Le présent procès - verbal est établi dans le cadre des négociations en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants et L 2242-13 et suivants du code du travail. Les négociations ont été conduites avec les Délégations des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C SNAPA., C.F.T.C, et UNSA GROUPE SMA lors des réunions des 21, 28 janvier et 4 février 2020 A titre liminaire, la Direction et les organisations syndicales précisent que le Groupe SMA est couvert par un accord sur l’égalité professionnelle, la mixité et la diversité prévoyant notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La Direction a précisé que l'évolution des rémunérations pour l'année 2020, devait être établie en tenant compte des éléments suivants :
La situation économique des différentes sociétés du Groupe (chiffres d'affaires, perspectives commerciales, évolution de la sinistralité, des frais généraux et des résultats), en tenant compte des points suivants :
Un contexte économique laissant apparaitre en 2019 une stabilisation du niveau d’activité dans le Bâtiment et dans les travaux publics, une activité dynamique, avec des incertitudes pour 2020.
Un chiffre d’affaires global en augmentation
L'évolution des prix (indice IPC INSEE Ensemble des ménages) qui, a été de 1,5 % à fin décembre 2019.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont notamment demandé : une enveloppe budgétaire de 2 % à 3 % , une prime de vacances portée à 1900 bruts mensuels, une augmentation minimale de 75 euros pour les rémunérations les moins élevées dans le groupe, la mise en place de mesures visant optimiser les dispositifs de retraite pour les salariés , la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’intégration de la prime d’expérience pour les calculs de la prime de vacances et du 13ème mois, la mise en place du CESU, la ventilation des augmentations en augmentation générale et individuelle selon le niveau de salaire, la reconduction d’une enveloppe de rattrapage des écarts de salaires injustifiés.
Après échanges avec les partenaires sociaux et la prise en compte de certaines demandes, la Direction a arrêté au cours de la réunion du 4 février 2020 les mesures suivantes :
Un budget d'augmentations individualisées des salaires de 1,9 % qui sera attribué au1er mars 2020. Une synthèse de la répartition des augmentations distribuées en mars sera transmise au CSE ainsi que la synthèse concernant l’utilisation de l’enveloppe dans le cadre du suivi de l’égalité professionnelle.
La reconduction de l’enveloppe de 400.000 euros destinée à corriger les écarts de rémunération non justifiés conformément aux engagements du groupe en matière d’égalité professionnelle et dans le respect des nouvelles dispositions réglementaires en la matière ; elle sera utilisée sur douze mois glissants soit jusqu’à fin février 2021. Il est acté que le reliquat de l’enveloppe au titre de 2019, sera utilisé en mars 2020 sur les bases discutées lors des dernières réunions relatives à l’égalité professionnelle.
Minimum de la prime de vacances : porté à 1880 euros, ce montant ayant une incidence pour tous les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure 3133 €.
Une augmentation minimale de 50 euros bruts (sauf cas dûment justifiés par les managers et validés par la DRH) pour tous les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2400 euros bruts : une synthèse sur les augmentations distribuées sera communiquée au CSE.
De plus, la Direction s’engage à mener sur l’année 2020 une étude concernant la mise en place de nouvelles mesures visant à améliorer le dispositif retraite pour les salariés ainsi qu’une étude visant la mise d’une mutuelle santé d’entreprise éventuellement obligatoire et l’amélioration des prestations.
Dans le cadre de l’accompagnement à la retraite, les collaborateurs qui feront connaitre un an à l’avance leur intention de départ (conformément aux accords en vigueur) seront crédités de 5 jours sur leur compte épargne temps (Cette mesure prend effet pour toutes les demandes reçues à compter du 1er mars 2020).
A l'issue de la réunion du 4 février 2020, trois organisations syndicales ont fait savoir qu'elles acceptaient les propositions faites par la Direction.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4, il est établi un procès - verbal d’accord.
Fait à Paris, le 4 février 2020 en deux exemplaires
Pour la Direction : Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Madame X - Directrice des Ressources Humaines adjointe
Pour les organisations syndicales :
Le Délégué syndical central C.F.E.-C.G.C. SNAPA – Monsieur X
Le délégué syndical central C.F.T.C - Monsieur X
Le Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA – Monsieur X
