ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DE LA BOUTIQUE RENNES ALMA
Societe nouvelle la maille souple, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le N°305 291 346, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes
Représentée par XXXXXX,
D’une part,
Et
Le syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T »
Représenté par XXXXXX,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées, « les Parties »,
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de l’établissement SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE à l’enseigne PETIT BATEAU sis au Centre Commercial Rennes Alma, Rue du Bosphore, 35200 RENNES, et d’un éventuel licenciement économique collectif (suppression des emplois du PETIT BATEAU Rennes Alma, en vigueur à la date de fermeture du point de vente ; 3 CDI et un APS a la date de signature dudit accord), il a été proposé de conclure un accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, en application de l’article L.1233-5 du Code du travail. En effet, il apparaît que le périmètre d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements au niveau de l’ensemble de l’entreprise, de la zone d’activité ou d’emploi est inadapté au regard du motif économique invoqué, se traduisant par la fermeture d’un seul site sur Rennes. Les parties ont donc décidé de conclure le présent accord pour définir le périmètre d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques éventuels que la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE devra respecter en tout état de cause, dès qu’elle envisagera de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif.
Article 1 - Périmètre géographique
Les parties sont convenues que le périmètre d’application géographique des critères d’ordre est limité à l’établissement de la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE à l’enseigne PETIT BATEAU sis au Centre Commercial Rennes Alma, Rue du Bosphore, 35200 RENNES.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 10 mois à compter de sa signature.
Article 3 - Révision
Conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le présent accord pourra être révisé ou modifié pendant sa période d’application. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de manière substantielle tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois à compter de la publication des textes afin d‘adapter les dispositions du présent accord.
Article 4 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.
Fait à TROYES, Le 15/09/2025 En 4 exemplaires originaux
