ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc38278418 \h 4
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ALLOCATION ET DE MODULATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc38278419 \h 4
4.1. Condition relative à la nature du contrat PAGEREF _Toc38278420 \h 4 4.2. Condition de présence PAGEREF _Toc38278421 \h 4 4.3. Modulation de la prime PAGEREF _Toc38278422 \h 5 4.4 Exemples de calcul du montant de la prime en jours ouvrés PAGEREF _Toc38278423 \h 6
ARTICLE 5. MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc38278424 \h 6
5.1. Date de règlement de la prime PAGEREF _Toc38278425 \h 6 5.2. Exonération de charges sociales et fiscales PAGEREF _Toc38278426 \h 6
ARTICLE 6. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc38278427 \h 7
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc38278428 \h 7
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc38278429 \h 7
ARTICLE 9 : PUBLICITE PAGEREF _Toc38278430 \h 7
PREAMBULE
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a offert la possibilité de verser en 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a incité les entreprises à mettre en œuvre ce dispositif de prime afin de prendre en compte l’engagement des salariés dont les conditions de travail sont rendues plus contraignantes par l’épidémie de Covid-19 et notamment ceux ne pouvant travailler à distance durant la période de confinement.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit l’instauration de diverses mesures d’urgence mises en œuvre notamment par l’ordonnance n°2020- 385 du 1er avril 2020, visant à aménager les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ce dispositif et ses modalités de mise en œuvre ont fait l’objet d’une FAQ « primes exceptionnelles et épargne salariale » publiée le 17 avril 2020.
La Direction et les partenaires sociaux, soucieux de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la Société XXXXX, ont souhaité engager des discussions afin de valoriser notamment les collaborateurs ne pouvant travailler à distance, et étant donc les plus concernés lors de l’exercice de leur poste dans un environnement de travail plus contraignant à cause de l’épidémie de Covid-19.
L’objectif est de saluer entre autres l’engagement des collaborateurs travaillant dans des conditions de travail plus contraignantes dans le cadre de l’épidémie Covid-19, notamment les nécessités de se déplacer sur leur lieu de travail, et d’y respecter les gestes barrières et les règles de distanciation.
Conscients de l’intérêt de préciser le cadre et les conditions de mise en œuvre des dispositions d’urgence au sein de la Société XXXXX définies à l’article 1, la Direction et les partenaires sociaux ont en conséquence convenu ce qui suit.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à toutes les catégories socio-professionnelles des salariés présents dans l’entreprise.
ARTICLE 2. OBJET En mettant en œuvre les préconisations gouvernementales, reprises dans loi d’urgence et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, le présent accord a pour objet de valoriser les collaborateurs ne pouvant travailler à distance et étant donc les plus concernés lors de l’exercice de leur poste dans un environnement de travail plus contraignant au sein de la Société XXXXX, concernée par le présent accord en :
déterminant le montant de la prime exceptionnelle versée aux collaborateurs concernés,
définissant les conditions d’allocation de ladite prime,
précisant les modalités de versement de cette prime.
ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME Les partenaires conviennent que les collaborateurs qui rempliront les conditions ci-après définies, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € maximum.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ALLOCATION ET DE MODULATION DE LA PRIME Les partenaires conviennent que la prime exceptionnelle loi d’urgence Covid-19 est versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
4.1. Condition relative à la nature du contrat La prime exceptionnelle loi d’urgence Covid-19 est attribuée aux collaborateurs employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée et déterminée ou d’une mission de travail temporaire.
4.2. Condition de présence Les partenaires conviennent que les collaborateurs et les intérimaires bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont ceux qui auront eu une activité effective pendant la période de confinement (débutant le 17 mars 2020 et avec une date de fin arrêtée par les pouvoirs publics au 10 mai 2020 à la date de signature du présent accord) ou seront présents à sa date d’attribution à la fin du confinement.
4.3. Modulation de la prime Il est rappelé que le montant maximum de la prime exceptionnelle loi d’urgence Covid-19 est fixé à 500 €.
Afin d’intégrer les préconisations résultants de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, les partenaires sociaux ont convenu de moduler le montant de cette prime en prenant spécifiquement en compte les conditions de travail « sur site » liées à l’épidémie de Covid-19, sur la période de confinement débutant le 17 mars 2020 et avec une date de fin arrêtée par les pouvoirs publics au 10 mai 2020 à la date de signature du présent accord.
En conséquence le montant maximum de la prime sera attribué au collaborateur à temps plein ayant travaillé sur site industriel ou aux opérations de transport sans faire l’objet d’absence de quelque nature qu’elle soit durant la période définie ci-dessus.
Au sens du présent accord, les journées de travail sur site industriel ou consacrées aux opérations de transport sont qualifiées d’activités « sur site » pour lesquelles la présence physique des collaborateurs est indispensable par opposition aux activités des collaborateurs bénéficiant d’une possibilité de travail à distance.
Toute journée d’absence ou non travaillée sur site en cours de période sera prise en compte pour moduler le montant de la prime qui sera alors déterminée en appliquant au montant maximum le rapport entre le nombre de jours effectivement travaillés et le nombre de jours total potentiellement travaillés de la période de confinement.
Pour l’application de ce calcul, les jours de congés payés, les récupérations et les jours « RTT » planifiés à l’initiative de l’entreprise, pris durant la période par les collaborateurs « sur site » seront considérés comme des jours travaillés.
Pour les collaborateurs à temps partiel sur site, le montant de la prime, éventuellement pondéré des absences, sera proratisé sur la base de leur durée contractuelle de travail sur la durée légale.
Pour la mise en œuvre des règles de modulation résultant du présent article, les collaborateurs ayant la possibilité de travailler à distance et limitant ainsi l’exercice de leur poste dans un environnement de travail plus contraignant à cause de l’épidémie de Covid-19, ne bénéficieront pas de l’attribution de la prime. Ainsi, un collaborateur ayant pu travailler à distance durant toute la période de confinement débutant le 17 mars 2020 et avec une date de fin arrêtée par les pouvoirs publics au 10 mai 2020 à la date de signature du présent accord, ne pourra bénéficier de ladite prime. 4.4. Exemples de calcul du montant de la prime en jours ouvrés A titre d’exemple uniquement, avec une date de fin de confinement arrêtée par les pouvoirs publics au 10 mai 2020, les calculs de la prime seraient les suivants : Exemple n°1 : un collaborateur travaillant « sur site » du 17 mars au 10 mai 2020 et étant en arrêt de travail du 20 avril au 24 avril 2020, le montant de sa prime sera de 500€ x (31/36) = 430,55 €. Exemple n°2 : du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, un collaborateur travaillant « sur site » 3 jours par semaine du lundi au mercredi et travaillant à distance 2 jours par semaine (jeudi et vendredi), le montant de sa prime sera de 500 € x (22/36) = 305,55 €. Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime sera calculé sur la base du contrat individuel et proratisé sur la base du temps plein. Exemple n°3 : un collaborateur à 50% du temps plein travaillant « sur site » du 17 mars au 10 mai 2020, le montant de sa prime sera de 500€ x (50/100) = 250 €.
ARTICLE 5. MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRIME
5.1. Date de règlement de la prime Les montants dus au titre de la prime exceptionnelle loi d’urgence Covid-19 seront arrêtés à la date de fin du confinement, arrêtée par les pouvoirs publics au 10 mai 2020 à la date de signature du présent accord. Elle sera versée aux collaborateurs bénéficiaires en une seule fois, aux échéances habituelles de la paie suivant cette date de fin de confinement.
5.2. Exonération de charges sociales et fiscales Il est rappelé que le montant de la prime exceptionnelle loi d’urgence Covid-19 n’est pas soumis à cotisations sociales, ni fiscalisé pour les collaborateurs bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Pour les collaborateurs bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime exceptionnelle loi d’urgence Covid-19 sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
ARTICLE 6. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, en cas de besoin, afin d’adapter le présent accord.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société XXXXX.
ARTICLE 9 : PUBLICITE Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et suivants et R.2231-1-1
