PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 11 JANVIER 2024 DE LA SOCIETE NOUVELLE IMHOFF
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13, du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales suivantes :
Délégation CGT représentée par
Mr _________, délégué syndical
Invités :
M. ___________
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ere réunion : 23 novembre 2023
2ème réunion : 15 décembre 2023
3ème réunion : 11 janvier 2024
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Art. 1 – Constat
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal.
Art. 2 – Etat des discussions et des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont en leur dernier état, les suivantes, assorties des réponses de la Direction :
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, INDEMNITES ET LE TEMPS DE TRAVAIL :
1.1 Salaires effectifs
Demande de la délégation syndicale CGT
Salaire : Augmentation minimum de 6% pour tous (Ouvriers, Etam et Cadres) due à l’inflation de ces dernières années.
Réponse de la Direction
La Direction répond que selon l’INSEE, l’inflation sur un an à décembre 2023 est de 3,7%. Il ne sera pas appliqué d’augmentation générale. Des augmentations individuelles pourront concerner toutes les catégories socioprofessionnelles et seront appliquées au cas par cas et donneront une augmentation moyenne de 6,53% pour la période 01/2023 à 01/2024 pour les présents sur cette période.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.2 Indemnités Ticket restaurant
Demande de la délégation syndicale CGT
Augmentation des tickets restaurants à hauteur des paniers.
Réponse de la Direction
Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant de 16,28 % passant de 8,60 € à 10 €. La participation employeur sur les tickets restaurants reste à 60% soit 6 €.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.3 Indemnités kilométrique
Demande de la délégation syndicale CGT
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,40€/Km lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur chantier en grand déplacement en raison de l’augmentation du prix du carburant ou attribution d’un véhicule à tous les salariés.
Réponse de la Direction
L’indemnité kilométrique ne concerne que le personnel en grands déplacements chez Imhoff. Aujourd’hui, cette indemnité s’élève à 0,32€/Km que nous pouvons revaloriser à 0,36€/km soit une évolution de 12%.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.4 Indemnités forfait Grand déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Revalorisation du forfait grands déplacements de 8% pour la zone 8 et pour la zone 9
Les forfaits actuels 2023 de grand déplacement sont les suivants :
Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km 3 Jours à 93.40 €uros 1 Repas à 19.80 €uros 280.20 € 19.80 €
300.00 €
Zone 9 :
A partir de 151km
3 Jours à 93.40 €uros 1 Repas à 19.80 €uros
280.20 € 19.80 €
300.00 €
La direction propose au 01/02/2024 :
Grands déplacements :
Augmentation des forfaits grands déplacement de 6.7% soit 320.10 € /semaine
Ainsi,
Les forfaits 2024 de grand déplacement sont les suivants :
Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km 3 Jours à 99.80 €uros 1 Repas à 20.70 €uros 299.40 € 20.70 €
320.10 €
Zone 9 :
A partir de 151km
3 Jours à 99.80 €uros 1 Repas à 20.70 €uros
299.40 € 20.70 €
320.10 €
Pour les 3 premiers mois : Réintégration en avantage en nature d’un montant de 9,90 € / semaine Calcul : IGD – barème URSSAF = 320.10 € - 310.20 € (55.10 € * 3 + 20,70 € * 7) = 9,90€
Au-delà du 3ème et jusqu’au 24ème mois : Réintégration tous les mois en avantage en nature d’un montant de 56,50 € / semaine Calcul : IGD - barème URSSAF = 320.10€ - 263.60 € (46.80 € * 3+17.60 € * 7) = 56.50€
Petits déplacements
La Direction propose, au 01/03/2024, l’application pour les zones de 1 à 5 de la grille d’indemnités de petits déplacements ouvriers Bâtiment éditée par la FFB.
La Direction propose, au 01/03/2024, une augmentation pour les zones de 6 et 7 identique au % moyen d’augmentation de la grille FFB 2024 sur les zones 1 à 5
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.5 Indemnités Frais de repas
Demande de la délégation syndicale CGT
Règlement effectué par l’entreprise directement au restaurateur de la totalité du repas.
Réponse de la Direction
Actuellement les repas, sur les zones petits déplacement 1 à 7, sont remboursés directement au restaurateur ou sur présentation d’une fiche sur la base de 15.50 €. La Direction propose une augmentation de 1.50 € par repas, soit une prise en charge du repas à hauteur de 17 € payés directement au restaurateur ou sur présentation d’une fiche repas. La direction propose également de prendre ponctuellement en charge le repas à hauteur de 20 € avec dérogation, sur présentation d’un justificatif.
A défaut l’indemnité panier sera appliquée pour les salariés ne présentant pas de justificatif de Restaurant.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.6 Réintégration des frais repas
Réintégration tous les 3 mois des remboursements repas sur fiche des salariés concernées.
Réponse de la Direction
Suite à la diminution progressive du taux de la DFS à partir du 1er janvier 2024 (9% pour l’année 2024), nous sommes autorisés à ne plus procéder aux réintégrations des frais professionnels. Ainsi, nous ne réintégrerons plus les frais professionnels pour les personnes concernées par l’abattement.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
II . DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU ….TEMPS DE TRAVAIL
2.1 Pont et congés payés Organisation des ponts de l’année 2024 et congés payés
Proposition de la Direction
Le lundi 1er avril 2024 (férié) ne sera pas travaillé
Le mercredi 1er mai 2024 (férié) ne sera pas travaillé.
Le jeudi 2 mai ne sera pas travaillé pour le personnel en grands déplacements et sera récupéré le vendredi 26 avril 2024 sur la base de 9h25.
Le mercredi 8 mai 2024 (férié) ne sera pas travaillé.
Le jeudi 9 mai 2024 (férié) ne sera pas travaillé.
Le vendredi 10 mai ne sera pas travaillé (Pont).
Pour le personnel sédentaire ce vendredi 10 mai est, soit pris en jour de congé, soit en RTT.
Pour le personnel en petits déplacements, Les horaires de la semaine 19 sont les suivants :
Lundi 6 mai 2024 : 9h25 travaillé
Mardi 7 mai 2024 : 9h25 travaillé
Mercredi 8 mai et jeudi 9 mai : férié, payé 9h25
Le lundi 20 mai 2024 (férié) ne sera pas travaillé.
Journée de solidarité : le vendredi 24 mai 2024
Le vendredi 24 mai 2024 sera travaillé au titre de la journée de solidarité sur la base de 9h25.
Pour l’ensemble des salariés petits et grands déplacements sera appliqué l’horaire de grands déplacements les journées du 21, 22, 23 et 24 mai.
Les salariés sédentaires ne souhaitant pas travailler le jour du 24 mai 2024 auront la possibilité de l’imputer sur les heures de récupération déjà acquises pour ceux qui en disposent. Pour les autres salariés, il sera décompté 9h25 d’absence sur le salaire.
Le jeudi 15 Aout 2024 (férié) ne sera pas travaillé.
Le vendredi 16 Aout ne sera pas travaillé (Pont)
Pour le personnel sédentaire ce vendredi 16 août est, soit pris en jour de congé, soit en RTT.
Pour le personnel en petits déplacements, Les horaires de la semaine 33 sont les suivants :
Lundi 12 août : 9h25 travaillé
Mardi 13 août 2024 : 9h25 travaillé
Mercredi 14 août : 9h25 travaillé
Jeudi 15 août : férié, payé 9h25
Le vendredi 1er novembre 2024 (férié) ne sera pas travaillé
Le lundi 11 novembre 2024 (férié) ne sera pas travaillé.
CONGES FIN D’ANNEE
Congés pour tout le personnel du mardi 24 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus. Le mardi 24 décembre sera travaillé jusqu’à 12h, l’après-midi sera non travaillé et payé.
En cas d’impératif client, certains salariés pourront être amenés à travailler durant cette période.
CONGES AVRIL 2025
En raison des difficultés d’établissement du planning de ces dernières années, la Direction impose à chaque salarié de prendre ses congés durant la période du 01/05/2024 au 30/04/2025 de façon qu’il ne reste au maximum 6 jours à solder en avril 2025.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
III. Mutuelle Santé
3.1 Complémentaire Santé
Demande des Délégations Syndicales CGT
Adhérer au régime supérieur, soit S4P4 à la place de S3+/P3+ avec une prise en charge de 50% sur la part patronale.
Réponse de la Direction
La direction accepte de souscrire à l’option S4/P4 pour la mutuelle Ouvrier/ETAM chez PROBTP à partir de janvier 2024 avec une prise en charge par l’employeur de 50%.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
IV. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Information de la Direction
La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés. Notre effectif est très majoritairement masculin. Il n’y a pas de nécessité à effectuer le calcul des indicateurs.
v. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Information de la Direction
Les effectifs au 31/12/2023 sont les suivants :
CDI : 30 CDD : 0 Apprenti : 4
Contrats pour lesquels la société bénéficie d’aides ou d’exonérations de charges :
quatre : contrat d’apprentissage
Formation professionnelle :
Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CPF.
Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CIF a été présentée.
Aucune demande au titre du dispositif de la VAE n’a été présentée.
Les plans de carrière des salariés sont étudiés au travers des entretiens professionnels.
VII. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Information de la Direction
Au 31/12/2023 la société emploie 4 travailleurs ayant une reconnaissance qualité travailleur handicapé. En complément, la société a dépensé 1 316€ en faveur de l’ESAT.
Répartition par catégorie socioprofessionnelle des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.
2 ETAM
2 Ouvriers
La société remplit son obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés
Art. 1– Mesures unilatérales
La Direction entend continuer à appliquer, comme par le passé, les accords et réglementations en vigueur en ce qui concerne :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie
L’épargne salariale
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
