1.1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc196908292 \h 4 1.2.Conditions d’éligibilité de l’accord PAGEREF _Toc196908293 \h 5 1.3.Calendrier prévisionnel de l’accord PAGEREF _Toc196908294 \h 6
CHAPITRE 2. ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAGEREF _Toc196908295 \h 7
2.1.Rôle et missions de la structure d’accompagnement PAGEREF _Toc196908296 \h 7 2.2.Modalités des échanges avec le cabinet PAGEREF _Toc196908297 \h 8
CHAPITRE 3. MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES PAGEREF _Toc196908298 \h 8
3.1.Modalités de présentation des dossiers PAGEREF _Toc196908299 \h 8 3.2.Dépôt du dossier de candidature PAGEREF _Toc196908300 \h 9 3.3.Procédure de validation des candidatures PAGEREF _Toc196908301 \h 9
CHAPITRE 4. MODALITES D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc196908302 \h 11
4.1.Information des salariés PAGEREF _Toc196908303 \h 11 4.2.Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc196908304 \h 11 4.3.Dates de départ effectif et de fin du contrat de travail PAGEREF _Toc196908305 \h 12 4.4.Modalités propres aux salariés protégés PAGEREF _Toc196908306 \h 13
CHAPITRE 5. MESURES LIEES AU CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc196908307 \h 13
5.1.Information des salariés PAGEREF _Toc196908308 \h 13 5.2.Modalités du congé de mobilité PAGEREF _Toc196908309 \h 13 5.3.Mesures d’accompagnement par projet PAGEREF _Toc196908310 \h 15 5.4.Indemnités légales et complémentaires de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc196908311 \h 18 5.5.Synthèse du dispositif de congé de mobilité externe PAGEREF _Toc196908312 \h 19
CHAPITRE 6. ANIMATION ET SUIVI DU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc196908313 \h 20
6.1.Le comité d’agrément PAGEREF _Toc196908314 \h 20 6.2.La commission de suivi PAGEREF _Toc196908315 \h 20 6.3.Modalités d’information des représentants du personnel PAGEREF _Toc196908316 \h 21
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc196908317 \h 21
7.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc196908318 \h 21 7.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc196908319 \h 21 7.3.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc196908320 \h 21
ANNEXE 1 - INDEMNITÉ LÉGALES & COMPLÉMENTAIRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE EXTERNE SNCF HOLDING PAGEREF _Toc196908321 \h 23
ANNEXE 2 - LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE EXTERNE SNCF HOLDING (ANNEE 2025) PAGEREF _Toc196908322 \h 24
Entre La Société Nationale SNCF / SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (55204944776279) sise 2 place aux Etoiles 93210 SAINT DENIS, représentée par M X, qualité DRH Holding Et Les Organisations Syndicales représentatives :
UNSA FERROVIAIRE
CFDT
CGT
FO
CFE-CGC FERROVIAIRE
PREAMBULE
Les évolutions technologiques, la digitalisation et l’environnement économique induisent de nouveaux modes de consommation et d’accès à la mobilité, qui transforment nos activités et nos emplois.
Dans ce contexte, une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est déployée au travers de l’Accord-Cadre du Groupe SNCF « Pilotage de l’Emploi et Développement des Parcours Professionnels à la SNCF » signé le 19 novembre 2024 (dit « accord PEDPP »).
Cet accord PEDPP a pour objectif notamment de mettre à la disposition des acteurs des sociétés SNCF (salariés, acteurs RH, managers, organisations syndicales) des outils opérationnels dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de la mobilité et de la formation.
L’accord PEDPP réaffirme les principes essentiels du groupe SNCF en matière de mobilité choisie des salariés. SNCF Holding s’inscrit dans ces grands principes.
La mobilité de tous les salariés de SNCF Holding est un axe central de la promesse employeur SNCF, de la fidélisation et de l’engagement des salariés, ainsi que de la sécurisation des compétences stratégiques de l’entreprise.
La priorité est d’encourager la mobilité choisie interne au Groupe SNCF.
Pour accompagner les salariés qui le souhaitent dans cette mobilité, une chaîne d’acteurs est à leur disposition :
Les conseillers mobilité et les conseillers carrière peuvent accompagner les salariés dans la construction de leurs projets professionnels et peuvent les orienter vers des offres de postes correspondant à leurs compétences.
Les conseillers formation peuvent accompagner les salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle et de développement des compétences en leur indiquant les formations et parcours à suivre.
Toutes les mesures d’accompagnement à la mobilité choisie interne au Groupe sont déployées selon les besoins des salariés par les acteurs RH.
Le présent accord collectif SNCF Holding s’inscrit dans le cadre des dispositions l’accord PEDPP relatives au congé de mobilité externe.
Il a pour objectif de mettre en place un accompagnement aux parcours professionnels, en complétant les dispositions de l’accord PEDPP, en particulier sur :
Le dispositif prévu pour l’information et l’accompagnement des salariés ;
Les modalités pratiques de mise en œuvre du congé de mobilité externe ;
Les mesures indemnitaires.
CHAPITRE 1. CHAMP D'APPLICATION & ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique aux salariés de SNCF Holding exerçant leur activité dans les entités détaillées ci-après.
Champ d’application de l’accord
SNCF Holding souhaite, par le présent accord, adapter le dispositif de congé de mobilité externe, issu de l’accord PEDPP à la structure des effectifs et à la sociologie de ses salariés.
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, SNCF Holding détermine chaque année la liste des emplois concernés et le nombre maximum de salariés pouvant bénéficier du dispositif.
Emplois éligibles
Pour l’année 2025, il est défini comme principe que :
Pour les Directions Corporate : tous les emplois sont éligibles au congé de mobilité externe, avec les précisions reprises en annexe au présent accord ;
Pour les Directions dites « opérationnelles » : tous les emplois relevant de la famille professionnelle « Fonctions Transverses » (ainsi que les emplois d’encadrement correspondants) sont éligibles au congé de mobilité externe, avec les précisions reprises en annexe au présent accord.
Des exclusions au dispositif sont également définies en fonction du critère d’expertise stratégique pour le Groupe et de tension sur le marché du travail externe.
Les emplois éligibles et exclusions sont détaillés en annexe au présent accord ; ils seront actualisés chaque année pendant la durée de l’accord et seront présentés en commission de suivi.
Nombre maximum de salariés pouvant bénéficier du dispositif
Chaque année un nombre maximum de congés de mobilité externe accordés est défini.
Pour l’année 2025, il est convenu d’ouvrir l’accès à 100 congés de mobilité maximum.
Le nombre maximum de salariés pouvant bénéficier du dispositif est détaillé en annexe au présent accord ; il sera actualisé chaque année pendant la durée de l’accord et sera présenté en commission de suivi.
Si nécessaire, ce nombre maximum pourra également être révisé en cours d’année après réunion de la commission de suivi.
Conditions d’éligibilité de l’accord
Sont éligibles au congé de mobilité les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord énoncé à l’article 1.1 et répondant aux conditions d’éligibilité suivantes.
Il est rappelé que lesdites conditions liées d’une part, à la situation individuelle du candidat au congé de mobilité et d’autre part à son projet professionnel, sont cumulatives.
Conditions liées à la situation individuelle du candidat
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le candidat au congé de mobilité doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié SNCF Holding en contrat à durée indéterminée (statutaire ou contractuel) ;
Ne pas être engagé dans un processus de rupture (démission, licenciement, radiation, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle, réforme, cessation anticipée d’activité, temps partiel de fin de Carrière, départ à la retraite, etc…) au moment de la candidature à l’entrée dans le dispositif de congé de mobilité ;
Avoir au moins 4 ans d’ancienneté au sein de la SNCF à la date du dépôt de candidature ;
Occuper un emploi « en moindre besoin » (emploi pour lequel les perspectives d’évolution économiques, organisationnelles ou technologiques pourraient entraîner une baisse des effectifs) qui ne nécessite pas de remplacement sur le poste, ou être salarié en situation de transition professionnelle (SETP).
Ces conditions s’apprécient au plus tard à la date de dépôt du dossier de candidature.
Ne sont pas éligibles :
Les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage ;
Les salariés qui ont notifié leur démission ou leur départ en retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ à la retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du salarié, courriel, LRAR, lettre simple ou remise de ladite lettre en main propre) ;
Les salariés qui font l’objet d’une procédure de radiation/licenciement (la procédure est considérée en cours à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Les salariés qui sont en cours de processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré en cours à compter de la date d’envoi à la DRIEETS par la société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle) ;
Les salariés éligibles aux dispositifs de fin de carrière que sont la cessation anticipée d’activité ou le temps partiel de fin de carrière.
Conditions liées au projet du candidat
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé de permettre au plus grand nombre de salariés souhaitant se consacrer à un nouveau projet professionnel d’accéder au dispositif.
Toujours dans un souci de sécurisation des parcours, sont concernés les projets professionnels externes étayés et dont le caractère réaliste et réalisable sera validé par la DRH SNCF Holding après avis d’un cabinet externe, spécialisé dans l’accompagnement des mobilités et des parcours professionnels.
Les projets professionnels éligibles au dispositif congé de mobilité externe :
Avoir le projet d’un nouvel emploi salarié en CDI ou en CDD de plus de 6 mois au sein d’une société extérieure au Groupe SNCF (c’est-à-dire un emploi extérieur à SNCF Holding, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, SNCF Gares & Connexions, GIE Optim’services, Hexafret, Technis, ainsi qu’à l’ensemble des filiales du Groupe) ou souhaiter rechercher de manière active un autre emploi au sein d’une société n’appartenant pas au Groupe SNCF pendant la durée du congé de mobilité ;
Création ou reprise d’entreprise (ou auto-entreprenariat) ;
Reconversion professionnelle, nécessitant une formation certifiante, diplômante, qualifiante, permettant de se reconvertir vers un nouveau métier, ou d’évoluer professionnellement au travers de cette certification.
Chaque projet sera étudié en comité d’agrément, et la DRH SNCF Holding sera particulièrement vigilante à ce que le projet présenté soit :
Soumis à l’avis du consultant du cabinet,
Réaliste et réalisable,
Représentatif d’une activité principale rémunérée.
Cas particuliers
Sous réserve de conditions exceptionnelles dûment argumentées et après avis motivé de la ligne managériale, la DRH SNCF Holding pourra, à titre dérogatoire et après validation du comité d’agrément, faire bénéficier du dispositif de congé de mobilité un salarié qui ne satisferait pas en tout ou partie aux conditions d’éligibilité décrites ci-avant.
Le cas échéant, pourrait bénéficier du dispositif un salarié dont le départ nécessite un remplacement sur le poste, si son congé mobilité permet par décalage d’élargir les opportunités d’optimisation de sa structure d’appartenance ou le reclassement d’un salarié en situation de transition professionnelle (SETP).
En cas de dérogation, une information sera délivrée dans le cadre du suivi de l’accord auprès de la commission de suivi.
Calendrier prévisionnel de l’accord
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de congé de mobilité est précisé ci-après.
CALENDRIER PREVISIONNEL
Mai 2025 Signature de l’accord Mai 2025 Dépôt de l’accord à la DRIEETS Juin 2025 Information collective et individuelle des salariés sur le contenu de l’accord A partir de juin 2025 Dépôt des candidatures au congé de mobilité A minima tous les mois Examen des candidatures Sous 8 jours ouvrés post comité d’agrément Réponse aux salariés A partir du 3ème trimestre 2025 Premières entrées en congé de mobilité
CHAPITRE 2. ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
La DRH de SNCF Holding est consciente qu’il est nécessaire d’accompagner les salariés sur le dispositif et sa mise en œuvre, qu’ils fassent le choix final ou non d’y adhérer.
Il a ainsi été convenu de mandater un cabinet externe spécialisé dans l’accompagnement des salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur projet de mobilité externe.
L’accompagnement des salariés se déroulera en 2 étapes :
Etape 1 : pour les salariés souhaitant prendre de l’information et/ou déposer leur candidature au congé de mobilité, et jusqu’à la fin de la période de l’accord le 19/11/27 ;
Etape 2 : pour les salariés ayant eu leurs dossiers validés par le comité d’agrément, dans le cadre de la mise en œuvre effective du congé de mobilité et de leurs projets.
L’accompagnement spécifique (étape 2) est présenté dans le chapitre 5, qui présente les actions du cabinet une fois que le salarié aura intégré le congé de mobilité, après la validation de son dossier. Les dispositions du présent chapitre décrivent la première partie de l’accompagnement (étape 1), dans le cadre de la réflexion du projet et avant validation du dossier de candidature.
Rôle et missions de la structure d’accompagnement
Il a été convenu la mise en place d’un plan de communication pour toute la durée de l’accord via des publications sur des supports divers notamment avec un portail dédié au dispositif de congé de mobilité externe.
Ce portail permet aux salariés quand ils le souhaitent et en totale autonomie et discrétion d’avoir accès à toutes les informations et documents nécessaires. Y sont également présentés le calendrier de tous les événements qui auront lieu (webinaires emplois, créations, reconversion/ateliers/job dating/forums emplois, replays…) ainsi que les coordonnées des contacts utiles (numéro vert…).
A cela s’ajoute, un dispositif d’information et de conseil au plus près des besoins des salariés.
Les salariés qui le souhaitent peuvent donc avoir un entretien individuel avec un consultant ce qui permettra de définir un parcours personnalisé d’accompagnement.
Les modalités de ce parcours consistent en un suivi individualisé par un consultant référent, avec des points de rencontre en présentiel, en distanciel ou en mode hybride (présentiel et distanciel).
Ce dispositif vise à aider les salariés dans la réflexion, la construction et la mise en œuvre de leurs projets :
Accueillir, écouter et fournir les informations détaillées et les explications sur le plan d’accompagnement et son calendrier,
Faire un état des lieux sur son portefeuille de compétences et motivations,
Proposer des outils pour approfondir leur réflexion, connaître le marché de l’emploi, et concrétiser leurs projets (employabilité, formation, expertise création…),
Accompagner les salariés dans la construction d’un projet réaliste et réalisable,
Formaliser la candidature en co-construction avec les salariés souhaitant déposer leur dossier et bénéficier du dispositif de congé de mobilité externe.
Modalités des échanges avec le cabinet
Les salariés pourront prendre rendez-vous avec les consultants du cabinet d’accompagnement externe via un numéro vert, une adresse mail et un portail dédié.
Ces moyens seront accessibles à compter du dépôt de l’accord auprès de la DRIEETS et seront communiqués par la DRH SNCF Holding dans le cadre de l’information collective et individuelle aux salariés.
Les réunions pourront également se tenir en visioconférence si les circonstances le nécessitent.
Toutes les sollicitations du cabinet d’accompagnement par le salarié, pour l’aider dans sa réflexion et son éventuelle candidature, resteront strictement confidentielles sans que la DRH SNCF Holding en soit informée.
Il est rappelé par ailleurs que les consultants du cabinet externe assureront la confidentialité des informations à caractère privé communiquées par le salarié.
CHAPITRE 3. MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES
Tout salarié contactant le cabinet par le numéro vert, l’adresse mail ou la plateforme de rendez-vous dédiés, pourra bénéficier d’un échange s’il est éligible.
Modalités de présentation des dossiers
Si le salarié souhaite aller plus loin dans l’élaboration de son projet, il co-construira avec le consultant sa candidature.
Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire que le salarié ait un projet professionnel totalement abouti pour effectuer sa déclaration de candidature.
À l’issue des entretiens de préparation et de formalisation du projet, le consultant du cabinet d’accompagnement externe complètera un formulaire faisant état notamment du projet du salarié, du type de parcours choisi, et émettra un avis motivé sur la solidité du projet du candidat qui sera partagé avec le salarié (favorable/favorable avec réserves/défavorable).
Il est entendu que l’avis motivé du cabinet externe est indicatif, et n’engage en rien la DRH SNCF Holding qui reste seule décisionnaire.
L’avis motivé sera joint au dossier de candidature, ainsi que la date de départ souhaitée.
Le dossier de candidature devra être dûment rempli et comprendre, selon le projet du salarié :
Le formulaire daté et signé par le salarié formalisant la demande de congé de mobilité et, notamment, le projet envisagé (emploi salarié, création/reprise d’activité, reconversion) ;
L’avis motivé du cabinet d’accompagnement externe sur le projet du salarié candidat ;
Les justificatifs liés au projet professionnel du candidat.
Dépôt du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra être déposé avant l’expiration de la période de l’accord à savoir le 19/11/27.
Le salarié transmettra son dossier de candidature complet à la DRH SNCF Holding par courriel à l’adresse générique « CME SNCF Holding ».
Le dossier devra impérativement comporter la signature électronique du salarié et l’avis motivé du consultant du cabinet.
La signature électronique vaut levée de confidentialité.
Le salarié recevra un accusé de réception de sa candidature, dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.
Il est toutefois précisé que le courriel envoyé au salarié pour accuser réception du dossier de candidature attestera de ce dépôt mais ne vaudra pas, à ce stade, validation de la candidature du salarié, laquelle ne pourra intervenir qu’à l’issue du processus d’examen décrit ci-après.
Procédure de validation des candidatures
Traitement des candidatures
Les candidatures sont validées par ordre chronologique de réception par la DRH SNCF Holding.
Le traitement des candidatures par la DRH SNCF Holding sera subordonné au dépôt d’un dossier complet comme précisé ci-avant.
Dans le cadre du comité d’agrément, la DRH SNCF Holding validera définitivement les candidatures des salariés après vérification pour chaque dossier :
Des conditions d’éligibilité du salarié ;
De la complétude du dossier ;
De l’avis motivé du cabinet d’accompagnement externe.
Critères de départage
Les dossiers de candidature étant étudiés de façon régulière, et à minima mensuellement, la date de réception du dossier de candidature sera retenue en cas de nécessité de départage.
En cas de candidatures simultanées, la priorité sera donnée aux candidats ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe SNCF.
En cas de mise en œuvre de ces critères de départage, une information sera délivrée dans le cadre du suivi de l’accord auprès de la commission de suivi.
Echelonnement ou suspension des candidatures
La DRH SNCF Holding veillera à ce qu’un nombre élevé de congés de mobilité de salariés appartenant à une même entité, ou occupant les mêmes fonctions au sein d’une même entité, ne soit pas de nature à fragiliser le fonctionnement et la production de celle-ci.
Dans l’éventualité où le nombre de congés affecterait le bon fonctionnement du service, la DRH Holding se réserverait la possibilité de prévoir un échelonnement ou une suspension des candidatures au sein de l’entité concernée.
En cas de mise en œuvre de cet échelonnement ou suspension, une information sera délivrée dans le cadre du suivi de l’accord auprès de la commission de suivi.
Information des salariés de la suite donnée à leur candidature
La DRH SNCF Holding informera les salariés de la décision finale par courriel au plus tard dans un délai maximal de 8 jours ouvrés après le passage en comité d’agrément. a) Acceptation de la candidature
En cas d’acceptation de la candidature, il sera précisé que le salarié dispose d’une faculté de rétractation qui pourra s’exercer dans les conditions décrites au chapitre 4 du présent accord.
Pour les salariés protégés, il sera rappelé la procédure applicable et en particulier la nécessité de disposer d’une autorisation de l’Inspection du Travail compétente pour valider définitivement la rupture du contrat de travail.
Les salariés seront contactés dans les plus brefs délais afin de convenir d’un entretien pour formaliser leur accord en signant la convention de congé de mobilité.
b) Refus de la candidature
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le refus de validation peut être motivé par les motifs suivants :
Le salarié ne répond pas aux critères d’éligibilité,
Le projet n’a pas obtenu d’avis favorable en termes de recevabilité, apprécié au travers de son caractère réaliste et réalisable, par le comité d’agrément. Dans ce cas le salarié pourra revoir son dossier et le représenter à nouveau ;
Le nombre maximum de départs en congé de mobilité a été atteint.
En cas de refus de la candidature, la DRH SNCF Holding en informera les salariés dans les plus brefs délais par courriel et au plus tard dans un délai maximal de 8 jours ouvrés après le passage en comité d’agrément.
CHAPITRE 4. MODALITES D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE
Information des salariés
Il est rappelé que le salarié dont la candidature au congé de mobilité aura été validée en sera informé par écrit, dans les conditions et délais définis ci-avant.
Un entretien, en présentiel ou distanciel, sera alors organisé avec la DRH SNCF Holding dans les plus brefs délais afin de définir les modalités effectives de la rupture du contrat de travail.
Adhésion au congé de mobilité
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le salarié ayant déposé un dossier de candidature, validé par le comité d’agrément, manifeste son adhésion au congé par la signature d’une convention de congé de mobilité. Cette convention précise les engagements réciproques du salarié et de l’entreprise. Elle comprend notamment les éléments suivants :
La durée, le point de départ et la fin du congé de mobilité ;
La date de départ effectif du salarié (date à laquelle le salarié cessera son activité au sein de SNCF Holding) et la date de fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs) ;
Les actions prévues dans le cadre du projet externe du salarié ;
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;
Les engagements du salarié et ceux de l’entreprise ;
Les conditions de suspension ou de rupture anticipée du congé de mobilité ;
Les effets de la fin du congé et en particulier la rupture du contrat de travail ;
Le consentement du salarié à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail ;
Les indemnités qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail.
Il est rappelé que l’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’issue du congé de mobilité, sur le fondement des dispositions des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail.
La convention doit être soit signée électroniquement par le salarié via Docusign, soit signée et retournée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la DRH SNCF Holding, au plus tard dans un délai maximal de 8 jours calendaires à compter de la réception ou de la remise de la convention au salarié.
L’absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un abandon de la part du salarié. L’absence de réponse ou le refus exprimé par le salarié ne saurait l’exposer à une quelconque sanction.
En cas d’abandon, la convention sera alors réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivra dans les mêmes conditions.
Une fois la convention signée et retournée, le salarié dispose d’un délai légal de 15 jours calendaires de réflexion. Le salarié pourra se manifester durant ces 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation exprimée par le salarié ne saurait l’exposer à une quelconque sanction.
En cas de rétractation, la convention sera alors réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivra dans les mêmes conditions.
Si à l’issue de ces 15 jours calendaires de réflexion, le salarié ne manifeste aucun souhait de rétraction, il intègrera le congé de mobilité à la date définie dans la convention.
Dates de départ effectif et de fin du contrat de travail
Date de départ effectif
La date de départ effectif sera celle à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de SNCF Holding mais sans que le contrat de travail soit rompu.
Cette date correspondra à la date d’entrée dans le congé de mobilité, fixée à la date prévue dans la convention de congé de mobilité.
Il est rappelé que la date de départ effectif ne saura être postérieure à 4 mois à compter du dépôt du dossier de candidature. Il pourra être dérogé à ce principe si les circonstances liées à la concrétisation du projet du candidat le nécessitent, et après validation du comité d’agrément. En cas de dérogation, une information sera délivrée dans le cadre du suivi de l’accord auprès de la commission de suivi.
Le Compte Epargne Temps (CET) « Compte-courant » (20 jours maximum) pourra être utilisé par le salarié avant la date de départ effectif, après validation de son entité. A défaut, il fera l’objet d’une monétisation versée avec le solde de tout compte.
Le CET « Fin d’activité » ne pourra être utilisé par le salarié avant l’entrée en congé de mobilité et fera l’objet d’une monétisation systématique, versée avec le solde de tout compte.
Date de fin du contrat de travail
La date de fin de contrat de travail correspondra à celle du terme du congé de mobilité, fixée à la date prévue dans la convention de congé de mobilité.
Modalités propres aux salariés protégés
La convention de congé de mobilité d’un salarié protégé au sens du Code du travail est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Pour rappel, la procédure applicable sera la suivante :
Consultation du CSE sur la rupture envisagée (si nécessaire selon le mandat occupé par le salarié) ;
Signature de la convention de congé de mobilité précisant notamment :
Le rappel selon lequel la rupture ne sera effective que sous réserve de l’autorisation notifiée par l’inspection du travail ;
La date de rupture définie en prenant en compte le délai d’examen de l’inspection du travail.
Envoi de la demande d’autorisation à l’inspection du travail qui aura 2 mois pour faire un retour sur son appréciation.
En cas de refus de l’inspection du travail, la candidature ne pourra pas être validée. CHAPITRE 5. MESURES LIEES AU CONGE DE MOBILITE
Information des salariés
Afin de garantir une communication optimale à tous les salariés concernés sur le dispositif de congé de mobilité et ses conditions de mise en œuvre, une information collective de présentation du congé de mobilité et de ses modalités sera réalisée sur toute la durée de l’accord. Cette information portera sur :
Les conditions et modalités pratiques du congé de mobilité ;
Les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction des projets ;
Les dates de début et de fin de la période de l’accord ;
Les coordonnées du cabinet et les modalités d’accès au dispositif présentées précédemment.
Modalités du congé de mobilité
L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Durée du congé de mobilité
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le congé de mobilité est d’une durée de 6 ou 12 mois maximum.
La durée est déterminée en fonction du projet professionnel externe :
6 mois pour les salariés qui souhaitent rechercher activement un nouvel emploi salarié,
12 mois pour les salariés qui souhaitent se reconvertir,
12 mois pour les salariés qui souhaitent créer/reprendre une entreprise.
Niveau de la rémunération versée pendant le congé de mobilité
L’accord PEDPP du 19/11/24 précise le niveau de rémunération versée pendant le congé de mobilité, en fonction de la durée et du projet développé (recherche d’emploi, création/reprise d’entreprise, reconversion).
La rémunération perçue pendant la durée du congé de mobilité est, dans la limite de 12 mois, exonérée de cotisations de sécurité sociale et assujettie à CSG/CRDS.
Des aides complémentaires peuvent être proposées en fonction de la qualité du projet : aide à la création d’entreprise, aide au financement de la formation de reconversion…, reprises ci-après.
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le salarié continue de faire partie des effectifs de l’entreprise et est dispensé d’activité. Le salarié continue de bénéficier :
De l’accès à la médecine de soins et de son logement SNCF le cas échéant,
Des déclenchements automatiques au titre de l’avancement en échelon, SR et MST, il continue à être dans les listings de notations et peut bénéficier d’une PR « prioritaire »,
De la mutuelle et la prévoyance,
De sa qualité d’électeur aux élections professionnelles,
Des activités sociales et culturelles du CSE,
De son droit aux Facilités de Circulation, dans les conditions du GRH00400.
Affiliation Caisse de Prévoyance et de Retraites SNCF et Sécurité Sociale
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le salarié du cadre permanent reste affilié au régime de prévoyance et de retraite de la SNCF pour les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, vieillesse, invalidité, les accidents du travail et maladies professionnelles, et au régime de prévoyance complémentaire obligatoire correspondant à sa situation.
S’il est contractuel, il conserve également son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale pour les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité (soins), accidents du travail et maladies professionnelles, et au régime de prévoyance complémentaire obligatoire correspondant à sa situation.
Le financement des garanties conservées sera réalisé dans les mêmes proportions que celles définies pour les salariés de l’entreprise.
A ce titre, la part salariale des cotisations correspondant au financement des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé sera déduite du montant brut de la rémunération mensuelle de congé de mobilité
Congés et ancienneté
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, la période de congé mobilité au cours de laquelle il n’est pas effectué de période de travail n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés.
Les salariés n’acquièrent donc pas de congés au cours de cette période.
De la même manière, cette période n’est pas prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.
Cas de suspension du congé de mobilité
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le congé de mobilité est suspendu en cas de congé maternité, d’adoption ou de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou encore d’un CDD de moins de 6 mois sous réserve d’autorisation expresse de l’employeur.
A l’expiration de ces congés ou du CDD, le congé de mobilité reprend pour une période correspondant à la durée du congé restant à réaliser.
La maladie ne suspend ni ne prolonge la durée et l’échéance du congé de mobilité.
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, il est rappelé qu’à titre exceptionnel il peut être mis fin au congé de mobilité d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié en cas d’accident de la vie d’une particulière gravité affectant la poursuite du projet professionnel du salarié. Il en est ainsi par exemple du placement du salarié sous le régime de la longue maladie, du décès du conjoint, ou d’un passage en invalidité du salarié ou de son conjoint. L’appréciation des circonstances relève du DRH SNCF Holding.
Mesures d’accompagnement par projet
La DRH de SNCF Holding est consciente qu’au-delà d’informer les salariés, il sera nécessaire de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets, validés en comité d’agrément.
Il a ainsi été convenu de mandater un cabinet externe spécialisé dans l’accompagnement des salariés dans le déploiement, la concrétisation et la sécurisation de leur projet.
Cet accompagnement aura lieu pendant la durée du congé de mobilité, durée définie selon le projet.
Par ailleurs, la communication étant essentielle dans cette phase de déploiement, il sera demandé au cabinet de déployer une plateforme numérique mise à disposition du salarié, lui permettant d’avoir accès à toutes les informations sur son suivi, aux documents de travail nécessaires en fonction de son projet, et aux données liées à son projet (données de territoire, information métiers, tests…).
Dans le cadre du congé de mobilité, le salarié sera accompagné dans la continuité des actions amorcées dans la phase de structuration du dossier de candidature.
L’accompagnement se fera au travers d’entretiens individuels, d’ateliers collectifs, de webinaires, ainsi qu’avec la plateforme numérique dédiée au projet.
Le rythme et les modalités seront à définir entre le salarié et le cabinet.
Accompagnement du projet Emploi
a) Les missions du cabinet dans le cadre du projet emploi
Le projet sera repris avec mise en œuvre du plan d’action, et les spécificités liés au projet emploi, à savoir :
Enquête marché-métier et validation du projet,
Formation aux techniques de recherche d’emploi,
Mise en œuvre du plan de prospection emploi,
Suivi des démarches,
Proposition de postes,
Préparation à l’entretien d’embauche et suivi des candidatures,
Préparation à la prise de poste & suivi d’intégration.
b) Les mesures liées au projet emploi
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, le salarié qui retrouve un emploi salarié en CDI ou en CDD de plus de 6 mois avant le terme de son congé de mobilité perçoit une indemnité d’un montant équivalent à la rémunération restant à percevoir.
Accompagnement du projet Reconversion
a) Les missions du cabinet dans le cadre du projet reconversion
Le projet sera repris avec mise en œuvre du plan d’action, et les spécificités liés au projet de reconversion, à savoir :
Immersion sur poste en entreprise,
Ingénierie et montage du dossier formation (organismes, programmes, pédagogie, sessions, lieu, coût, financements),
Suivi en formation,
Préparation à la recherche d’emploi,
Mise en œuvre et suivi des démarches,
Retour à l’emploi /création d’entreprise.
b) Les mesures liées au projet reconversion
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, et sous réserve de la validation du projet dans les conditions définies, l’entreprise prend en charge les frais d’inscription, les coûts de formation et le cas échéant les coûts de déplacement dans la limite d’une enveloppe définie de 7 000 € HT par projet financé.
Le remboursement par l’entreprise est subordonné à la présentation des justificatifs, dont la convention de formation, les copies des feuilles d’émargement ou attestations de présence du salarié en formation ou de réussite aux examens.
Le montant de la formation pris en charge par l’entreprise est versé directement à l’organisme assurant la formation.
L’inscription en formation doit nécessairement être réalisée pendant la durée du congé de mobilité ; la fin de la formation peut être postérieure au terme du congé de mobilité.
Accompagnement du projet Création/Reprise d’entreprise
a) Les missions du cabinet dans le cadre du projet création/reprise d’entreprise
Le projet sera repris avec mise en œuvre du plan d’action, et les spécificités liés au projet création/reprise d’entreprise, à savoir :
Formalisation du plan d’action,
Etude de marché,
Montage du plan d’affaires (business plan),
Lancement du projet,
Recherche des aides financières,
Choix des statuts,
Création d'activité (Kbis),
Suivi d’installation.
b) Les mesures liées au projet création/reprise d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, les salariés éligibles au congé de mobilité dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’activité bénéficient d’une aide de l’entreprise.
Cette aide est matérialisée par le versement d’une indemnité individuelle forfaitaire, dont le montant est fixé à 7000 € HT bruts maximum, versée en deux fois :
50% à la création (ou reprise) effective de la société sur présentation d’un extrait Kbis ou de tout acte de création d’entreprise, ou tout autre document officiel attestant de l’activité,
Le solde 6 mois plus tard sur présentation d’un justificatif prouvant la continuité de l’activité de l’entreprise (par exemple : attestation du comptable de la société justifiant d’un flux de facturation entrante et sortante).
Le créateur-repreneur d’entreprise peut suivre une formation spécifique à la gestion auprès d’organismes compétents. Sous réserve de la validation du projet dans les conditions définies par le présent accord, l’entreprise prend en charge le coût de cette formation à la gestion dans la limite définie à 1 500 € HT.
Le montant de la formation pris en charge par l’entreprise est versé directement à l’organisme assurant la formation. Le financement par l’entreprise est subordonné à la présentation des justificatifs, dont la convention de formation, les copies des feuilles d’émargement ou attestations de présence du salarié en formation et factures du prestataire.
Le cas échéant, le projet professionnel externe de création ou de reprise d’entreprise peut intégrer une phase de formation professionnelle certifiante ou diplômante ou de VAE, dès lors que l’obtention d’un titre ou d’un diplôme est nécessaire à la future activité professionnelle objet du congé de mobilité.
L’inscription en formation doit nécessairement être réalisée pendant la durée du congé de mobilité ; la fin de la formation peut être postérieure au terme du congé de mobilité.
Les aides pour reconversion et création d’entreprise sont cumulables. L’accord de cette prise en charge complémentaire fait l’objet d’une décision du comité d’agrément, sur avis du cabinet externe spécialisé.
Indemnités légales et complémentaires de rupture du contrat de travail
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité a droit, au moment de la rupture du contrat, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale due en cas de licenciement économique.
Les indemnités de rupture du contrat de travail du salarié sont détaillées ci-après.
L’ancienneté prise en compte est celle acquise le jour précédent l’entrée dans le congé de mobilité.
Indemnités légales
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, elles sont égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique au sein de la branche ferroviaire :
Entre 1 et 9 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté depuis la première année,
Entre 10 et 19 ans d'ancienneté : 2/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté depuis la première année,
A partir de 20 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire de référence par année d'ancienneté depuis la première année.
Le salaire de référence est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Indemnité complémentaire
Une indemnité complémentaire est versée aux salariés remplissant les conditions du dispositif de congé de mobilité, afin d’atteindre une indemnité globale (indemnités légales + indemnité complémentaire) équivalente à 24 mois de salaire maximum aux salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté.
Les indemnités de rupture légales et complémentaire ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, sauf CSG/CRDS, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale.
Ces indemnités, versées avec le solde de tout compte à la fin du congé de mobilité, sont détaillées en annexe au présent accord. Synthèse du dispositif de congé de mobilité externe
Le tableau ci-après reprend de manière synthétique les étapes principales du processus de conclusion du congé de mobilité dans le cadre du présent accord.
1. DÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Délai
Acteur
Information collective des salariés
Communication interne Mai 2025 DRH
Réunions d’information collective
Juin 2025 Cabinet externe
Information individuelle des salariés
Entretiens individuels Juin 2025 Cabinet externe
2. PENDANT LA PÉRIODE DE l’ACCORD
Délai
Acteur
Constitution du dossier de candidature
Construction du projet : entretiens de préparation et formalisation du dossier de candidature A partir de T3 2025 Salarié & cabinet externe Avis motivé joint au dossier de candidature A partir de T3 2025 Cabinet externe
Dépôt du dossier de candidature
Dépôt de candidature sur boîte mail dédiée A partir de T3 2025 Salarié Accusé de réception de la candidature 3 jours ouvrés après dépôt de la candidature DRH & cabinet externe
3. À l’ISSUE DU DEPOT DE CANDIDATURE
Délai
Acteur
Traitement des candidatures
Validation définitive des candidatures des salariés En comité d’agrément DRH & cabinet externe Application éventuelle des critères de départage En comité d’agrément DRH
Information des salariés de la suite donnée à leur candidature
Information des salariés de la décision finale après comité d’agrément 8 jours ouvrés après comité d’agrément DRH
4. CONCLUSION CONVENTION DE CONGÉ DE MOBILITÉ
Délai
Acteur
Entretien avec salarié pour définir les modalités effectives de la rupture du contrat de travail Après comité d’agrément DRH Transmission au salarié de la convention (main propre ou courriel) Après entretien DRH Transmission à DRH SNCF Holding d’un exemplaire de la convention approuvé et signé 8 jours calendaires Salarié Délai de rétractation après signature de la convention 15 jours calendaires après signature Salarié Prise d’effet de la convention Définie dans convention Salarié & DRH
CHAPITRE 6. ANIMATION ET SUIVI DU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE
Le comité d’agrément
Le comité d’agrément est l’instance qui permettra d’étudier les dossiers de candidature au congé de mobilité.
Il se réunira régulièrement au moins une fois par mois et plus en cas de nécessité, sur toute la durée de l’accord afin de valider par ordre d’arrivée les dossiers déposés par les salariés. Il sera composé :
De représentants de la DRH SNCF Holding,
De représentants des directions des entités concernées si besoin,
D’un consultant du cabinet d’accompagnement externe
La commission de suivi
La commission de suivi de l’accord sera composée :
De représentants de la DRH SNCF Holding,
De 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord,
D’un consultant du cabinet d’accompagnement externe.
La commission de suivi aura pour mission de veiller au suivi de l’application du présent accord. Elle sera en particulier informée à chaque réunion des éléments suivants :
Pendant la période de l’accord
Nombre de salariés ayant participé à un entretien collectif réalisé par le cabinet externe, en cumul et par entité ;
Nombre de salariés ayant participé à un entretien individuel réalisé par le cabinet externe, en cumul et par entité ;
Nombre d’avis négatifs et positifs émis par le cabinet externe, en cumul et par entité ;
Nombre de candidatures déposées, en cumul et par entité ;
Type de projets des candidats.
A l’issue de la période de l’accord
Nombre de candidatures validées et non validées, en cumul et par entité ;
Type de projets des candidats ;
Mise en œuvre éventuelle des critères de départage ;
Mise en œuvre éventuelle de dérogations aux délais prévus au présent accord ;
Nombre de conventions de congé de mobilité signées, en cumul et par entité.
Le cabinet d’accompagnement externe fournira également à la commission de suivi toute information utile, notamment un état d’avancement des projets professionnels et des formations engagées.
Les membres de la commission seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité à l’égard des informations nominatives concernant les salariés dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre de leur mission. Les membres de la commission pourront saisir les CSSCT compétentes pour toute question relative à la santé, sécurité et conditions de travail au sein des entités impactées par la mise en œuvre du congé de mobilité.
Jusqu’à la fin de la validité du présent accord, la commission de suivi se réunira a minima tous les trimestres à l’initiative de la DRH SNCF Holding, ainsi que sur demande d’une partie signataire de l’accord.
Modalités d’information des représentants du personnel
Conformément aux dispositions de l’accord PEDPP du 19/11/24, la mise en œuvre du dispositif de mobilité externe par un congé de mobilité dans le cadre d'une évolution d’organisation emportant des suppressions d'emplois fera l'objet d'une information/consultation auprès du CSE SNCF Holding.
Le dossier détaillera les emplois éligibles au dispositif et le nombre maximum de départs autorisés dans ces catégories d'emplois.
Une information relative au nombre de départs réalisés sera faite au CSE SNCF Holding concerné chaque année.
Un bilan semestriel sera déposé auprès de la DRIEETS pour la durée de l’accord.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée identique à celle de l’accord PEDPP du 19/11/24. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin au plus tard le 19/11/27.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficieront les salariés volontaires au congé de mobilité qui continueront à s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.
Révision de l’accord
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail et sous réserve de l’accomplissement des formalités requises pour l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord en un exemplaire. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur. Fait à la Plaine Saint-Denis, le 12 mai 2025.
La SNCF Holding L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) La Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)
CFE-CGC Ferroviaire
ANNEXE 1 - INDEMNITÉ LÉGALES & COMPLÉMENTAIRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE EXTERNE SNCF HOLDING
LINK Excel.Sheet.12 "https://sncf-my.sharepoint.com/personal/7211329b_commun_ad_sncf_fr/Documents/Documents/01 BUREAU GUILLAUME/01 NORMES ACCORDS/02 ACCORDS/250000 ACCORD HOLDING CME & RCC/2025 ACCORD CME+/00 ETUDE/250207 INDEMNITES ACCORD OFT 2025.xlsx" "IND ACC (2)!L2C1:L41C4" \a \f 4 \h
ANNEXE 2 - LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE EXTERNE SNCF HOLDING (ANNEE 2025)
Pour l’année 2025, il est défini comme principe que :
Pour les Directions Corporate : tous les emplois sont éligibles au congé de mobilité externe, avec les précisions reprises ci-dessous ;
Pour les Directions dites « opérationnelles » : tous les emplois relevant de la famille professionnelle « Fonctions Transverses » (ainsi que les emplois d’encadrement correspondants) sont éligibles au congé de mobilité externe, avec les précisions reprises ci-dessous.
Entités
Emplois éligibles
Direction RSE Groupe Tous les emplois sont éligibles. Direction Technologies Innovation et Projets Groupe (DTIPG) Tous les emplois sont éligibles. Direction Juridique et Compliance Groupe Tous les emplois sont éligibles. Direction Risques Audits Sécurité Sûreté (hors Sûreté Ferroviaire) (DRASS) Tous les emplois sont éligibles, à l’exception :
Des emplois d’expertise en charge du système ferroviaire et de la sécurité de l’exploitation ferroviaire ;
Des emplois en charge de l’audit numérique.
Direction Communication et Marque (DCM) Tous les emplois sont éligibles. Direction Générale Tous les emplois sont éligibles. Direction Performance Managériale et Leadership (DPML) Tous les emplois sont éligibles, à l’exception :
Des emplois d’expertise en charge de la paie.
Direction Finances Tous les emplois sont éligibles, à l’exception :
Des emplois de fiscalistes et de spécialistes consolidation
Direction Financement et Trésorerie (DFT) Aucun emploi n’est éligible. Direction Stratégie Finances Tous les emplois sont éligibles. DRH Groupe Tous les emplois sont éligibles, à l’exception :
Des emplois d’expertise en charge des rémunérations et des avantages sociaux.
DRH Holding Tous les emplois sont éligibles. Direction des Achats Groupe (DAG) Tous les emplois sont éligibles, à l’exception :
Des emplois d’acheteurs IT, Digital et Numérique.
DGA Numérique Tous les emplois relevant de la famille professionnelle « Fonctions Transverses », ainsi que les emplois de développeurs, sont éligibles. SNCF Immobilier Tous les emplois relevant de la famille professionnelle « Fonctions Transverses » sont éligibles, à l’exception : - Des emplois d’opérateurs de l'environnement de travail. Sûreté Ferroviaire Tous les emplois relevant de la famille professionnelle « Fonctions Transverses » sont éligibles.
Nombre maximum de salariés pouvant bénéficier du dispositif en 2025 : 100.
Liste des emplois-types de la famille professionnelle "Fonctions Transverses »
(extrait du Guide des emplois-types du 4 juillet 2024)
Agent/Agente d'entretien
Opérateur/Opératrice de l'environnement de travail
