La SMHLM Société anonyme au capital de 1 287 904 euros SIRET : 30530637500034 Immeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour 97200 Fort-de-France Représentée par son Directeur Général.
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La C.G.C/C.F.E. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
Préambule :
En 2009, à la suite d’un conflit social, il a été mis en place un «accord interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique » intitulé «accord sur la prime de vie chère ». La SMHLM ne faisant partie d’aucune des organisations patronales signataires dudit accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé n’avait pas à l’appliquer. Le 29 juillet 2009, un arrêté d’extension a été pris ne rendant toujours pas obligatoire l’application de la prime de vie chère au sein de la SMHLM.
Ce dernier étant arrivé à échéance, de nouvelles discussions ont été engagées et,
Il a été convenu ce qui suit :
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Il sera accordé aux salariés de la SMHLM, à compter du 1er mars 2018, une prime brute exceptionnelle dite de « vie chère » dans les conditions suivantes :
100 euros brut par mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de 2018, estimée sur la base de 13 mois de salaire brut augmentée de la prime de vacances conventionnelle – le tout ramené sur 12 mois – est inférieure ou égale à 1,40 SMIC (valeur au 1er janvier 2018),
50 euros brut par mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de 2018, estimée sur la base de 13 mois de salaire brut augmentée de la prime de vacances conventionnelle – le tout ramené sur 12 mois – est comprise entre 1,40 SMIC (valeur au 1er janvier 2018) et 1,60 SMIC (valeur au 1er janvier 2018),
20 euros brut par mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de 2018 estimée sur la base de 13 mois de salaire brut augmentée de la prime de vacances conventionnelle – le tout ramené sur 12 mois – est comprise entre 1,60 SMIC (valeur au 1er janvier 2018) et 6 SMIC (valeur au 1er janvier 2018).
Etant précisé, que pour les salariés travaillant moins de 35 heures leur rémunération sera ramenée à 35h pour vérifier le niveau de prime auquel il pourrait prétendre, et cette prime sera versée au prorata du temps de travail effectif.
Pour les années 2019 et 2020, le calcul sera mené selon le même principe,
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans sauf dénonciation ou nouvel accord conclu ; et s’appliquera du 1er mars 2018 au 28 février 2021. Il pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties en vue d’une éventuelle prolongation.
Le présent accord est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.
Fait à Fort de France, le 24 mai 2018
Pour la SMHLM Le Directeur Général
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
La C.G.C/C.F.E. représentée par son délégué syndical
