ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANT(s) DE PROXIMITE
ENTRE :
La société SNYL SAS, dont le siège social est situé Habitation Directoire, Vert Pré 97231 LE ROBERT représentée par Monsieur Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical,
Le syndicat CSTM représenté par Monsieur, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des ordonnances Macron, une réflexion a été engagée avec les représentants du personnel de La SNYL sur un état des lieux du fonctionnement du CSE concernant la partie SSCT. Force est de constater qu’avec la disparition du CHSCT, l’efficacité de l’instance CSE dans le domaine SSCT a fortement diminué. Bien que le nouveau cadre légal n'impose pas l'existence d'une représentation de proximité, les parties s'accordent en l’état actuel sur l’opportunité de disposer d’une personne à cet effet afin de dynamiser le dialogue « terrain » avec les salariés ainsi que les échanges avec le secrétaire du CSE ou le Président.
C'est dans cette dynamique que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer :
Le nombre total de représentants de proximité à désigner ;
Les attributions du ou des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Les modalités de désignation ;
Les modalités de fonctionnement.
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1 Représentants de proximité
1.1 - Principes Les parties s’accordant sur la nécessité de maintenir une représentation proche du personnel dans le domaine de la SSCT 1.2 - Nombre total de sièges à pourvoir Il est prévu la désignation d’1 représentant de proximité. Il sera désigné par le CSE, après appel à volontariat auprès du personnel de l’entreprise. 1.3 - Attributions des représentants de proximité
Le représentant sera le relai des salariés, auprès de la Direction et du CSE, pour toute question portant sur les conditions de travail, de santé et de sécurité, pour lesquelles ils feront part d’éventuelles réclamations ou suggestions.
Il travaillera également en étroite collaboration avec la personne en charge de la Sécurité à la SNYL, (Ingénieur QHSE) notamment concernant les enquêtes suite à un accident du travail, les inspections de sécurité, la mise à jour du DUERP.
Il bénéficiera d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement pour exercer sa mission. Ces déplacements lui permettent de prendre contact avec un salarié dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail en veillant à ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du salarié. 1.4 – Moyens
Heures de délégation
Un crédit de 10 heures de délégation par mois est accordé au représentant de proximité pour effectuer ses missions. Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour le représentant de proximité. Le temps passé en heures de délégation est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie, à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé de 10 heures par mois.
Le représentant pourra si nécessaire, assister aux réunions préparatoires du CSE, moyennant son crédit d’heures de délégation. En revanche, le temps éventuel passé en réunion du CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Afin de ne pas désorganiser le service auquel il appartient, il est convenu que le représentant de proximité prévienne son responsable hiérarchique de l’utilisation de son crédit d’heure au plus tard la semaine précédente la prise d’heures de délégation, et ce, afin de pourvoir à son remplacement si besoin, sauf circonstances exceptionnelles. Il n’y a pas de report prévu des heures d’un mois sur l’autre. Des bons de délégation seront mis à disposition du représentant de proximité pour permettre la comptabilisation de son crédit d’heures. Ils devront être complétés par le représentant de proximité, et validés par son responsable hiérarchique pour chaque prise d’heure(s) de délégation. Les bons de délégation signés devront ensuite être transmis à la Direction.
Formation SSCT
Afin d’avoir l’information et la formation nécessaire à l’exercice de sa mission, le représentant de proximité participera à la formation SSCT des membres du CSE, organisée et financée par l’employeur. Afin qu’il exerce sa mission dans les meilleures conditions, il a libre accès au local du CSE, pendant les heures d’ouverture de l’entreprise. 1.5 - Désignation et durée des mandats Le représentant de proximité est désigné par le CSE, pour la durée des mandats des élus du CSE, et après appel à volontariat auprès du personnel de l’entreprise. Le représentant de proximité est soit un membre du CSE parmi les suppléants, soit un salarié de l’entreprise ne faisant pas partie du CSE. Il doit posséder une ancienneté minimum de 3 ans dans la société. Il est convenu que les élus titulaires siégeant déjà au CSE, ne pourront être désignés représentant de proximité. En cas de pluralité de déclarations de volontariat, il appartiendra au CSE de s’accorder sur celles qui seront retenues, au besoin en procédant à un vote de catégorie 1 (voir règlement du CSE). Dans ce cas, et en cas d’égalité, le volontaire le plus âgé sera désigné. Le mandat de représentant de proximité prend fin, en tout état de cause, avec le mandat des membres élus du CSE. En cas de démission ou de fin anticipée du mandat, le CSE pourvoit au remplacement du représentant de proximité selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale. 1.6 - Modalités de fonctionnement Le représentant de proximité est invité à échanger par tout moyen avec le Secrétaire du CSE et/ou avec son Président. Le Président et le Secrétaire du CSE, le cas échéant sensibilisés/informés par le représentant de proximité, déterminent dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions du CSE relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, si une restitution spécifique de ces éléments doit intervenir. Dans ce cadre, la participation éventuelle du représentant de proximité aux réunions du CSE devra faire l’objet au préalable d’un accord entre le Président et la secrétaire du CSE. Si sa présence est requise, il recevra une convocation accompagnée de l’ordre du jour, au même titre que les membres élus du CSE. Sa participation sera toutefois limitée aux seuls points de l’ordre du jour relevant de sa compétence.
2Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et des inconvénients des dispositions prévues au présent accord.
3 Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature qui a débutée en 2023 et s’achèvera à la fin des mandats des membres du CSE. Il met fin à l’application des stipulations conventionnelles, usages, accords collectifs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
4Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France Fait à Vert-Pré en 4 exemplaires originaux, Le 03 octobre 2023 Pour l’organisation syndicale CFDT : Délégué Syndical -
Pour l’organisation syndicale CSTM : Délégué Syndical –
