ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION ET AU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE), DES CSSCT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE SNCF HOLDING
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DÉTERMINATION ET AU NOMBRE D’ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE), DES COMMISSIONS SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ET DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AU SEIN DE SNCF HOLDING
SOMMAIRE
SOMMAIRE PAGEREF _Toc230883962 \h 2
PREAMBULE PAGEREF _Toc230883963 \h 3 ARTICLE 1.PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc230883964 \h 4 ARTICLE 2.DEFINITION, NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE SNCF HOLDING PAGEREF _Toc230883965 \h 5 ARTICLE 3.FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS, MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc230883966 \h 5 ARTICLE 4.MODALITES DE MISE EN PLACE, DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc230883967 \h 5 ARTICLE 5.DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc230883968 \h 6 ARTICLE 6.REUNIONS RPX PAGEREF _Toc230883969 \h 8 ARTICLE 7.REUNION ETABLISSEMENT SNCF HOLDING PAGEREF _Toc230883970 \h 10 ARTICLE 8.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc230883971 \h 11 ARTICLE 9.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc230883972 \h 11 ARTICLE 10.REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc230883973 \h 11 ARTICLE 11.NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc230883974 \h 11
Entre,
La Société Nationale SNCF (55204944776279) située 2 place aux étoile 93210 Saint-Denis, représentée par Mme X
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
UNSA Ferroviaire,
CFDT,
CGT,
FO,
CFE-CGC,
Il est établi ce qui suit :
PREAMBULE
Au préalable, les parties entendent rappeler qu’un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la SNCF SA (ci-après désignée « SNCF Holding »). Au quotidien, c’est aussi par cette efficacité que se renforce la cohésion sociale au sein du Groupe SNCF.
La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes. Les parties réaffirment à cet égard leur volonté de maintenir le niveau de dialogue social existant notamment par le biais du Comité Social et Economique, adapté à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’entreprise.
Conformément aux principes juridiques applicables, SNCF Holding a donc engagé une négociation collective, sur le fondement de l’article L.2313-2 du Code du travail, afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir pour l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).
Dans la perspective de la mise en place, conformément aux dispositions légales en vigueur, du Comité Social et Economique, il est rappelé que les accords collectifs suivants ont été précédemment conclus au sein de SNCF Holding :
D’une part, un accord collectif d’entreprise relatif « au nombre de CSE au sein de SNCF SA » signé le 16 mars 2022, conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2026 conformément à la durée des mandats électoraux fixée dans le protocole d’accord préélectoral pour la mandature 2023-2026 ;
D’autre part, un accord collectif d’entreprise relatif « au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding », signé le 1er juillet 2024, à durée indéterminée, fixant et définissant notamment les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens du CSE et des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), et la mise en place, le nombre, les attributions des Représentants de proximité (RPX) et leurs modalités de désignation et de fonctionnement.
La signature de cet accord majoritaire a permis dès le 1er juillet 2024 les avancées suivantes :
Augmentation du nombre de RPX
Augmentation de 30% du nombre de RPX, en définissant un ratio de
1 RPX pour 130 agents sur les périmètres des Directions Transverses et DG Numérique,
et 1 RPX pour 100 agents sur les périmètres Sûreté Ferroviaire et SNCF Immobilier,
portant ainsi le nombre total de RPX de 55 à 72 pour SNCF Holding ;
Augmentation du nombre de CSSCT
Création d’une 4ème CSSCT au sein de SNCF Immobilier (mise en place au 1er octobre 2024) ;
Augmentation des moyens temps
Crédit d’heures des secrétaires de CSSCT : de 40 à 48 h / an (DX) ;
Crédit d’heures des membres de CSSCT : de 20 à 24 h / mois (DD) ;
Contingent mensuel de chaque Représentant Syndical : de 20 h à 28 h (DX) par élu suppléant de son organisation syndicale, pour augmenter le crédit temps des élus ou RPX et favoriser leur participation aux ICP ;
Contingent mensuel de chaque Représentant Syndical : de 4 h (DX) supplémentaires par RPX de son organisation syndicale, pour accroître le crédit temps des RPX et compenser notamment les temps de transport sur les sites éloignés.
Les parties se sont donc réunies en vue d’établir à compter du 1er janvier 2027 :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SNCF Holding pour la mise en place du CSE et des CSSCT ;
Le nombre de représentants de proximité au sein de SNCF Holding.
Aux termes de discussions menées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SNCF Holding, les signataires sont ainsi convenus de conclure le présent accord collectif d’entreprise selon les dispositions qui suivent.
PRINCIPES GENERAUX
Les dispositions du présent accord :
S’inscrivent dans la continuité des principes et valeurs définis par l’accord collectif du Groupe SNCF relatif « à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail », signé le 5 mai 2026. A ce titre, les parties signataires réaffirment leur attachement à un dialogue social de proximité fondé sur la prévention, l’écoute, la coopération et la recherche de solutions adaptées aux réalités du terrain. Les orientations, engagements et principes structurants issus de cet accord de référence ont donc vocation à être déclinés dans le cadre du présent accord.
Viennent se substituer ou compléter les dispositions en vigueur de l’accord collectif d’entreprise relatif « au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding », signé le 1er juillet 2024, à durée indéterminée, fixant et définissant notamment les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens du CSE, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), et des Représentants de proximité (RPX).
Dans le respect du principe de loyauté dans la négociation collective, les parties conviennent d’ouvrir une négociation au cours du premier trimestre 2027, à la suite de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Cette négociation aura pour finalité de vérifier la bonne adéquation des modalités de fonctionnement, des attributions et des moyens du CSE, des CSSCT et des RPX prévus dans l’accord d’entreprise précité, et de les adapter si nécessaire. Les parties s’engagent à conduire cette négociation de bonne foi, dans le respect des dispositions légales applicables. Le présent engagement constitue une obligation de moyens renforcée, sans préjuger de l’issue des négociations.
Les parties conviennent que l’articulation entre les deux accords est primordiale, et fera l’objet d’examens réguliers par le biais de la commission de suivi prévue à l’article 8 du présent accord.
DEFINITION, NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE SNCF HOLDING
Compte tenu de l’organisation et du mode de fonctionnement de l’entreprise SNCF Holding, les parties réaffirment que le cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel du Comité Social et Economique ne peut être que l’entreprise dans son ensemble.
Les parties s’accordent plus spécialement sur le fait :
Qu’il n’existe au sein de l’entreprise qu’un établissement, au sens de la législation sur la mise en place des CSE ;
Que cet établissement unique est l’entreprise dans sa globalité et couvre donc l’ensemble des Directions de SNCF Holding ;
Qu’un seul CSE doit être mis en place pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un CSE d’entreprise « SNCF Holding » est donc arrêté pour l’ensemble des Directions de SNCF Holding. Cette organisation correspond à celle déjà existante depuis le 1er janvier 2019.
FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS, MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les modalités relatives au fonctionnement, attributions et moyens du Comité Social et Economique sont reprises à l’accord collectif d’entreprise relatif « au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding » signé le 1er juillet 2024, ainsi que dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique correspondant.
MODALITES DE MISE EN PLACE, DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, quatre Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) « Métiers » ont été mises en place pour l’ensemble des Directions de SNCF Holding, par l’accord collectif d’entreprise relatif « au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding », signé le 1er juillet 2024.
Les parties constatent que le découpage des CSSCT défini par cet accord a permis d’assurer un fonctionnement satisfaisant et adapté aux enjeux de proximité ; en conséquence, cette organisation est reconduite à compter du 1er janvier 2027.
La composition des quatre CSSCT de SNCF Holding sera répartie comme suit :
Il est rappelé que les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens alloués à ces CSSCT ont déjà été définis par l’accord collectif d’entreprise précité, auquel les parties entendent se référer pour l’application des dispositions correspondantes en vigueur. S’agissant des attributions des membres des CSSCT, les parties rappellent, conformément au titre 3 de l’accord collectif d’entreprise 2024 précité et en cohérence avec l’accord Groupe signé le 5 mai 2026, que ceux-ci ont notamment vocation (par délégation et pour le compte du CSE) à :
Procéder à l’analyse des risques professionnels ;
Examiner les programmes et bilans annuels SSCT ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Examiner les dossiers de réorganisation relevant de leur compétence au titre de la délégation du CSE ;
Réaliser des enquêtes à la suite de droits d'alerte ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Réaliser des visites locales de site.
DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu du périmètre de SNCF Holding, et afin de garantir une représentation de proximité de l’ensemble des salariés, les parties réaffirment leur volonté de maintenir des représentants de proximité (ci-après désignés « RPX »), conformément aux dispositions des articles L.2313-2 et L.2313-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que les modalités de mise en place des RPX, leur nombre, leur périmètre, leurs attributions ainsi que leurs modalités de désignation et de fonctionnement ont été déclinés par voie de négociation dans le cadre de l’accord collectif majoritaire relatif « au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding » signé le 1er juillet 2024. Elles conviennent de s’inscrire dans la continuité des dispositions prévues par cet accord, et le cas échéant, des évolutions qui pourraient résulter de la négociation collective ultérieure prévue à l’article 1 du présent accord.
Compte tenu de l’organisation interne de SNCF Holding, les parties rappellent que les RPX ont été mis en place au niveau des périmètres des CSSCT, afin de compléter le dispositif de représentation du personnel. Relais locaux du CSE et des CSSCT, ces RPX jouent un rôle pivot et complémentaire et sont les interlocuteurs privilégiés de la ligne managériale de proximité au sein des collectifs de travail.
S’agissant du nombre, de la répartition et des modalités de désignation des RPX, les parties rappellent, conformément aux articles 28 et 29 de l’accord collectif d’entreprise signé le 1er juillet 2024, que le nombre de RPX est calculé sur l’effectif global du CSE à raison d’un représentant par tranche de :
130 salariés pour les CSSCT Directions Transverses et DG Numérique (e-SNCF) ;
100 salariés pour les CSSCT Sûreté Ferroviaire et SNCF Immobilier.
La répartition des mandats de RPX entre les 4 périmètres SSCT de SNCF Holding s’effectue au prorata des effectifs de chacun d’eux.
Le nombre et la répartition des RPX par CSSCT sont mis à jour en cas de modification de l'effectif global d’un périmètre SSCT d'au moins 10%. Au vu de l’effectif global arrêté au 30 avril 2026, le nombre de RPX est actualisé comme suit :
La répartition des mandats de RPX entre organisations syndicales représentatives de SNCF Holding est effectuée sur la base des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles au CSE SNCF Holding, dans le périmètre CSSCT concerné, selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les RPX sont proposés par les organisations syndicales représentatives de SNCF Holding, soit parmi les membres élus du CSE appartenant au périmètre de la CSSCT concernée, soit parmi les salariés relevant de ce même périmètre.
La désignation des RPX est mise à l’ordre du jour du CSE pour information de ses membres.
Les parties s’accordent sur le fait que le nombre et les modalités actuelles de désignation des RPX seront réexaminés à l’occasion de la négociation prévue à l’article 1 du présent accord.
S’agissant des attributions des RPX, les parties rappellent, conformément à l’article 30 de l’accord collectif d’entreprise signé le 1er juillet 2024, que ceux-ci ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions contribuant à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés.
A ce titre, les RPX sont les relais de proximité privilégiés des membres de la CSSCT métier du périmètre pour lequel ils ont été désignés.
Ils peuvent notamment être amenés à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, les missions suivantes :
Participer aux inspections communes préalables à l'exécution d'opérations réalisées par des entreprises extérieures ;
Participer aux enquêtes en matière d'accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur périmètre SSCT ;
Participer, en qualité de membre de la CSSCT du périmètre concerné, à une enquête confiée par un élu du CSE dans le cadre d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent ou pour atteinte au droit des personnes ;
Participer aux visites locales de sites relatives à des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Participer aux Evaluations des Risques Psycho-Sociaux (EVRPS) ;
Participer aux Cellules de maintien dans l’emploi (CME).
REUNIONS RPX
Conformément aux principes édictés dans l’accord collectif Groupe relatif « à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail » signé le 5 mai 2026, les parties considèrent que la qualité du dialogue social de proximité constitue un levier central pour prévenir les risques professionnels, traiter les situations et construire des solutions adaptées aux réalités opérationnelles.
Ce dialogue doit s’appuyer sur une organisation claire, des prérogatives définies et une articulation efficace entre les différents niveaux d’échanges (CSE, CSSCT et RPX), dans le respect du principe de subsidiarité. L’efficacité du dialogue social repose ainsi sur la capacité à traiter les sujets au niveau le plus pertinent, au plus près des situations de travail et des collectifs concernés, avec les interlocuteurs disposant de l’autorité, des moyens et compétences, afin de favoriser la réactivité, la qualité des échanges et la recherche de solutions.
Convaincues que les enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être appréhendés au plus près des salariés et de leurs représentants, et tenant compte des spécificités organisationnelles propres à SNCF Holding, les parties conviennent de mettre en place une organisation adaptée du dialogue social de proximité avec les RPX. Cette organisation repose sur des modalités de fonctionnement et d’échanges dont le périmètre, la fréquence et les participants sont définis au regard des réalités opérationnelles et des activités des différentes Directions composant SNCF Holding, dans le respect des quatre piliers fondamentaux du dialogue social du Groupe SNCF : proximité, transparence, capacité de décision et traçabilité.
Dans le cadre de l’organisation spécifique du dialogue social de proximité retenue au sein de SNCF Holding, les parties conviennent que les réunions RPX décrites ci-après constituent, pour leur périmètre, la modalité de mise en œuvre des échanges de proximité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux possibilités d’adaptation prévues par l’article 2 de l’accord collectif Groupe relatif « à l’architecture et à l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail » signé le 5 mai 2026.
SURETE FERROVIAIRE
Tenant compte de la nature des activités et des spécificités de l’organisation de la Sûreté Ferroviaire, composée de Directions centrales et de 9 Directions de Zone Sûreté (DZS), les parties conviennent de structurer les réunions RPX comme suit :
Afin d’assurer le fonctionnement efficient des réunions RPX, les parties conviennent de veiller à une répartition équilibrée des désignations RPX à compter du 1er janvier 2027, afin d’assurer une couverture géographique homogène des RPX sur les différents périmètres. A ce titre, les modalités de désignation actuelles des RPX pourront être réexaminées lors de la négociation prévue à l’article 1 du présent accord.
SNCF IMMOBILIER
Tenant compte de la nature des activités et des spécificités de l’organisation de SNCF Immobilier, composée de Directions centrales et de 6 Délégations Immobilières Territoriales (DIT), les parties conviennent de structurer les réunions RPX comme suit :
Périmètre
des réunions RPX
Fréquence
des réunions RPX
Participants
aux réunions RPX
Siège (dont DI IDF) 3 / an
Directeur Immobilier Territorial ou d’entité
Référent RS ou RH / DRH
RPX SNCF Immobilier (du périmètre concerné)
DIT Hauts-de-France Normandie 3 / an
DIT Grand Est 3 / an
DIT Centre Ouest 3 / an
DIT Sud-Est 3 / an
DIT Nouvelle-Aquitaine 3 / an
DIT Grand Sud 3 / an
Afin d’assurer le fonctionnement efficient des réunions RPX, les parties conviennent de veiller à une répartition équilibrée des désignations RPX à compter du 1er janvier 2027, afin d’assurer une couverture géographique homogène des RPX sur les différents périmètres. A ce titre, les modalités de désignation des RPX pourront être précisées lors de la négociation prévue à l’article 1 du présent accord.
DG NUMERIQUE
Tenant compte de la nature des activités et des spécificités de l’organisation de la DG Numérique, composée de Directions centrales et de Directions de fabrique numérique multi-localisées, les parties conviennent de structurer les réunions RPX comme suit :
Périmètre
des réunions RPX
Fréquence
des réunions RPX
Participants
aux réunions RPX
National 3 / an
DRH / DRH Adjoint
Directeurs d’entités (selon sujets abordés)
Préventeur
RPX DG Numérique (tous)
DIRECTIONS TRANSVERSES
Tenant compte de la nature des activités et des spécificités de l’organisation des Directions Transverses (composée d’un Cabinet de la Présidence, d’une Direction de la Communication, d’un Secrétariat Général, d’une Direction Générale Déléguée Performance, et d’une DRH Groupe), les parties conviennent de structurer les réunions RPX comme suit :
Périmètre
des réunions RPX
Fréquence
des réunions RPX
Participants
aux réunions RPX
National 3 / an
DRH / DRS
Directeurs d’entités (selon sujets abordés)
RPX Directions Transverses (tous)
PRINCIPES COMMUNS
Les réunions RPX ont vocation à :
Faciliter la remontée, la résolution et le suivi de problématiques locales de santé, sécurité, et de conditions de travail en lien avec les prérogatives SSCT des RPX ;
Assurer la remontée et le bon suivi des problématiques locales de premier niveau (vie quotidienne, tensions ou irritants locaux, situation particulière, etc.) ;
Partager les informations et actualités relatives aux enjeux opérationnels et stratégiques sur le périmètre concerné : marche de l’entité / Direction, politique générale de l’entreprise, etc.
Participer au suivi et au retour d’expérience des évolutions d’organisation mises en œuvre sur le périmètre concerné.
Proposer des sensibilisations et partage d’apports sur des problématiques ciblées : actualités juridiques / sociales / économiques, IA, compétences comportementales et relationnelles (soft skills), santé mentale / RPS, éthique, harcèlement, violences sexistes et sexuelles (VSS), etc.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse de type plan d’actions ou tableau de suivi sera mise à disposition des participants. Elle permettra de répertorier et suivre la résolution des problématiques identifiées, devra être partagée avec la CSSCT du périmètre concerné, et sera mise à disposition des élus CSE via IRP DEMAT.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions RPX sera communiqué par chaque Direction en veillant aux impératifs de production et aux dates des réunions du CSE et des CSSCT.
REUNION ETABLISSEMENT SNCF HOLDING
Conformément aux principes édictés dans l’accord collectif Groupe relatif « à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail » signé le 5 mai 2026, les parties conviennent du principe d’une réunion sur le périmètre de l’établissement SNCF Holding, organisée avec les organisations syndicales représentatives de SNCF Holding.
Cette réunion aura pour vocation d’ouvrir au dialogue des sujets opérationnels, stratégiques et humains concernant l’établissement non abordés en CSE (marche de SNCF Holding, politiques générales de l’entreprise, projets de transformation, etc.).
Les parties s’accordent sur le fait que les modalités d’organisation de cette réunion seront définies à l’occasion de la négociation prévue à l’article 1 du présent accord.
COMMISSION DE SUIVI
Le suivi du présent accord est assuré par une commission composée de la direction de SNCF Holding et des organisations syndicales de SNCF Holding signataires de l’accord.
Cette commission se réunit une fois par an.
Les parties conviennent qu’un « bilan de configuration » est réalisé à l’occasion de cette commission de suivi, afin de vérifier l’efficience et les bonnes complémentarité et articulation entre les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif « au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding » signé le 1er juillet 2024 et le présent accord.
Pour l’année 2027, il est convenu que la commission de suivi sera programmée à l’occasion de la négociation prévue à l’article 1 du présent accord.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur (sous réserve des formalités de dépôt et de publicité) à compter du 1er janvier 2027.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable et dénonçable dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Après notification, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de signature.
A ce titre, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord en un exemplaire.
Ces formalités seront accomplies par l’employeur.
*****
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 12/06/2026
La SNCF Holding L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) La Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)
