La Société Niçoise d'Exploitation Balnéaires (SNEB) - Casino RUHL :
située 1, promenade des Anglais à NICE - 06000 Représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions, aux dates suivantes :
le 13 février 2025
le 6 mars 2025
le 24 mars 2025
le 9 avril 2025
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications et différentes propositions ont été échangées entre les parties.
Concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé que des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe ont donné lieu à la conclusion d’accords de groupe ; accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2023-2025 du 25 octobre 2022, accord GEPP 2022-2024 du 14 décembre 2021, Accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT) 2024-2025 du 19 juin 2024 et accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2021-2025 du 2 août 2021.
La SNEB met en œuvre les mesures prévues par ces accords et les parties ne considèrent pas opportune la mise en place de dispositions particulières dans le cadre de ces négociations.
Il est également rappelé que la SNEB est couverte par un accord de participation signé le 4 mai 2001 et ses avenants en vigueur, ainsi qu’un accord d'intéressement groupe 2023-2026 du 31 mars 2023 et dispose depuis le 1 janvier 2018 d’une nouvelle couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats et d’accords négociés au niveau du Groupe.
Au terme des négociations, les parties ont arrêté les mesures suivantes.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sous réserve des conditions d’éligibilité spécifiques prévues ci-dessous.
Article 2 – Augmentation Générale
Les parties conviennent de mettre en place une augmentation générale de 1% des salaires bruts de base pour les salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation de la grille de salaire du Groupe Barrière en 2025 ni ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’exercice. Cette augmentation sera appliquée au 1er Avril 2025 sans effet rétroactif.
Article 3 - Majoration pour travail du réveillon le 31 décembre 2025
Une prime pour travail du réveillon d’un montant de 130 euros bruts sera versée, dès lors que le collaborateur effectuera au minimum 4 heures de travail entre 20h le 31 décembre 2025 et 20h le 1er janvier 2026.
Article 4 - Augmentation de la valeur du titre-restaurant
Il est convenu d’augmenter la valeur du titre-restaurant attribué par repas de 0.50 cts soit de 9,50€ à 10€, à compter du 1er avril 2025.
Le financement de la valeur du titre-restaurant reste assuré par l’employeur et le salarié à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Le montant de la participation à l’acquisition du titre passe donc à 6€ pour l’employeur et 4€ pour le salarié.
Article 5 – Frais de tenues professionnelles
Il est convenu de reconduire pour l’année 2025, une prise en charge des frais de tenues professionnelles pour le personnel Cadre ne bénéficiant pas d’une tenue de travail fournie par l’employeur, à hauteur des montants suivants :
450 € maximum pour le personnel Cadre en contact avec la clientèle
250 € maximum pour le personnel Cadre des services support / administratif
Le versement est subordonné à la présentation des justificatifs de dépenses correspondants. Les justificatifs sont à présenter avant le 31 Octobre 2025.
Article 6 – Avenant Accord Prime motivation pourboires
Il est convenu de mettre en place un avenant accord de prime motivation pourboires qui sera signé en annexe de la présente pour une durée déterminée du 01 avril 2025 au 31 octobre 2025. Cet avenant modifie l’article 4 de l’accord initial comme suit :
« A compter de 3 jours d’absences consécutifs ou non, il est prévu un gel total de la prime mensuelle du salarié concerné. Ainsi aucune prime individuelle ne lui sera versée sur le mois considéré. »
Article 7 – Repos Compensateurs Jours Fériés Jeux de Table
Le nombre de récupération de jours fériés attribués aux Jeux de Table reste de 6 par an. Un suivi sera mis en place afin de comptabiliser les jours fériés travaillés. Si un salarié des Jeux de Table était amené à travailler plus de 6 jours fériés au cours de l’année civile, il générera dans ce cas une journée de récupération systématique à compter du 7ème jour férié travaillé dans la limite de 10 jours de récupération Jours fériés par année civile.
Article 8 - Durée - révision
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025, soit jusqu’à la mise en place des Négociations annuelles 2026. Il se substitue aux usages conclus antérieurement à sa prise d’effet dans les domaines qu’il traite.
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
