Entre la Société Nouvelle Pradeau Morin, SAS au capital de 207 510,00 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 808 698 880, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour la CGT :Monsieur X
Pour la CFTC :Monsieur X
Pour FO :Monsieur X
D’autre part,
Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTON le 09.10.2018.
La Direction de la Société a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Le présent accord détermine notamment :
Le cadre de mise en place du CSE ;
Les conditions de son fonctionnement ;
La composition et le fonctionnement des commissions.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, dont le siège social est situé 23-31 rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.
Sort des mandats en cours Les mandats CE/DP des instances représentatives arrivaient normalement à échéance comme suit :
CE / DP Pradeau Morin Rénovation : le 30/10/2018
CE / DP Pradeau Morin Monuments Historiques : le 27/05/2018
Afin de permettre la mise place des nouvelles instances représentatives, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats jusqu’au 27/05/2019, afin d’organiser le renouvellement des instances au plus tard entre le 12/05/2019 et le 26/05/2019.
Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats des prochaines élections.
Mise en place du Comité Social Economique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CSHCT.
Le CSE constitue désormais, lors du renouvellement des instances, l’instance unique de représentation du personnel.
Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct au sens défini par le présent accord.
Les parties conviennent qu’il existe au sein de la Société, 2 établissements distincts :
Les membres de ces CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.
En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la société, les parties conviennent de se revoir pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts.
Le CSE Central - CSEC
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un CSE central est mis en place au niveau de la Société.
Les membres sont élus par les membres des CSE d’établissement titulaires (ou les suppléants remplaçant un titulaire), pour une durée maximum de 4 ans, soit jusqu’à la fin des mandats des CSE d’établissement.
Sont éligibles comme membre titulaire du CSEC, les membres titulaires des CSE d’établissement. Sont éligibles comme membre suppléant du CSEC, les membres titulaires et les membres suppléants des CSE d’établissement.
Les représentants au CSEC seront élus au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les représentants au CSEC sont élus par l’ensemble des électeurs, tels que définis ci-dessus, constitués en un collège unique. Les parties conviennent de porter le nombre de réunions ordinaires du CSE Central à 2 par an.
Les particIpants aux réunions
Chaque CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. Les suppléants au CSE, et ceux du CSEC, n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, les membres suppléants pourront assister à la réunion portant sur la consultation des orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants, selon la périodicité qui sera retenue au sein de l’entreprise, ou à défaut d’accord, au maximum une fois par an. Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence. Le règlement intérieur de chaque CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service. Une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE et du CSE central à laquelle participe les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire. Conformément à l’accord du groupe Eiffage relatif à la prévention des RPS conclu le 06 décembre 2017, un référent RPS sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE, idéalement membre de la CSSCT. Heures de délégation SUPRA LEGALES En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire du CSE de l’établissement Pradeau Morin Monuments Historiques : crédit de 3 heures supplémentaires par mois ;
Pour le secrétaire du CSE de l’établissement Pradeau Morin Rénovation : crédit de 6 heures supplémentaires par mois ;
Pour chaque trésorier des CSE d'établissement : crédit de 4 heures supplémentaires par mois.
Ces dispositions seront applicables sous réserve que le protocole d’accord préélectoral les prévoit expressément.
Les commissions du CSE Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Bien que l’entreprise ne soit pas tenue légalement de mettre en place une CSSCT en raison de sa taille d’effectif, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.
Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE.
Le CSEC sera également doté d’une CSSCT centrale.
Les membres de la commission sont élus au sein de chaque CSE.
Missions de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation des CSE d’établissement et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.
Les parties conviennent que les CSE d'établissement délèguent à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant,
Les enquêtes suite à un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS, ou tout autre accord ayant le même objet.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place au niveau de chaque CSE est fixé à :
3 membres, dont 1 membre issu du 2e ou 3e collège, pour la CSSCT Centrale du CSE Central
3 membres, dont 1 membre issu du 2e ou 3e collège, pour la CSSCT du CSE d’établissement Pradeau Morin Monuments Historiques ;
3 membres, dont 1 membre issu du 2e ou 3e collège, pour la CSSCT du CSE Pradeau Morin Rénovation.
Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
Chaque CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. Le rapporteur, s’il est suppléant, assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.
Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de chaque CSSCT bénéficie d’un crédit de 60 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. Les membres de la CSSCT non titulaires au CSE bénéficient également d’un forfait annuel de 60 heures par an.
Le rapporteur de chaque CSSCT bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires par an.
Réunions de la CSSCT
L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Des réunions exceptionnelles pourront également avoir lieu sur demande de l’employeur.
6.2La commission GPEC
En application de l’accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signés le 3 mai 2018, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi GPEC au sein du CSE central.
La commission de suivi de GPEC est composée de 3 membres du CSE, désignés par ce dernier, en son sein, dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la commission GPEC repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
La commission de suivi GPEC est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle sera réunie deux fois par an et aura notamment pour mission d’étudier les indicateurs suivants :
Effectifs par CSP,
Entrées et sorties par CSP,
Pyramide des âges par CSP et par sexe,
Ancienneté par CSP et par sexe,
Embauches de moins de 31 ans,
Nombre d’heures de formation par CSP,
Nombre de stagiaires de formation par CSP.
Le temps passé aux deux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission de suivi de GPEC bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Budgets de fonctionnement et œuvres sociales
Chaque CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Les CSE d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Toutefois, ces CSE d'établissement peuvent confier au CSE central la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.
REUNIONS DES CSE Les parties conviennent de porter le nombre de réunions ordinaires de chaque CSE d’établissement à 8 par an, en plus des 2 réunions annuelles du CSE Central.
Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.
Une réunion préparatoire :
d’une durée de 7 heures se tiendra avant chaque réunion du CSE d’établissement,
d’une durée de 4 heures se tiendra avant chaque réunion du CSE central.
Seront invités à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à ces réunions, qui serviront de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE, seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.
Suivi des élus en fin de mandat Certains salariés actuellement titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, risquent de perdre leur mandat à l’issue du renouvellement des instances dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Les parties conviennent d’organiser un entretien de carrière avec un collaborateur du service ressources humaines régional et le responsable hiérarchique direct, à tous les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, de titulaire ou de suppléant, et qui perdraient la totalité de leur mandat, à l’issue du renouvellement des instances représentatives, entre 2018 et 2019. Cet entretien spécifique sera organisé dès la fin du ou des mandats électifs ou désignatifs.
Après la période des élections 2019, seront applicables les mesures prévues par l’accord GPEC du 03 mai 2018 et l’accord du dialogue social du 14 mai 2018, notamment en matière d’accompagnement de fin de mandat : « les salariés titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 30 % de leur durée du travail devront bénéficier, d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat qui pourra être suivi d’un second entretien après 6 mois de reprise d’activité professionnelle ».
Formation des membres du CSE
La formation économique des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires de chaque CSE ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.
Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants de chaque CSE.
La formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres des CSE devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours.
La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R. 2315-20 et suivants du code du travail.
Les membres suppléants du CSE qui seront désignés membres d’une CSSCT bénéficieront également de cette formation, dans les mêmes conditions.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date de la signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la première mandature des membres du CSE, soit 4 ans.
Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Information et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
