La Société SNVE. dont le siège social est situé au 48 bld de Stalingrad – 76120 Le Grand Quevilly, représentée par :
M…..Directeur Unités Industrielles Régionales;
M… Directeur des Ressources Humaines.
ET D’AUTRE PART
Le Représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, à savoir :
M…, Délégué Syndical CGT.
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 14 février 2023 et le 15 mars 2023.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis à l’Organisation Syndicale, notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
Divers éléments sociaux
La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :
Les résultats de la société SNVE en 2022 ;
La nécessité pour la Région Normandie et pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la SNVE, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique.
Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale.
Article I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Augmentation générale 2023 :
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de
4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022.
Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie
de mai 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Sur un plan conjoncturel, par ailleurs, il est à noter qu’après des hausses de 2,65% le 1er mai 2022, de 2,01% le 1er août 2022 et de 1,81% le 1er janvier 2023, le montant du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance devrait encore augmenter «sans doute» le 1er juin 2023, «d’au moins 2%», selon l’Insee, qui souhaite néanmoins rester prudent «car la conjoncture n’est pas une science exacte». Chaque année, le Smic fait l’objet d’une revalorisation par décret au 1er janvier, qui tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Mais chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation (IPC des ménages hors tabac) est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions. Et actuellement, l’inflation ne faiblit pas en France. L’évolution du Smic entraîne mécaniquement la nécessité d’ouvrir des négociations au sein du SNAD pour relever le salaire minimum garanti par la convention CCNAD.
Il convient de rappeler les valeurs successives du point SNAD qui ont successivement évolué au cours de l’année 2022 suivant également l’inflation et le relèvement du Smic :
à compter du 1er janvier 2022 : la valeur du point est fixée à 16,25 €
à compter du 1er avril 2022 : la valeur du point est fixée à 16,32 €
à compter du 1er août 2022 : la valeur du point est fixée à 16,81 €
Récemment, la valeur du point a été relevée à 17,45 € au 1er janvier 2023.
Il convient de préciser que l’augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de
4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022, évoquée dans ce paragraphe comporte une hausse de + 0,2% qui s’additionne au relèvement du point SNAD de + 3,8% au 1er janvier 2023.
Suivant ce qui a été indiqué plus haut, relatif aux niveaux du Smic, de l’inflation et par corrélation du point SNAD, dans le cas d’une possible nouvelle évolution des salaires minima conventionnels au cours de l’année 2023, la Direction de l’entreprise SNVE s’engage à appliquer dans les mêmes conditions les mesures qui pourraient être actées ou recommandées par le Syndicat de la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE). Les salaires seraient alors augmentés d’une hausse correspondant à la même proportion (%) que celle de la valeur du point.
Mesure exceptionnelle :
Une prime exceptionnelle de
850 € bruts sera versée sur la paie du mois de mai 2023 à l’ensemble des salariés de la SNVE (inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime).
Cette prime exceptionnelle est attribuée au regard des performances économiques obtenues au cours de l’année 2022, mais aussi en raison de l’engagement, de l’adaptabilité et de la disponibilité du personnel de la SNVE dans le cadre de la vie opérationnelle de l’entreprise au cours de l’année dernière.
Majoration du travail du dimanche :
Augmentation de la majoration du travail du dimanche habituelle de deux points pour la porter à
65%.
Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie
de juin 2023 (sur la base des éléments variables de mai 2023).
Majoration du travail de nuit :
Augmentation de la majoration du travail de nuit de deux points pour la porter à
20%.
Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juin 2023 (sur la base des éléments variables de mai 2023).
Mutuelle “non cadre” :
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise évoluera en deux temps au cours de l’année 2023 :
Elle passera,
dès la paie de mai 2023, de 48 € à 50,50 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Elle passera dans un second temps, de 50,50 € à
54 €, à compter du 1er juillet 2023.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 72 € par an, par salarié et en année pleine au sein de la société SNVE.
Indemnité de transport :
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet avait été revalorisée en
2022 à 16€.
Ce montant est
maintenu pour l’année 2023.
GPEC :
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir, au cours de l’année 2023, une négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cette négociation devra notamment permettre d’échanger avec les partenaires sociaux sur divers sujets tels que :
Le déploiement de la nouvelle cartographie des emplois ;
La bonne adéquation entre les ressources et les compétences attendues telles que définies dans les fiches de mission de chaque poste;
Pour chaque poste, définir les critères propres permettant de mieux apprécier l’acquisition des savoirs-être et savoirs-faire et mieux dessiner les parcours professionnels en donnant des perspectives;
Savoir garder nos talents en leur donnant des perspectives d’évolution;
La constitution de viviers et “la chasse” de talents face à la reconfiguration du paysage concurrentiel en France;
L’actualisation de la liste des travaux contraignants et des compensations financières ;
De la mise en place d’une prime pour valoriser les actions de tutorat portées par les salariés de la SNVE.
Droits syndicaux
Les partenaires souhaitent l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif aux droits syndicaux.
La Direction contactera en ce sens la Direction des Ressources Humaines RVD, afin d’étudier ce sujet, sachant qu’il existe déjà un accord Groupe et un accord RVD relatif au dialogue social.
Tickets Restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à
9,40 € à compter du 1er juin 2023.
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Dotation complémentaire CSE :
La Direction et les partenaires sociaux rappellent le basculement de l’intégralité de la gestion des chèques vacances au CSE depuis 2016.
Par conséquent, le CSE reçoit en début de chaque année une dotation complémentaire de
15 120 € pour permettre le financement des chèques vacances intégralement gérés par le CSE.
A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de
7 000 € sera versée au CSE au cours de l’année 2023, afin de financer notamment des actions supplémentaires à l’occasion de l’armada 2023, de permettre au personnel encadrant de participer aux manifestations proposées par le CSE de la SNVE, mais aussi d’offrir aux alternants un même niveau d’oeuvres sociales que pour le reste des salariés inscrits.
Journées pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé :
L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 :
Congé pour enfant malade ou accidenté
Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :
Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;
sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures.
Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.
Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes.
Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux.
Depuis quelques années, la société SNVE bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an et par salarié pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et SNVE).
Pour rappel, le dispositif propre à la société SNVE est le suivant :
Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.
Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.
Journée dite de « solidarité » :
La journée dite de solidarité est fixée le mercredi
1er novembre 2023 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.
Gratifications “Médailles du travail” :
La Direction a pris la décision de mettre en place un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets.
Ces dispositions ont été présentées en CSE aux représentants du personnel et feront prochainement l’objet d’une information (courrier individuel) aux personnels.
A l’issue, la Direction s’engage à mettre en place le nouveau barème RVD ci-après, au sein de la société SNVE, à compter du 1er juillet 2023 :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
Par ailleurs, il convient de préciser que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur devra être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur aura ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
De manière transitoire et ce jusqu’au 31/12/2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison aura lieu entre le montant dû au titre du barème actuel SNVE, spécifique, et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes sera versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront.
S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui est appliqué actuellement, c’est bien l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
En annexe jointe figure la Procédure Avantages Sociaux, Les Médailles du Travail (maj mars 2023).
Mobilité :
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations
Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove – plan de mobilité du Groupe Veolia qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Autres mesures :
Renouvellement d’une allocation lessive et serviette. Renouvellement et augmentation de
5% de la somme allouée au CSE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 663 €.
Augmentation de
5% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront lors du réveillon du 25/12/2023 ou du 01/01/2024.
Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2023. Octroi d’un code du travail 2023 (Dalloz), d’un code de la sécurité sociale 2023 (Dalloz) et d’une convention collective à jour (CNAD) aux partenaires sociaux, ainsi que les fournitures nécessaires.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé et a fait l’objet d’un échange avec les partenaires sociaux. Nous avons ainsi pu constater qu’il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes au sein de la SNVE.
Par ailleurs, l’entreprise a réalisé en 2022 un nouveau vestiaire “femmes” afin d’accueillir dans de bonnes conditions les personnels féminins.
Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société SNVE répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Article II. Durée de l’accord et Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du présent accord. A défaut de nouvelles négociations, il cessera donc de produire effet à la date anniversaire du présent accord.
Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme télé accords de la DREETS, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Grand Quevilly le 11 avril 2023, en quatre exemplaires originaux,
Pour la Direction de la Société SNVE :
…..
Directeur Unités Industrielles
……..
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT SNVE :
…..
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Barème des médailles du travail “actuel” - en vigueur jusqu’au 30 juin 2023
NB : il ne subsiste à compter du 1er juillet 2023 que pour comparaison avec le nouveau barème concernant la détermination du montant de la gratification à attribuer
