles la direction a pris en considération la situation financière de l’entreprise, les difficultés du secteur de l’hôtellerie en général et plus particulièrement en Martinique, les Parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont exposées ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.M.V.V., présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord au sein de son établissement des « Boucaniers », sous réserve des conditions d'ancienneté qui pourront être précisées dans chacune des dispositions suivantes.
Article 2 : Les salaires
2.1 : Montant de l’augmentation de la grille de salaire
En réponse aux revendications syndicales, la mesure d’augmentation de la grille de salaires en vigueur au sein de la S.M.V.V. est fixée à 2,5 %. Cette mesure prend effet à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : Postes à pourvoir en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) au sein de la SMVV
En réponse aux revendications syndicales et compte tenu des nécessités de service, la S.M.V.V. a informé les Organisations syndicales représentatives de l’opportunité de postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée au sein de la SMVV, à temps plein, à savoir 15 postes au 1er octobre 2025.
Les Parties rappellent que les candidatures des salariés de la S.M.V.V. occupant actuellement des postes en contrat à durée déterminée qui seraient intéressés par un poste à pourvoir en contrat à durée indéterminée seraient examinées en tenant compte de l’adéquation de leurs expériences, compétences et performances en rapport avec le poste visé.
Article 4 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les Parties actent du principe du calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE en pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage est fixé à 0,35% de la masse salariale totale de l’année de référence (soit 35 000 euros pour l’année 2025).
Article 5 : Discussions à venir
La Direction rappelle son souhait de construire et avancer avec les organisations syndicales représentatives dans une relation de confiance et en responsabilité, la SMVV et le Groupe Club Med étant actuellement engagés dans un important programme de rénovation du village depuis plusieurs années, et souhaitant s’inscrire dans la durée sur le site.
Dans ce cadre, les parties s’engagent à définir ensemble les sujets prioritaires dans le cadre de négociations des bases d’un pacte social, qui permettrait de développer l’attachement des salariés à l’entreprise et qui aurait des bénéfices pour l’exploitation du village.
A compter du 18 octobre 2025, ces sujets seront identifiés conjointement par la Direction et les organisations syndicales représentatives. La Direction proposera aux organisations syndicales un calendrier de discussions.
Article 6 : Dispositions générales
6.1 : Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
6.2 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
6.3 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la DEETS de Fort-de-France. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord annule et remplace toutes les mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants au sein de la S.M.V.V.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires pour notification.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Sainte-Anne, le 08 avril 2025
En 5 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.
