Le présent procès-verbal est établi dans le cadre des négociations en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L. 2242-13 et suivants du Code du travail. Les négociations ont été conduites avec les Délégations des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFE-C.G.C SNAPA., CFTC, et UNSA GROUPE SMA lors des réunions des 21 et 29 janvier et des 2, 5 et 17 février 2026.
La Direction a précisé que l’évolution des rémunérations pour l’année 2025, devait être établie en tenant compte :
de la prudence de l’entreprise dans un environnement instable, tant sur le plan économique, fiscal que géopolitique,
de la fragilité du secteur du Bâtiment, notamment la construction neuve,
de l’évolution des prix (indice IPC INSEE Ensemble des ménages) marquée par un ralentissement de l’inflation, s’établissant à 0,8% en année glissante pour 2025.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont notamment demandé :
Un budget d’augmentation allant de 2,3% à 5% de la masse salariale avec une reconduction du socle de 51 € bruts sur 13,6 mois ;
Un socle d’augmentation, en montant égal pour tous, assorti d’une augmentation individualisée tenant compte de la tenue du poste ;
Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 2 000 € à 3 000 € ;
Une augmentation de l’enveloppe de la prime de résultat permettant de reconnaitre réellement la performance individuelle ;
Une enveloppe supplémentaire d’augmentation à disposition des managers pour valoriser les salariés dont l’investissement s’inscrit dans la durée (à la différence de la prime de résultat) ;
Une enveloppe supplémentaire « sénior », qui viendrait en complément des augmentations salariales pour récompenser l’ancienneté/l’expérience à la SMABTP ;
La revalorisation du plancher de la prime de vacances de 2 082 € à 2 140 € bruts ;
Le maintien de l’enveloppe dite de rattrapage notamment pour la réduction des écarts de salaires injustifiés Femme / Homme ;
L’augmentation de la cotisation de la retraite complémentaire à 3% couverte à 100% par l’employeur ;
La mise en place d’un PERCO avec un versement de la SMABTP de 1 000 € par an et pour chaque salarié ;
Une attention en matière d’égalité professionnelle pour les fonctions de RUG, RCR, Juristes Corporels et SRHR ;
La reconduction du dispositif de prise en charge d’installation de « bornes électriques » hors véhicule de fonction ;
Le forfait mobilités douces pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’aides sur les titres de transport collectifs et consistant en un remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0,36 € par KM (vélo, vélo électrique, trottinette) et un forfait de 500 € pour s’équiper d’éléments de sécurité (casque, air bag…) ;
Une augmentation du budget du CSE pour les ASC de 1,05% à 1,25% ;
La généralisation des chèques CESU à tous les salariés.
Dans ce contexte, après avoir pris en compte les revendications des Organisations syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Un budget d’augmentations individualisées des salaires de 2% de la masse salariale des collaborateurs éligibles au plan qui sera attribué au 1er mars 2026 : avec un socle exprimé en montant correspondant à 51 euros bruts versés sur 13,6 mois ; soient 693,60 € bruts pour une année (les propositions de salaires en deçà de ce socle devant être objectivées et justifiées) ;
Une prime de partage de la valeur (PPV) de 1400 euros € bruts, dont les modalités seront précisées dans un accord collectif d’entreprise annexé au présent procès-verbal ; seule la CSG-CRDS s’applique et ce quel que soit le niveau de rémunération du collaborateur. Cette PPV est fiscalisée sauf si elle est placée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ; la campagne est en cours d’élaboration ;
La reconduction de la participation à la prise en charge des frais de transport collectif des collaborateurs à hauteur de 20 euros par mois soit 75% du montant des abonnements mensuels aux transports en commun, conformément à la loi de finances pour l’année 2026 en cours de publication officielle ;
La reconduction de la participation à la prise en charge de l’installation des frais de bornes électriques pour un véhicule électrique personnel dans la limite de 50% des dépenses réelles du salarié et avec un maximum de 1 000 euros ;
La Direction demeurera vigilante aux situations spécifiques qui nécessiteraient un réajustement et dans le cadre des accompagnements de carrières.
La thématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de discussion avec les organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la réunion du 17 février 2026, les organisations syndicales ont fait savoir qu’elles acceptaient les propositions faites par la Direction.
Dans ces conditions, la Direction a fait savoir qu’elle appliquerait ses propositions énoncées ci-dessus dès le 1er mars 2026.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail, iI est établi un procès-verbal d’accord.
Fait à Paris, le 17 février 2026 en deux exemplaires.
Pour la Direction des société composant l’UES SMABTP :
Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur X, délégué syndical central CFDT
Monsieur X, délégué syndical central CFE-CGC SNAPA
Monsieur X, délégué syndical central CFTC
Monsieur X, délégué syndical central UNSA GROUPE SMA
