Accord d'entreprise SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
ACCORD PORTANT PROLONGATION DES EFFETS DE L'ACCORD CONCERNANT LES TACHES DE SUPPLEANCE ET DE RENFORT DU REDACTEUR EN CHEF DE RADIO LOCALE DU 30 JANVIER 2003
Application de l'accord Début : 13/03/2023 Fin : 13/03/2027
ACCORD PORTANT PROLONGATION DES EFFETS DE L’ACCORD CONCERNANT LES TACHES DE SUPPLEANCE ET DE RENFORT DU REDACTEUR EN CHEF DE RADIO LOCALE
DU 30 JANVIER 2003
Entre les soussignés :
La Société Radio France
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de prolonger les effets de l’accord concernant les tâches de suppléance et de renfort du rédacteur en chef de radio locale du 30 janvier 2003 qui a été dénoncé par la Direction de Radio France le 13 décembre 2022 suite à l’ouverture d’une négociation pour la création d’une nouvelle fonction de rédacteur en chef adjoint au sein du NAC journaliste.
Article 1 : Prolongation des effets de l’accord du 30 janvier 2003
L’accord concernant les tâches de suppléance et de renfort du rédacteur en chef de radio locale du 30 janvier 2003 a été dénoncé le 13 décembre 2022.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le préavis de 3 mois prend fin le 13 mars 2023.
Les parties conviennent de maintenir les effets de cet accord pendant une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2023.
L’accord du 30 janvier 2003 cessera donc définitivement tout effet le 13 mars 2027.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter du 13 mars 2023. Il prendra fin le 13 mars 2027.
2.2 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.
A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les quatre mois du début des négociations, et à la suite de trois réunions de négociation au minimum, la demande de révision est réputée caduque.
2.3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de Radio France.
Après sa validation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE sur le site prévu à cet effet. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
