ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés : La XXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXX, immatriculée au RCS sous le numéro XXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
UNSA représenté(e) par XXXXX
CGT représenté(e) par XXXXX
CFTC représenté(e) par XXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires. Dans un contexte social apaisé et afin de donner davantage de visibilité pluriannuelle tant aux salariés qu’à l’entreprise, les parties ont convenu d’aménager la périodicité de certaines négociations obligatoires. Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail permettant d’adapter par accord majoritaire la périodicité des négociations obligatoires.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité de la négociation portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Article 2 – Nouvelle périodicité
Les parties conviennent que la négociation portant sur les thèmes visés à l’article 1 aura désormais lieu
tous les trois (3) ans.
La prochaine négociation interviendra au plus tard au cours du mois de 02/2029.
Article 3 – Clause de suivi annuel
Afin de maintenir un dialogue social régulier, les parties conviennent qu’un point d’information économique et social sera présenté chaque année aux organisations syndicales, notamment sur :
l’évolution de la situation économique de l’entreprise ;
l’évolution de la masse salariale ;
l’évolution des effectifs.
Ce point ne constitue pas une ouverture de négociation.
Article 4 – Maintien des autres obligations légales
Le présent accord n’a pas pour effet de modifier les autres obligations légales ou conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment :
le respect du SMIC ;
l’application des minima conventionnels ;
les négociations obligatoires relevant d’autres périodicités.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de sa signature. À son terme, les négociations reprendront leur périodicité légale sauf nouvel accord.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Cuers, le 19/03/2026 En 6 exemplaires originaux. Pour l’EntrepriseXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales XXXXX, représentante syndicale UNSA XXXXX, représentante syndicale CGT XXXXX, représentante syndicale CFTC
