société nouvelle NORÉA SAS, représenté par, Monsieur ……. en sa qualité de directeur général
D’UNE PART
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de NORÉA, à savoir :
L'organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame …….., déléguée syndicale,
L'organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur ………, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la mise en place d’un régime collectif unifié de prévoyance complémentaire frais de santé au sein de la société NORÉA au 1er avril 2025.
PRÉAMBULE Les parties rappellent que la société NORÉA est la structure d’accueil du projet « NAG : Nutrition Animale groupe » de regroupement des sociétés et d’activités de fabrication de nutrition animale du Groupe Terrena. Ce projet se traduit par l’absorption par NORÉA des sociétés Bellanné, Samab et Ekoranda, ainsi que par l’apport de la branche complète d’activité de Nutrition Animale de la coopérative TERRENA au 2nd semestre 2025. Ce projet a entrainé l’engagement de discussions entre la Direction et l’ensemble des représentations collectives en 2024, aboutissant à la conclusion d’un accord portant sur l’organisation et le dialogue social et économique fin 2024. Cet accord a défini le calendrier des négociations collectives sur 2025, avec l’ambition de débuter par l’harmonisation des régimes de prévoyance complémentaire frais de santé au sein de NORÉA. Les parties ont ainsi ouvert les négociations sur ce thème dès la fin d’année 2024, aboutissant à la conclusion du présent accord portant mise en place d’un régime collectif d’assurance complémentaire frais de santé unifié au sein de l’entreprise.
TABLE DES MATIÈRES : TOC \o "1-4" \h \z \t "Titre4;5;Titre3;4;Titre2;3;Titre1;2;TITRE0;1" PRÉAMBULE PAGEREF _Toc191680626 \h 2 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191680627 \h 3 ARTICLE 2 – PRESTATIONS PAGEREF _Toc191680628 \h 3 ARTICLE 3 – ADHÉSION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc191680629 \h 4 Article 3.1 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc191680630 \h 4 Article 3.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc191680631 \h 4 Article 3.3 – Maintien des garanties PAGEREF _Toc191680632 \h 5 ARTICLE 4 – ADHÉSION DES AYANTS-DROIT PAGEREF _Toc191680633 \h 7 ARTICLE 5 – STRUCTURE DE COTISATION PAGEREF _Toc191680634 \h 7 ARTICLE 6 – FINANCEMENT DU RÉGIME PAGEREF _Toc191680635 \h 7 ARTICLE 7 –EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION PAGEREF _Toc191680636 \h 7 ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc191680637 \h 8 ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191680638 \h 8 ARTICLE 10 – CONSULTATION DU CSE EN CAS D’ÉVOLUTION DES GARANTIES PAGEREF _Toc191680639 \h 8 ARTICLE 11 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191680640 \h 8 ARTICLE 12 – DURÉE & EFFETS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191680641 \h 8 ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc191680642 \h 9 ANNEXES PAGEREF _Toc191680643 \h 10 Annexe 1 – Formulaires de demande de dispense d’affiliation au régime collectif PAGEREF _Toc191680644 \h 10 Annexe 2 – Synthèse des incidences de la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc191680645 \h 12 Annexe 3 – Synthèse des incidences de la suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc191680646 \h 13
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord définit le régime collectif unifié de prévoyance complémentaire frais de santé applicable au sein de la société NORÉA dans le contexte de regroupement au sein de cette société des activités et sociétés de nutrition animale du groupe Terrena. Le présent accord vient clore les travaux des partenaires sociaux et de l’entreprise, engagés dès 2024. Il détermine les conditions d’adhésion au régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire « frais de santé » des salariés de la société NORÉA. Cette assurance collective est destinée à :
couvrir tout ou partie des dépenses de santé restant à la charge des bénéficiaires, après intervention ou non du régime de base de la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,
d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. Le CSE a été consulté sur les évolutions des garanties de protection sociale complémentaires applicables au sein de l’entreprise. ARTICLE 2 – PRESTATIONS Les prestations garanties font l’objet d’un contrat souscrit avec l’assureur retenu et sont accordées dans les conditions et limites dudit contrat. Les parties soulignent qu’en ce qui concerne le descriptif technique des garanties (nature, niveau, assiette, conditions, exclusions, …), les modalités d'octroi de ces garanties, notamment les formalités à remplir et les conditions d'accès, l’accord collectif fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d'assurance. A titre indicatif et sans que cette liste ne constitue un engagement, ni ne soit exhaustive, les prestations assurent des remboursements pour les dépenses de santé courantes (consultations médicales, analyses et examens de laboratoire, médicaments, matériel médical, frais d’hospitalisation médicale et chirurgicale, maternité, optique, dentaire, aides auditives, contraception, prévention. Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts. ARTICLE 3 – ADHÉSION DES SALARIÉS
Article 3.1 – Salariés bénéficiaires
Le régime collectif vise, à compter de sa mise en place, tous les salariés de l’entreprise, présents et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), et indépendamment de leur temps de travail (temps complet ou temps partiel), sous réserve qu’ils soient affiliés au régime de la Sécurité sociale français.
Article 3.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion
Les salariés précités sont obligatoirement affiliés au régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » de l’entreprise, sauf demande écrite de leur part et sous réserve de réunir les conditions visées ci-après et, le cas échéant, de fournir les justificatifs utiles aux échéances requises :
dérogation permise par l’une des dispenses de droit telles que prévues aux articles L. 911-7 et D. 911-2 et D. 911-3 du Code de la sécurité sociale ;
dérogation permise par le présent accord dans les cas visés ci-dessous :
Les salariés et apprentis, bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d'une durée égale ou supérieure à douze mois, en produisant tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (
justificatif annuel) ;
Les salariés et apprentis, bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs (
un justificatif n’est pas ici requis) ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (
un justificatif n’est pas ici requis) ;
Les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayants droit ou au titre d’un autre emploi, d’une couverture relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants, à la condition
d’en justifier chaque année :
Régime complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise, remplissant les conditions d’exonération sociale. La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.
Mutuelle de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale, à laquelle l’Etat ou la collectivité territoriale participe.
Contrat d’assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF),
A défaut de demande de dispense à l’obligation d’adhésion au régime collectif, accompagnée du justificatif appuyant une demande de dispense d’affiliation adressée à l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la date de leur embauche, ou la date de prise d’effet de la couverture, ou la date de passage à temps partiel, les salariés sont obligatoirement affiliés au régime.
Tout salarié en situation de dispense, conformément aux dérogations ci-dessus, ne peut pas :
prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
percevoir, de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
bénéficier de la portabilité,
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraite, etc.).
Article 3.3 – Maintien des garanties
Article 3.3.1 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu Article 3.3.1.1 – Devenir de la couverture en cas de suspension indemnisée du contrat de travail Conformément à l’accord collectif de Groupe précité du 20 octobre 2022, les salariés, dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, restent éligibles aux prestations du contrat d’assurance « frais de santé » de l’entreprise, sous réserve de bénéficier pendant cette période:
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rente d’invalidité financées au moins en partie par l’entreprise, et versées par elle-même ou un organisme tiers ;
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cadre de l’activité partielle, du congé de reclassement ou du congé de mobilité).
L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation que celle due avant la suspension du contrat de travail, et ce pendant toute la durée de la suspension. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Article 3.3.1.2 – Devenir de la couverture en cas de suspension non indemnisée du contrat de travail Pour les cas de suspension du contrat de travail non visés à l’article 3.3.1.1 (par exemple, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental d’éducation, …), l’affiliation au régime et le versement des prestations sont suspendus. Le maintien des garanties pendant ces périodes est toutefois possible à la demande du salarié concerné, sous réserve qu’il s’acquitte de l’intégralité de la cotisation appelée par l’assureur (la participation de l’entreprise au financement de la couverture frais de santé étant suspendue). Ainsi, tout salarié intéressé peut mettre en œuvre cette faculté, à l’appui d’un formulaire à transmettre à l’assureur, accompagné d’un mandat de prélèvement SEPA, afin d’autoriser ce dernier à prélever directement la cotisation mensuelle sur son compte bancaire. Cette formalité est à réaliser dans un délai de 8 jours au plus tard avant la suspension du contrat de travail. Le salarié fait son affaire personnelle de son choix et ses conséquences, s’il n’use pas de cette faculté. Article 3.3.1.3 – Synthèse A titre informatif, les parties ont recensé les situations de suspension du contrat de travail, et leurs incidences quant à la poursuite de l’application du régime collectif « complémentaire frais de santé » de l’entreprise, étant précisé que cette liste ne présente pas un caractère exhaustif (annexe 3). Article 3.3.2 – Salariés en situation particulière Les salariés en situation particulière (fin de contrat, retraite, famille des salariés décédés, …) peuvent continuer à bénéficier d’un maintien de la couverture complémentaire santé souscrite par l’entreprise (Cf. annexe 2), dans les conditions arrêtées par le contrat d’assurance et / ou les dispositions légales actuellement en vigueur.
Article 3.3.2.1 – Salariés dont le contrat de travail est rompu et bénéficiaires d’un revenu de remplacement Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, ainsi que leurs ayants droits bénéficiaires dudit régime, sont éligibles, à titre gratuit, à un maintien des garanties à la suite de la rupture du contrat de travail, dans le cadre de la portabilité, en application des dispositions légales en vigueur et suivant les conditions posées par celles-ci (Cf. l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations prévues dans le présent formalisme. Pour mémoire, à date, la portabilité est effective pendant une période de 12 mois au plus, sous réserve du bénéfice des allocations servies par ……., et à l’exclusion de tout licenciement pour faute lourde.
Dans les 6 mois au plus suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de la portabilité, les anciens salariés peuvent également demander auprès de l’assureur la poursuite du maintien de ces garanties.
Article 3.3.2.2 – Anciens salariés ayant liquidé une pension de retraite En application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), sans période probatoire, ni condition d’examen ou de questionnaire de santé, tout ancien salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite, peut décider, à titre individuel et facultatif, de continuer à bénéficier des mêmes garanties que celles applicables aux actifs. Pour conserver sa couverture dont il aura l’entière charge, l’ancien salarié doit présenter une demande auprès de l’organisme assureur,
dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Pour information, le financement du maintien des prestations est défini de la manière suivante :
pour la première année d’affiliation individuelle : même cotisation globale que les actifs ;
pour la deuxième année d’affiliation individuelle : cotisation globale des actifs majorée de 25% ;
pour la troisième année d’affiliation individuelle : cotisation globale des actifs majorée de 50%.
Article 3.3.2.3 – Anciens salariés titulaires d’une rente ou d’une pension d’invalidité Conformément à la loi « Evin », les anciens salariés titulaires d’une rente ou d’une pension d’invalidité peuvent demander le maintien, auprès de l’organisme assureur, de la couverture d’assurance frais de santé issue du régime collectif de l’entreprise, sans période probatoire, ni condition d’examen ou de questionnaire de santé, sous réserve qu’ils en fassent la demande
dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
Article 3.3.2.4 – Décès du salarié En cas de décès du salarié, les ayants-droits affiliés au régime ont la possibilité de poursuivre leur adhésion pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la survenance de l’évènement. L’effectivité du maintien des garanties est subordonnée à une demande préalable écrite des intéressés, adressée directement auprès de l’assureur,
dans les 6 mois suivant le décès. Dans la mesure du possible, ils en seront informés par l’entreprise.
ARTICLE 4 – ADHÉSION DES AYANTS-DROIT L’adhésion du ou des ayants droit des salariés bénéficiaires est facultative. Par ayant droit, il est entendu :
le conjoint, concubin ou co-contractant d’un pacte civil de solidarité ;
le ou les enfants du salarié bénéficiaire ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les limites d’âge fixées par le contrat d’assurance.
La garantie des ayants droit est la même que celle des salariés bénéficiaires. Il est rappelé qu’à date, selon les règles en vigueur, l’extension des garanties aux ayants droit étant facultative, seule la part de la contribution de l’employeur destinée à financer les garanties des salariés bénéficie de l’exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale. ARTICLE 5 – STRUCTURE DE COTISATION
La structure de cotisation du régime collectif de complémentaire frais de santé est de type : Isolé – duo – famille.
Cette structure permet ainsi à chaque salarié de souscrire en fonction de la composition familiale et professionnelle de son foyer. ARTICLE 6 – FINANCEMENT DU RÉGIME Salariés et entreprise contribuent respectivement au financement dudit régime, la participation de l’entreprise étant définie au-delà du minimum légal fixé à 50%, hors contribution éventuelle du CSE ou, par délégation, d’un CASCI. La participation de l’entreprise est applicable sur la seule cotisation appelée par l’assureur pour la part concernant le seul salarié. Cette participation est fixée à 72% de la cotisation appelée pour un salarié assuré en tant qu’« isolé », soit, à titre indicatif, 45,78 € à la date d’application du présent accord. Les cotisations "isolé / duo / famille" s’élèvent à : Type de cotisation Part salariale (Montant en euros à titre indicatif) Part patronale (Montant en euros à titre indicatif) Taux global (Montant en euros à titre indicatif) Isolé 0,454% du PMSS (17,81 €) 1,166% du PMSS (45,78 €) 1,62% du PMSS (63,59 €) Duo 1,794% du PMSS (70,40 €) 1,166% du PMSS (45,78 €) 2,96% du PMSS (116,18 €) Famille 2,894% du PMSS (113,58 €) 1,166% du PMSS (45,78 €) 4,06% du PMSS (159,36 €) Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3925€ en 2025). ARTICLE 7 –EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 6 ci-dessus. Une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de cotisations. Les éventuelles évolutions futures des taux de cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus. Il est entendu que les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats techniques du régime, n’impliquent pas que le présent accord fasse l’objet d’un avenant. ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIÉS Les garanties négociées et contractualisées avec l’assureur sont portées à la connaissance de chaque salarié et auprès de tout nouvel embauché, par tout moyen permettant une remise certaine, à titre individuel, au travers de la notice d’information, et collectivement, via le portail intranet de l’entreprise. ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD Le Comité social et économique est chargée du suivi du présent accord, le cas échéant via une commission en charge des questions de protection sociale complémentaire. Il peut à ce titre solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. ARTICLE 10 – CONSULTATION DU CSE EN CAS D’ÉVOLUTION DES GARANTIES Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives du régime de remboursement de frais de santé. ARTICLE 11 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé. Il pourra être dénoncé par l’une et /ou l’autre des parties signataires, employeur et /ou organisations syndicales, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, dans le respect d’un préavis de trois mois. Au cas où la remise en cause n'est pas suivie de la conclusion d'un nouvel accord dans le délai légal de survie de douze mois, que les partenaires sociaux pourront proroger par voie d'avenant s'ils estiment qu'il est de l'intérêt de l'entreprise d'agir en ce sens, le présent accord cessera de produire ses effets. Le présent accord pourra également être révisé, à tout moment pendant la période d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les articles de l’accord dont elle souhaite la révision, accompagné d’un projet de nouvelle rédaction de ces mêmes articles. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. ARTICLE 12 – DURÉE & EFFETS DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2025. Il vaut accord de révision pour les salariés de la société SN NORÉA et accord de substitution au regard des salariés dont les statuts collectifs ont été mis en cause à l’occasion de la reprise d’activités et sites de la société N.N.A. par la société NORÉA au 1er janvier 2024 et de l’absorption des sociétés Bellanné, Samab et Ekoranda par la société NORÉA au 1er janvier 2025. Il se substitue ainsi aux contrats collectifs précédemment applicables sur les mêmes thèmes au sein de la société NORÉA, Bellanné, Samab et Ekoranda. ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d’en établir la date, auprès du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il est ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Rorthais le 24 mars 2025, et signé via procédé docusign®.
Pour NORÉA, …..
Pour la CFDT …..
Pour FO …….
ANNEXES
Annexe 1 – Formulaires de demande de dispense d’affiliation au régime collectif
Les formulaires suivants sont mis en place à titre d’information (uniquement facultatifs).
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR UN SALARIÉ EN CDI
Je soussigné(e), ________________________________________ certifie avoir été informé(e) des conditions et garanties du régime collectif complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise, ainsi que des conditions de la portabilité de ces garanties au terme de mon contrat de travail. Je demande néanmoins à ne pas bénéficier de la mutuelle de l’entreprise pour le motif suivant : (cocher le cas qui vous concerne)
☐ Salarié bénéficiaire d’un contrat individuel frais de santé au moment de l’embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
Justificatif « attestation d’assurance » à fournir, avec mention de l’échéance
☐ C2S, bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire ;
Justificatif à fournir annuellement, tant que dure l’aide
☐ Multi-employeurs, bénéficiaire par ailleurs, en tant qu'assuré principal, d’une couverture collective relevant d'un dispositif d’assurance complémentaire santé ;
Justificatif à fournir annuellement
☐ Salarié relevant du régime collectif de l’entreprise de son conjoint, à titre obligatoire en sa qualité d’ayant droit (famille obligatoire)
Justificatif « attestation de l’employeur du conjoint », à fournir annuellement
☐ Salarié à temps partiel dont l’affiliation au régime le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute
Aucun justificatif à fournir Vous êtes informé(e), en signant ce formulaire de dispense, que vous ne pourrez :
prétendre aux prestations du régime collectif de l’entreprise tant pour vous-même que pour vos ayants droit,
percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
bénéficier de la portabilité,
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc.).
Si vous ne remplissez plus les conditions de dispense, vous devez en informer l’entreprise, votre adhésion au régime d’assurance complémentaire santé prenant alors effet à compter du mois civil suivant. La dispense prend automatiquement fin en cas de modification de votre situation ne vous permettant plus d’en justifier les conditions ou en cas de non-renouvellement annuel des justificatifs. Dans les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par vous-même, ni par l’entreprise. Date ___________________ Signature :
En cas de renonciation à cette adhésion, le salarié ne bénéficiera pas de ce régime frais de santé pendant la durée du contrat de travail, ni de sa portabilité après la fin du contrat de travail.
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR UN SALARIÉ EN CDD
Je soussigné(e), ________________________________________ certifie avoir été informé(e) des conditions et garanties du régime collectif complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise, ainsi que des conditions de la portabilité de ces garanties au terme de mon contrat de travail.
Je demande néanmoins à ne pas bénéficier de la mutuelle de l’entreprise pour le motif suivant1 : (cocher le cas qui vous concerne)
☐ CDD inférieur à 12 mois (y compris contrat en alternance)
Justificatif non requis
☐ CDD supérieur ou égal à 12 mois (y compris contrat en alternance), justifiant par ailleurs d’une couverture complémentaire santé individuelle
Justificatif à fournir annuellement
☐ C2S : bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire
Justificatif à fournir annuellement, tant que dure l’aide
☐ Multi-employeurs : bénéficiaire par ailleurs, en tant qu'assuré principal, d’une couverture collective relevant d'un dispositif d’assurance complémentaire santé
Justificatif à fournir annuellement
☐ Salarié relevant du régime collectif de l’entreprise de son conjoint ou parent, à titre obligatoire en sa qualité d’ayant droit (famille obligatoire)
Justificatif « attestation de l’employeur du conjoint ou du parent », à fournir annuellement
☐ Apprenti dont l’affiliation au régime le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute
Aucun justificatif à fournir Vous êtes informé(e), en signant ce formulaire de dispense, que vous ne pourrez :
prétendre aux prestations du régime collectif de l’entreprise tant pour vous-même que pour vos ayants droit,
percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
bénéficier de la portabilité,
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc.).
Si vous ne remplissez plus les conditions de dispense vous devez en informer l’entreprise, votre adhésion au régime d’assurance complémentaire santé prenant alors effet à compter du mois civil suivant. La dispense prend fin automatiquement en cas de modification de votre situation ne vous permettant plus d’en justifier les conditions ou en cas de non-renouvellement annuel des justificatifs. Dans les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par vous-même, ni par l’entreprise. Date ___________________ Signature : En cas de renonciation à cette adhésion, le salarié ne bénéficiera pas de ce régime frais de santé, pendant la durée du contrat de travail, ni de sa portabilité après la fin du contrat de travail.
Annexe 2 – Synthèse des incidences de la rupture du contrat de travail
(La synthèse ci-dessus n’a qu’une dimension purement informative)
Annexe 3 – Synthèse des incidences de la suspension du contrat de travail
1° Absences indemnisées
dont notamment (liste non exhaustive) :
Régime de traitement associé au 1°
Activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) Maintien de l’adhésion et du bénéfice de la couverture frais de santé. Cotisation « salarié » avec participations de l’entreprise et éventuellement du CSE, calculées à même hauteur qu’en période travaillée. Prélèvement via le bulletin de paie. Arrêt de travail indemnisé
Congé maternité Congé paternité
Congé de reclassement et congé de mobilité
2°/Absences non indemnisées
dont notamment (liste non exhaustive) :
Régime de traitement associé au 2°
Congé pour création / reprise d’entreprise Congé sabbatique / autre congé non rémunéré Possibilité de maintien de l’adhésion et des prestations associées (prise en charge, par le salarié, de l’intégralité de la cotisation mensuelle, celle-ci étant directement prélevée sur son compte bancaire, avec son accord et par l’organisme assureur). Congé parental d’éducation à temps plein
Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale
(La synthèse ci-dessus n’a qu’une dimension purement informative)
