ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
Société, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Monsieur, Délégué syndical
Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 07 Février 2025 entre la Direction de la société et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La rémunération, notamment sur les
salaires effectifs ;
La
classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients ;
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement,
d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :
Rémunération
Salaires
Pour le délégué syndical CFDT :
Une augmentation générale des salaires de base de 3 % pour l’ensemble des salariés
Pour le délégué syndical UNSA :
Une augmentation générale des salaires de base de 2 % pour l’ensemble des salariés
Une augmentation individuelle des salaires de base de 2 % avec rétroactivité
Primes
Repas
Pour le délégué syndical UNSA :
une revalorisation du montant des paniers
Prime annuelle
Pour le délégué syndical UNSA :
Revoir les objectifs des primes des assistantes
Prime d’astreinte
Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :
Mise à disposition d’une véhicule pour l’astreinte
Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :
une revalorisation du montant de la semaine d’astreinte
Prime samedi
Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :
Mise en place d’une prime de sortie de 30 € pour les chantiers effectués le samedi
Prime d’ancienneté
Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :
Mettre en place une prime d’ancienneté plus avantageuse ou
attribuer des jours de congé supplémentaires en fonction des années d’expérience dans l’entreprise.
Divers
Part patronale Mutuelle
Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :
Augmenter la part patronale sur la mutuelle
Budget CSE
Pour les délégués syndicaux CFDT et UNSA :
Augmentation du budget social et de fonctionnement du CSE
Au terme des réunions des 07 Février, 13 Février et 26 Février 2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise en CDI ou CDD, sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
RÉMUNÉRATION :
SALAIRE DE BASE DU PERSONNEL NON CADRE
Après discussion, les parties conviennent d’une augmentation individuelle de 1,7% des salaires, attribuée au mérite, pour les salariés (promotions incluses) répondant aux conditions suivantes :
Etre présent dans l’entreprise au 1er juillet 2024 ;
Ne pas avoir été sanctionné en raison du non-respect des règles fondamentales de sécurité ou “Règles qui sauvent” en 2024.
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 uniquement sur les salaires de base, sans recalcul des éléments variables de paie. Ces augmentations ne concernent pas les salariés qui seraient rattrapés par les minimas conventionnels. Ces derniers bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2025 conformément à l'avenant n°44 de la convention collective MAIAGE, sans effet rétroactif.
PANIER REPAS
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du panier repas est portée à 10,30 euros à compter du 1er mars 2025, sur la paie d’avril 2025.
Par ailleurs, la valeur du panier de nuit sera identique à celle du panier repas de jour. Si le collaborateur travaille de jour et/ou de nuit, un seul panier repas sera déclenché.
TITRE-RESTAURANT
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du titre-restaurant est portée à 10,65 euros à compter du 1er mars 2025, sur la paie d’avril 2025.
ASTREINTE
Mise à disposition d’un véhicule
Après discussion, la Direction ne souhaite pas mettre à disposition un véhicule pour l’astreinte.
Prime d’astreinte semaine :
Après discussion, les parties conviennent que le montant de la prime d’astreinte semaine est porté à à 160 € à compter du 1er mars 2025, sur la paie d’avril 2025.
GRATIFICATION DU TREIZIÈME MOIS
Modalités de versement :
Après discussion, les parties conviennent que le versement de la gratification du 13ème mois se fera en 2 temps :
- 80% versés sur bulletin de paie de novembre, - 20% versés sur bulletin de paie de décembre.
Une avance pourra être faite de manière exceptionnelle sur demande exclusive du salarié.
Ces règles seront effectives dès 2025, au prochain versement de la gratification de 13ème mois, c'est-à-dire à compter du mois de novembre et décembre 2025.
PRIMES
Prime Annuelle
Après discussion, la Direction informe que les objectifs pour les employés ont été fixés.
Prime samedi
Après discussion, la Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de sortie pour les chantiers effectués le samedi.
Prime d’ancienneté
Après discussion, le sujet de la prime d’ancienneté est à négocier au sein de la branche professionnelle. La Direction continue d’appliquer les dispositions de la convention collective.
Part patronale Mutuelle
Après discussion, une augmentation de la part patronale a été effectuée l’an dernier.
Budget CSE
Après discussion, la Direction ne souhaite pas augmenter le budget des œuvres sociales.
EPARGNE SALARIALE
Intéressement
La Direction négociera un nouvel accord d’intéressement avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, avant le 30 juin 2025.
Participation
L’entreprise est couverte par le dispositif légal.
Epargne salariale
L'entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA, PEG et PERCOL.
EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise et les organisations syndicales ont signé en date du 04 Octobre 2023, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.
Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (3 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
