ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
2023/2026
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par XX, en qualité de XX, Ci-après dénommée «
l’entreprise ».
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNI2A / C.F.E.-C.G.C. de la Seita, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T., représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’U.N.S.A. SEITA, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’autre part, La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Le Code du travail impose aux entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives de négocier de manière régulière sur différents thèmes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et les conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels, pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l'entreprise et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord collectif relatif à la négociation obligatoire.
C’est dans ce cadre que la Direction de la société Seita a invité les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant sur les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.
A l’issue d’une réunion de négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord, en application des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :
Article 1. Objectif de l’accord
Au sein de l’entreprise Seita, les thèmes faisant l’objet de négociations obligatoires régulières selon les dispositions du Code du travail sont répartis en plusieurs volets :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et les conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Le droit à la déconnexion et la régulation des outils numériques ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ainsi, le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités de négociation de chacun de ces thèmes, à savoir :
La périodicité des négociations ;
Le contenu de chacun de ces thèmes ;
Le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux négociateurs et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Article 2. champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Seita et à tous ses salariés.
Article 3. négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 3.1. Contenu de la négociation
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pourra notamment porter sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au sein de l’entreprise Seita, les Parties au présent accord sont convenues que cette négociation porterait sur :
Les salaires effectifs ;
Les autres éléments de rémunération (primes, allocations, indemnités…) ;
Les avantages sociaux (congés spéciaux, CESU, retraite supplémentaire…).
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, le PEE et le PERECO, l’entreprise dispose d’accords collectifs propres à ces thèmes. Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sont inclues au sein de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3.2. Périodicité et calendrier de la négociation
La périodicité de la négociation sur les salaires effectifs est annuelle. Les négociations seront ouvertes en début d’année civile.
Article 3.3. Informations remises aux négociateurs
Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires effectifs, la Direction remettra les informations suivantes aux organisations syndicales représentatives :
Données relatives au secteur d’activité pour l’année N-1 (consommateurs, évolution du marché pour les différents segments, contexte réglementaire et fiscal) ;
Données commerciales et financières relatives à l’entreprise pour l’année N-1 (parts de marché et chiffre d’affaires) ;
Données sociales relatives à l’entreprise pour l’année N-1 (effectifs par CSP et par ancienneté, pyramide des âges, entrées et sorties du personnel, augmentations générales, collectives et individuelles, montant de la prime annuelle, prime de progrès, état des CET, prise des congés spéciaux, utilisation des CESU, médailles du travail, utilisation du fonds social (régime spécial), données sur la rémunération des salariés par établissement) ;
Données sur le contexte économique général mondial, européen et national pour l’année N-1 (croissance, inflation, chômage, évolution du SMIC).
Article 3.4. Modalités de suivi des engagements pris
Les engagements pris dans le cadre de cette négociation annuelle seront mis en œuvre à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou du procès-verbal de désaccord découlant de ladite négociation. Un bilan sera réalisé lors de la négociation suivante.
Article 4. Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Article 4.1. Contenu de la négociation
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail pourra notamment porter sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
Au sein de l’entreprise Seita, les mesures suivantes sont abordées dans des accords collectifs propres :
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Par ailleurs, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont intégrées à la négociation annuelle sur les salaires effectifs et autres éléments de rémunération.
Article 4.2. Périodicité et calendrier de la négociation
La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail est quadriennale. Les négociations seront ouvertes dans les trois mois précédant la fin de validité de l’accord en vigueur.
Article 4.3. Informations remises aux négociateurs
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail, la Direction remettra les informations suivantes aux organisations syndicales représentatives :
Bilan des indicateurs de suivi prévus dans l’accord précédent (Partie VIII - article 2 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Seita du 13 novembre 2023) ;
Données sociales relatives à l’entreprise pour l’année N-1 (pyramide des âges, effectifs par genre, rémunération moyenne par genre, CSP et ancienneté).
Article 4.4. Modalités de suivi des engagements pris
Les engagements pris dans le cadre de cette négociation seront suivis par les membres de la Commission Centrale Formation et Egalité Professionnelle (CCFEP). Ce suivi s’effectuera lors de l’une des deux réunions annuelles de la CCFEP. Un bilan de ces engagements sera également présenté lors de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail suivante.
Article 5. Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 5.1. Contenu de la négociation
Conformément à l’article L.2242-20 du Code du travail, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pourra notamment porter sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Au sein de l’entreprise Seita, sont également intégrées à cette négociation les mesures relatives au maintien dans l’emploi des salariés « seniors ».
Article 5.2. Périodicité et calendrier de la négociation
La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est quadriennale. Les négociations seront ouvertes dans les trois mois précédant la fin de validité de l’accord en vigueur.
Article 5.3. Informations remises aux négociateurs
Dans le cadre de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels, la Direction remettra les informations suivantes aux organisations syndicales représentatives :
Bilan des indicateurs de suivi prévus dans l’accord précédent (Partie VII - article 2 de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Seita du 13 novembre 2023) ;
Données sociales relatives à l’entreprise pour l’année N-1 (pyramide des âges, effectifs par genre, rémunération moyenne par genre, CSP et ancienneté).
Article 5.4. Modalités de suivi des engagements pris
Les engagements pris dans le cadre de cette négociation seront suivis par les membres de la Commission Centrale Formation et Egalité Professionnelle (CCFEP). Ce suivi s’effectuera lors de l’une des deux réunions annuelles de la CCFEP. Un bilan de ces engagements sera également présenté lors de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels suivante.
Article 6. Négociation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Article 6.1. Contenu de la négociation
Conformément à l’article L.2242-18 du Code du travail, la négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Au sein de l’entreprise Seita, la négociation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap portera notamment sur :
La sensibilisation et la formation des différents acteurs de l’entreprise (formations des référents handicap et des collaborateurs en charge du recrutement, ateliers thématiques, information des salariés) ;
Les mesures relatives au recrutement via la taxe d’apprentissage et à l’intégration des salariés en situation de handicap dans l’entreprise (procédure d’intégration des salariés, accueil de stagiaires en situation de handicap, expérimentation des Duo Day dans l’entreprise) ;
Les mesures relatives au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap (aménagements de poste, prise en charge de frais de transport, abondement du CPF, entretien avec le service des Ressources Humaines) ;
Les mesures accompagnant les salariés touchés par le handicap (faciliter les démarches d’obtention ou de renouvellement d’une RQTH, accompagner et soutenir les aidants familiaux, délivrer des autorisations d’absence pour des examens médicaux ou en cas de survenance d’un handicap chez un enfant, verser une partie de la taxe d’apprentissage pour des travaux en lien avec le handicap, offrir la possibilité d’aménagement du temps de travail avant le départ à la retraite).
Article 6.2. Périodicité et calendrier de la négociation
La périodicité de la négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est quadriennale. Les négociations seront ouvertes dans les trois mois précédant la fin de validité de l’accord en vigueur.
Article 6.3. Informations remises aux négociateurs
Dans le cadre de la négociation relative à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la Direction remettra les informations suivantes aux organisations syndicales représentatives :
Bilan des indicateurs de suivi prévus dans l’accord précédent (Partie III - article 2 de l’accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de Seita du 13 novembre 2023) ;
Données sociales relatives à l’entreprise pour l’année N-1 (nombre de salariés ayant une RQTH, recours au secteur protégé, actions des référents handicap).
Article 6.4. Modalités de suivi des engagements pris
Les engagements pris dans le cadre de cette négociation seront suivis par les membres de la Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT). Ce suivi s’effectuera lors de la réunion annuelle de la CCSSCT. Un bilan de ces engagements sera également présenté lors de la négociation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap suivante.
Article 7. Négociation relative au droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques
Article 7.1. Contenu de la négociation
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, l’entreprise doit négocier sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Au sein de l’entreprise Seita, la négociation relative au droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques portera notamment sur :
Les définitions du droit à la déconnexion, des outils numériques, du temps de travail et de la notion d’urgence ;
Les mesures permettant le plein exercice de ce droit par les salariés, par le biais de la mise en œuvre de fonctionnalités de l’outil de messagerie numérique ;
Les mesures d’accompagnement mises en place pour garantir le droit à la déconnexion des salariés (implication de l’ensemble des salariés, actions de formation et de sensibilisation) ;
Les mesures de prévention des risques liés à la « sur-connexion » (désignation de référents déconnexion, mise en place d’un outil de suivi et d’alerte de la charge de travail).
Article 7.2. Périodicité et calendrier de la négociation
La périodicité de la négociation sur le droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques est quadriennale. Les négociations seront ouvertes dans les trois mois précédant la fin de validité de l’accord en vigueur.
Article 7.3. Informations remises aux négociateurs
Dans le cadre de la négociation relative au droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques, la Direction remettra les informations suivantes aux organisations syndicales représentatives :
Bilan des indicateurs de suivi prévus dans l’accord précédent (article 6 de l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques au sein de Seita du 2 septembre 2024).
Article 7.4. Modalités de suivi des engagements pris
Les engagements pris dans le cadre de cette négociation seront suivis par les membres de la Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT). Ce suivi s’effectuera lors de la réunion annuelle de la CCSSCT. Un bilan de ces engagements sera également présenté lors de la négociation relative au droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques suivante.
Article 8. Dispositions finales
Article 8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, date à laquelle la majorité des accords collectifs issus des négociations obligatoires mentionnées dans le présent accord sont entrés en vigueur.
Article 8 .2. Clause de rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification. Elles ont également convenu, trois mois avant le terme de cet accord, de se réunir afin d’échanger sur le bilan global de cet accord et d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
Article 8.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 8.4. Dépôt et publicité
La Direction de Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux,
dont un pour les formalités de publicité.
A Paris, le
Pour la Société Nationale d’Exploitation Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C de la Seita Industrielle des Tabacs et Allumettes (S.E.I.T.A).
