Accord d'entreprise SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS (PTA), LES SALARIE-ES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'USAGE CONSTANT (CDDU) ET LES MUSICIEN-NES DES FORMATIONS PERMANENTES DE RADIO FRANCE
Application de l'accord Début : 28/08/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France
Entre les soussignés :
La Société Radio France
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »,
PREAMBULE
Conformément à l’article VII.1.3 du Titre 1 de l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France, la Commission de suivi des métiers - emplois s’est réunies les 2 février et 28 mai 2021.
Suite à ces réunions, les organisations représentatives de Radio France se sont réunies, et les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : AJOUT A L’ANNEXE 2 au CHAPITRE VII du Titre 1 – La nomenclature générale des emplois par famille et par métier
À l’Annexe 2 au Chapitre VII du Titre 1 de « l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France », sont ajoutés les emplois suivants assortis de leur définition :
Régisseur-euse de production: Contribuer à assurer, sous l'autorité du (de la) Régisseur-e Général-e des grandes salles et des espaces publics, l'organisation logistique et technique des concerts, émissions publiques, évènements, tournages vidéo, enregistrements et répétitions, en veillant notamment à l'implantation des éléments de décor et des matériels techniques, à la maintenance des équipements et au respect des consignes de sécurité de l'établissement. Assurer la régie des concerts et évènements.
Responsable plateau – machinerie : Sous l’autorité du (de la) Régisseur-e Général-e, assurer la mise en œuvre opérationnelle et la maintenance des équipements de machinerie des Grandes salles.
Analyser les demandes scénographiques et vérifier les faisabilités techniques et sécuritaires. Superviser la mise en place, l'assemblage et les mouvements des dispositifs scéniques ainsi que la réalisation d'accessoires et la mise en place des décors. Représenter ou accompagner le (la) Régisseur-e Général-e lors des maintenances et contrôles annuels des installations.
Technicien plateau/Machiniste : Sous les consignes de son responsable et/ou du régisseur de production, opérer les modifications des plateaux scéniques, ainsi que la mise en place des équipements mobiles (rideaux, écrans de projection, praticables).
Veiller au bon état et au bon fonctionnement des matériels de service, proposer des améliorations et participer à son entretien en relation avec le reste de l'équipe. Appliquer les règles de sécurité dans toutes les phases propres à la fonction. Saisir des informations dans les différentes bases de données du service (planning, inventaire ...)
ARTICLE 2 : AJOUT A L’ANNEXE 4 au CHAPITRE VII du Titre 1 – Le positionnement des métiers et emplois dans les groupes de classification de 1 à 9
L’emploi de Responsable plateau – machinerie est intégré au :
Groupe de classification :6 Domaine d’activité :Production Famille de métiers :Logistique de production Sous-famille de métiers :Logistique de production
L’emploi de Technicien plateau/machiniste est intégré au :
Groupe de classification :4 Domaine d’activité :Production Famille de métiers :Logistique de production Sous-famille de métiers :Logistique de production
ARTICLE 3 : MODIFICATION A L’ANNEXE 4 au CHAPITRE VII du Titre 1 – Le positionnement des métiers et emplois dans les groupes de classification de 1 à 9
L’emploi de Régisseur de Production° est intégré en lieu et place de l’emploi de °Régisseur-e de Production des grandes salles et des espaces publics :
Groupe de classification : 7 Domaine d’activité :Production Famille de métiers :Antennes, programme et information Sous-famille de métiers :Coordination des moyens de production
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, au même titre que « l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France »et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
Toutes les dispositions figurant dans « l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France » qui ne sont pas contraires à celles convenues dans le présent avenant demeurent en vigueur.
4.2 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de RADIO FRANCE.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après sa validation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE sur le site prévu à cet effet. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
