ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT SNYL
Entre : La société SNYL Dont le siège est situé Habitation Directoire_ Vert Pré- 97231 Le Robert, Dont le numéro de SIRET est le 34413624700014 Représentée par Monsieur ……., en sa qualité de Directeur, D’une part, Et : Monsieur…. Délégué Syndical CSTM Monsieur … Délégué Syndical CFDT D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Préambule
La société SNYL a dû faire face à une épidémie de COVID-19 qui a impacté son activité et son organisation. Grâce à l’engagement des salarié présents sur cette période de crise , la société a pu poursuivre son activité. La société attribue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisation et contribution sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2020, complétée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 , et selon les modalités fixées ci-après. Confortement à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de trravail, d’un contrat ou d’un usage.
Article 2- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
Avoir été sous contrat de travail durant tout ou partie de la période de COVID-19 qui a impacté la société du 16 mars 2020 au 31 mai 2020
La prime ne concerne pas les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC sur les 12 mois qui précèdent la date de versement.
Article 3- Montant de la prime
Le montant maximal de la prime est fixé à 800€. Cette prime comprend une partie fixe ‘un montant de 400€ pour tous, à laquelle vient s’ajouter une partie modulable en fonction de deux critères, chaque critère permettant d’obtenir, s’il est rempli par le salarié, une partie complémentaire de la prime totale.
Le premier critère permettant d’obtenir un maximum de 250€ complémentaires reposant sur les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-189, au prorata du temps de présence. Le montant de ce critère est proratisé en fonction du nombre de jours de travail effectif sur la période 16 mars 2020 au 31 mai 2020 au regard de l’organisation exceptionnelle en place durant cette même période. Seul le travail présentiel est pris en compte.
Le second critère permettant d’obtenir un maximum de 150 € supplémentaires reposant sur les conditions de travail liées au degré d’exposition au COVID-19 lors de l’exercice professionnelle. Ainsi, les chauffeurs et commerciaux étant en contact avec l’extérieur de l’entreprise (clients, entrepôts…) lors de leurs livraisons et tournées percevront cette prime supplémentaire proratisée en fonction du temps de présence sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 au regard de l’organisation exceptionnelle en place durant cette même période.
Afin de procéder au versement de la prime, les calculs seront faits pour chaque salarié pour chacun des critères puis le salarié percevra la somme des montants attribués à chacun des critères
Article 4- Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire mensuel d’aout 2020. Au plus tard le 31 août 2020.
Article 5- Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour l’année 2020 et cessera tout effet au 31 décembre 2020.
Article 6- Formalités
La partie patronale déposera le présent accord : D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de la Martinique. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications
Fait au vert pré ; le 13/08/2020 En trois exemplaires
