ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN SOCLE SOCIAL COMMUN AU SEIN DE SOTRALENTZ PACKAGING
ENTRE
La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 799 316 211, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger à DINARD (35800), représentée par, Responsable des Ressources Humaines dûment mandatée par agissant en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée “la Société”,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SNSP :
Dénonciation de la Convention Collective de la Métallurgie .................................................5
Application de la Convention Collective de la Plasturgie ........................................................5
Evolution des droits et avantages au sein de la société SNSP ...............................................5
CHAPITRE 2 – DROITS ET AVANTAGES ..............................................................................................................6
Droits et avantages nés de l’application du contrat ...................................................................6
La période d’essai ......................................................................................................................................6
Absences pour maladies, accidents du travail, maternité, paternité ..................................7
Droits et avantages nés de la fin du contrat ....................................................................................8
Le préavis de rupture du contrat .......................................................................................................8
Les heures de recherche d’emploi .....................................................................................................9
L’indemnité de licenciement ................................................................................................................9
Le départ volontaire à la retraite ......................................................................................................10
La mise à la retraite ................................................................................................................................11
Droits et avantages financiers ...............................................................................................................12
a. Le travail de nuit ..........................................................................................................................................12b. Les majorations liées au travail du dimanche ................................................................................13c. Les majorations liées au travail les jours fériés .............................................................................13d. Le panier de jour .........................................................................................................................................13e. La prime d’ancienneté ...............................................................................................................................13f. Les astreintes .................................................................................................................................................14g. Les indemnités de transports ................................................................................................................15h. Prime de remplacement de chef d’équipe ........................................................................................15i. Indemnité de non-respect du délai de prévenance .......................................................................15j. La prime de vacances ..................................................................................................................................16k. Le treizième mois ........................................................................................................................................16l. La médaille du travail .................................................................................................................................16m. Prime de travailleur handicapé ...........................................................................................................16
Droits et avantages relatifs aux congés ...........................................................................................17
a. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux ...............................................................17b. Les congés supplémentaires pour ancienneté ...............................................................................18c. Les jours pour enfants malades ............................................................................................................18d. Congé sans solde à la suite d’un congé de maternité ..................................................................18e. Les jours de repos pour les séniors .....................................................................................................19
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES .............................................................................................................20
Entrée en vigueur et durée de l’accord ............................................................................................20
Interprétation de l’accord .......................................................................................................................20
Formalités de dépôt et publicité de l’accord ................................................................................21
PREAMBULE
L’application d’une Convention Collective de branche résulte de l’activité principale de l’entreprise. En raison de son ancienne appartenance au groupe Sotralentz, dont l’activité principale était la métallurgie, la Société SNSP applique la Convention Collective de la Métallurgie, celle-ci ayant été maintenue, après le rachat de la Société intervenu à la barre du tribunal, fin 2016. Fin 2021, dans un souci de cohérence avec son activité propre, la nouvelle Direction et les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de changer de convention collective, et d’appliquer la Convention Collective de la Plasturgie, dont cet accord en est l’aboutissement. Il est rappelé que ce projet de changement de Convention Collective n’a pas pour objectif de réduire les droits et avantages des salariés, mais de répondre à des enjeux structurels qui à terme, pourraient dégrader les conditions et l’organisation du travail. Ainsi, ce changement doit permettre de :
Adopter une politique de gestion des compétences cohérente avec la classification interne des emplois et des référentiels emplois de la Plasturgie, tout en restant adaptée aux métiers de SNSP ;
Construire une véritable politique de formation en bénéficiant d’offres de formation adaptées et financées.
En raison de son objectif d’élaborer un socle social commun, cet accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles antérieurement appliquées ayant la même cause ou le même objet. Les dispositions issues de l’accord collectif d’entreprise de décembre 2017 sur le temps de travail, non visées par le projet, demeurent en vigueur. A ce titre, 5 réunions de négociation ont été organisées les : 8 octobre 2025, 15 octobre 2025, 22 octobre 2025, 29 octobre 2025, 13 novembre 2025. Cet accord vise à dénoncer l’application de la Convention Collective de la Métallurgie et, d’autre part, organiser, pour l’avenir, sa substitution au profit de la Convention Collective de la Plasturgie. Dans cet objectif, il répertorie les droits acquis et avantages actuels applicables au sein de la société SNSP pour les intégrer dans un accord unique. Pour ce faire, un comparatif des avantages et droits issus des Conventions Collectives de la Métallurgie et de la Plasturgie ainsi que des accords internes a été réalisé par la Société et présenté aux organisations syndicales représentatives. Ce comparatif a permis d’identifier les droits et avantages les plus favorables pour retenir les mieux disant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord a pour objet de lister l’ensemble des droits et avantages sociaux nés des usages, d’accords d’entreprise, de l’application de la Convention Collective de la Métallurgie au sein de la Société et de fixer, pour l’avenir, les modalités de leur application, peu important le changement de Convention Collective.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la Société, anciens et nouveaux embauchés.
Dénonciation de la Convention Collective de la Métallurgie
A compter de la signature du présent accord, les parties s’entendent pour procéder à la dénonciation de l’application volontaire de la Convention Collective de la Métallurgie. Au lendemain de la présente dénonciation, la Convention Collective de la Métallurgie continuera de produire effet au sein de la Société jusqu’au 31 décembre 2025.
Application de la Convention Collective de la Plasturgie
A compter du 1er janvier 2026, le présent accord socle social, qui a valeur d’accord de substitution, entrera pleinement en vigueur. L’entrée en vigueur dudit accord aura pour effet d’entrainer l’application exclusive, pour l’avenir, des dispositions de la Convention Collective de la Plasturgie au sein de la Société, à l'exception des droits et avantages issus du présent accord ayant la même cause ou le même objet.
Evolution des droits et avantages au sein de la société SNSP
Le présent accord a pour objet d’annuler et remplacer l’ensemble des règles conventionnelles, quelle qu’en soit la source, ayant la même cause ou le même objet, afin de bâtir un socle social commun au sein de la Société. Les droits et avantages existants au jour de la signature de l’accord qui n’auraient pas été répertoriés ou ne portant ni sur la même cause ni sur le même objet qu’une disposition dudit accord, continueront de s’appliquer au sein de la Société.
CHAPITRE 2 – DROITS ET AVANTAGES
Droits et avantages nés de l’application du contrat
La période d’essai (CDI)
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution du contrat de travail, est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 1.1 Les salariés non-cadres Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est fixée de la manière suivante :
Coefficients
Durée de la période d’essai
Coefficients 700 à 710 1 mois Coefficients 720 à 750 2 mois Coefficients 800 à 830 3 mois
La période d’essai des salariés non-cadres ne pourra pas être renouvelée. 1.2 les salariés cadres Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai initiale dont la durée maximale est fixée à 4 mois. Pour les cadres classés aux coefficients 910 à 940, la période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 2 mois.
L’ancienneté (hors rupture)
L’ancienneté se définie comme le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans l’entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Par principe, elle démarre le jour de l’embauche effective et prend fin le dernier jour du contrat. Outre l’application des dispositions légales en vigueur, il est précisé que sont considérés comme du temps de présence continue dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté :
Les périodes de suspension du contrat ;
Les périodes d’activité partielle ;
La durée des contrats antérieurs avec la Société ou une autre filiale du groupe auquel appartient la Société ;
Sans exclusion de l’article L. 1251-38 du Code du travail, la durée des missions d’intérim ininterrompues précédant l’embauche en CDI, sans limitation de durée.
Absences pour maladies, accidents du travail, maternité, paternité
1.1 Les absences pour maladie et accidents (d’origine professionnelle et non professionnelle)
Les absences pour maladies et accidents, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, dûment justifiées par un certificat médical, et sous réserve d’être prises en charge par la sécurité sociale, sont indemnisées dans les conditions ci-après définies : Pour les salariés ayant.... Plein traitement Demi-traitement * De 0 à 5 ans d’ancienneté 3 mois 3 mois De 5 à 10 ans d’ancienneté 4 mois 4 mois De 10 à 15 ans d’ancienneté 5 mois 5 mois 15 ans et plus d’ancienneté 6 mois 6 mois
* Le demi-traitement est, le cas échéant, remplacé par le niveau d’indemnisation plus favorable instauré par le régime de prévoyance en vigueur dans la Société. Le traitement s’entend comme la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée. La présence prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence. Toutefois, si un salarié qui n’a pas l’ancienneté voulue pour bénéficier d’un nouveau palier d’ancienneté acquiert cette ancienneté pendant qu’il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d’indemnisation restant à courir. Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d’une année civile, la durée d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. L’indemnisation globale est réduite :
Du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, pour la seule quotité correspondant aux versements de l’employeur, par tout régime de prévoyance auquel la Société participe financièrement.
Des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l’accident ou leurs assurances.
Ces différentes indemnités doivent être déclarées à la Société par le salarié. Conformément à l’article L. 1226-23 du Code du travail prévoyant des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié bénéficie, dès son premier jour d’absence, d’un maintien de salaire durant le délai de carence visé à l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale. 1.2 La maternité La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d’une indemnité égale au montant de son salaire pendant 16 semaines, soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, pour la seule quotité correspondant aux versements de l’employeur, par tout régime de prévoyance auquel la Société participe financièrement. Ces différentes indemnités devront être déclarées à la Société par la salariée. L’indemnisation, versée dans les mêmes conditions que les salaires, correspond à la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait normalement travaillé, à l’exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais. 1.3 La paternité Tout salarié, en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale, bénéficiera d’une indemnisation égale à 100% de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité. Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, pour la seule quotité correspondante aux versements de l’employeur, par tout régime de prévoyance auquel la Société participe financièrement. Ces indemnités devront être déclarées par le salarié. L’indemnisation, versée dans les mêmes conditions que les salaires, est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement, à l’exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais.
Droits et avantages nés de la fin du contrat
Le préavis de rupture du contrat
La partie à l’initiative de la rupture doit respecter, sauf en cas de faute grave, faute lourde ou de force majeure, un préavis qui est une période qui se situe entre la décision de rompre le contrat et la fin effective du contrat. La durée du préavis varie en fonction de la classification du salarié, de son ancienneté et de la nature de la rupture du contrat. A ce titre, la durée du préavis varie selon les dispositions suivantes : 1.1 Durée du préavis pour les salariés non-cadres
Coefficients
Durée du préavis
Coefficients 700 à 750 1 mois Coefficients 800 à 830 2 mois En cas de licenciement d'un salarié ayant 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis, peu importe le coefficient du salarié, est fixée à 2 mois. En cas de démission, par application des articles L. 1234-15 du Code du travail prévoyant des dispositions particulières pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié devra respecter un préavis de 15 jours. 1.2 Durée du préavis pour les salariés cadres La durée du préavis du salarié au statut cadre est fixée à 3 mois. En cas de démission, par application des articles L. 1234-16 du Code du travail prévoyant des dispositions particulières pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié cadre devra respecter un préavis de 6 semaines. 1.3 Dispositions communes En cas de licenciement d’un travailleur handicapé ayant une ancienneté inférieure à 1 an, conformément aux dispositions légales, la durée de son préavis est doublée dans la limite d’une durée maximale de 3 mois. En cas de licenciement d’un travailleur handicapé ayant une ancienneté supérieure à 1 an, la durée de son préavis sera doublée dans la limite d’une durée maximale de 4 mois.
Les heures de recherche d’emploi
Pendant la période de préavis, le salarié après autorisation de la Société pourra s’absenter, en une ou plusieurs fois, pour rechercher un emploi, dans la limite de 50 heures par mois. Ces absences autorisées n’entraineront pas de réduction de rémunération. Les heures d’absences seront déterminées d’un commun accord entre la Société et le salarié. En cas de mésentente, chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l’absence aura lieu. Le salarié qui aura trouvé un emploi ne pourra plus bénéficier des présentes heures de recherches d’emploi.
L’indemnité de licenciement
En cas de rupture unilatérale du contrat de travail par la Société, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié ayant 8 mois d’ancienneté bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de licenciement telle que définie par la convention collective de la Plasturgie. Il est précisé que les dispositions visées ci-après s’appliquent également aux cas de rupture conventionnelle. 1.1 Base de calcul du salaire de référence : L’indemnité est calculée sur la base d’un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
La moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
La moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Par salaire, il y a lieu d’entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l’épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l’occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période et sauf s’ils constituent des redressements. 1.2 L’ancienneté en cas de rupture du contrat de travail Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, sans exclusion des dispositions légales, l’ancienneté est déterminée conformément au point b des dispositions relatives aux droits et avantages nés de l’application du contrat. Cependant, la durée des contrats antérieurs avec la Société ou une autre filiale du groupe auquel appartient la Société n’est pas prise en compte hormis :
La durée du contrat de travail à durée déterminée avec la Société lorsque la relation de travail s’est poursuivie au terme de ce contrat à durée déterminée ;
Sans exclusion de l’article L. 1251-38 du Code du travail, la durée des missions d’intérim ininterrompues précédant l’embauche en CDI, sans limitation de durée.
1.3 Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement
Pour les salariés non-cadres :
Ancienneté
Calcul de l’indemnité
De 8 mois à 10 ans inclus 1/4 de mois de salaire* par année d’ancienneté Pour les années au-delà de 10 ans 1/3 de mois de salaire* par année d’ancienneté * salaire de référence En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Pour les salariés cadres :
Ancienneté
Calcul de l’indemnité
De 8 mois à 3 ans inclus 1/4 de mois de salaire* par année d’ancienneté Plus de 3 ans 3/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté pour la tranche depuis la date d’entrée jusqu’à la 8e année incluse d’ancienneté
4/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté pour la tranche entre la 9e année jusqu’à la fin de la 13e année d’ancienneté
5/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté au-delà de la 13e année d’ancienneté * salaire de référence En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le départ volontaire à la retraite
Constitue un départ volontaire à la retraite le fait pour un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d’une pension de vieillesse. 1.1 Délai de prévenance En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié respecte un délai de prévenance d’une durée de:
1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
2 mois, pour une ancienneté d’au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.
1.2 Indemnité de départ volontaire à la retraite Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ volontaire à la retraite au minimum égale à :
Ancienneté
Calcul de l’indemnité
2 ans 0.5 mois de salaire* 5 ans 1 mois de salaire* 10 ans 2 mois de salaire* 20 ans 3 mois de salaire* 30 ans 4 mois de salaire* 35 ans 5 mois de salaire* 40 ans 6 mois de salaire* * salaire de référence Le salaire de référence ainsi que l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite sont appréciés de la même manière que pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement visée dans le présent accord.
La mise à la retraite
La mise à la retraite par la Société ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite au minimum égale à :
Pour les salariés non-cadres
Ancienneté
Calcul de l’indemnité
De 8 mois à 10 ans inclus 1/4 de mois de salaire* par année d’ancienneté Au-delà de 10 ans 1/3 de mois de salaire* par année d’ancienneté * salaire de référence Le salaire de référence ainsi que l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de mise à la retraite sont appréciés de la même manière que pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement visée dans le présent accord. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Pour les salariés cadres
Ancienneté
Calcul de l’indemnité
De 8 mois à 3 ans 1/4 de mois de salaire* par année d’ancienneté Plus de 3 ans 3/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté pour la tranche depuis la date d’entrée jusqu’à
4/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté pour la tranche entre la 9e année et jusqu’à la fin de la 13e année d’ancienneté
5/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté au-delà de la 13e année d’ancienneté * salaire de référence Le salaire de référence ainsi que l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de mise à la retraite sont appréciés de la même manière que pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement visée dans le présent accord. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Droits et avantages financiers
Le travail de nuit
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :
Dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre 20 heures et 6 heures ;
Ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs.
Contrepartie aux travailleurs de nuit
1.2.1 Contrepartie sous forme de repos compensateur Les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire de nuit visée ci-avant, d’une réduction de leur horaire hebdomadaire de travail effectif, d’une durée de 20 minutes par rapport à l’horaire collectif de référence des salariés occupés, en semaine, selon l’horaire normal de jour. L’attribution de cette réduction d’horaire s’apprécie dans le cadre d’une période calendaire de 12 mois. Elle donne lieu à l’attribution d’un repos au plus égal à 16 heures. Cette réduction d’horaire ne se cumule pas avec d’éventuelles réductions d’horaire destinées à compenser une organisation du travail en équipes successives comportant des postes de nuit. 1.2.2 Contrepartie sous forme de majoration salariale Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une majoration salariale de 15% du salaire de base. Cette majoration s’applique uniquement pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit.
Majoration pour travail de nuit effectué exceptionnellement
Lorsque l’horaire habituel du travailleur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 20 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 50%.
Panier de nuit
Les salariés qui travaillent effectivement sur un poste complet de nuit bénéficieront d’une indemnité de panier d’un montant forfaitaire de 6.82 euros. Le cas échéant, le montant de l’indemnité de panier de nuit prévue au sein de la Convention Collective de la Plasturgie se substituera au présent, s’il s’avère plus avantageux pour les salariés concernés.
Les majorations liées au travail du dimanche
Les heures de travail effectuées habituellement ou exceptionnellement les dimanches bénéficieront d’une majoration salariale de 100% du salaire de base.
Les majorations liées au travail les jours fériés
Les heures de travail effectuées habituellement ou exceptionnellement les jours fériés légaux et, le cas échéant, locaux, donneront lieu à une majoration salariale de 200% du salaire de base. Cette majoration pourra être soit rémunérée soit prise sous forme de repos compensateur de remplacement. Le travail du 1er mai donnera lieu à l’octroi d’un jour de repos supplémentaire en sus de la majoration salariale à 200% pour les salariés travaillant ce jour.
Le panier de jour
Une indemnité de panier d’un montant forfaitaire de 4.20€ sera octroyée aux salariés qui travaillent dans des conditions particulières ne leur permettant pas de prendre leurs repas dans des conditions normales (travail posté).
La prime d’ancienneté
Il est convenu de pérenniser la prime d’ancienneté dénommée “Prime d’ancienneté SNSP” actuellement en vigueur au sein de la Société en substitution de celle prévue par la Convention Collective de la Plasturgie. La prime d’ancienneté est calculée en multipliant le salaire mensuel par un pourcentage progressif déterminé par tranche d’ancienneté acquise par le salarié. A partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la prime est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute prenant en compte les éléments suivants :
Pour les salariés non-cadres : Le salaire de base 35 heures par semaine, les éventuelles majorations pour le travail du dimanche et de nuit.
Pour les salariés cadres : Le salaire forfaitaire de base mensuel.
Le pourcentage par tranche d’ancienneté est déterminé comme suit :
4% après 3 ans d’ancienneté ;
6% après 6 ans d’ancienneté ;
8% après 9 ans d’ancienneté ;
10% après 12 ans d’ancienneté ;
12% à partir de 15 ans d’ancienneté.
Cette prime d’ancienneté figurera sur une ligne unique et distincte du bulletin de salaire. A titre d’illustration, un salarié ayant une ancienneté de 8 ans bénéficiera d’une prime calculée de la façon suivante : Prime d’ancienneté = salaire brut mensuel de référence x 6% ; Pour un salarié ayant une ancienneté de 20 ans = salaire brut mensuel de référence x 12% (plafond).
Les astreintes
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte a pour objet le maintien de l’outil de production, du matériel et de ses installations en bon état pour pouvoir garantir aux salariés la possibilité de recourir à une personne habilitée en cas de panne ou autre intervention technique nécessaire dans l’urgence. L’astreinte n’est pas un temps de travail effectif mais fait l’objet d’une compensation, soit sous forme financière soit sous forme de repos. En revanche, dans le cas d’une intervention, le temps d’intervention et le temps de trajet afférents sont du temps de travail effectif. Les dispositions qui suivent sont arrêtées dans le cadre de l’article L.3121-9 du Code du travail.
Personnel concerné
Les salariés appartenant au personnel du service maintenance, à l’encadrement de production et employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée pourront être sollicités dans le cadre de l’astreinte. Le personnel sera informé par affichage préalable de la mise en œuvre de l’astreinte.
Définition de la période d’astreinte
L’astreinte se définit comme un temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible, en dehors de son horaire habituel de travail, à son domicile ou en tout lieu permettant de se rendre au sein des locaux de l’entreprise dans un délai d’une heure maximum en vue d’une intervention possible à tout moment.
Programmation des jours d’astreinte
Les salariés seront informés du programme des jours d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application. L’information sera transmise par affichage et communications orales. La date et l’heure prévue pour un plusieurs jours d’astreinte pourra être modifiée en respectant un délai de prévenance de 48 heures. La communication de cette modification interviendra dans les mêmes modes que précités.
Rémunération des jours d’astreinte
Le salarié en astreinte bénéficiera à titre de contrepartie de cette obligation de disponibilité des compensations suivantes :
Une prime d’astreinte de 45.73 euros brut par jour sera payée.
En cas d’intervention, les heures de travail correspondant aux temps d’intervention et aux temps de déplacement seront rémunérées avec le salaire du mois concerné.
Sur le bulletin de paye, la prime d’astreinte et le nombre d’heures effectuées figureront sur deux lignes distinctes.
Les temps d’intervention seront majorés de 100%.
Les temps d’intervention se déroulant sur des jours fériés, conformément aux dispositions ci-avant indiquées, seront majorés à 200%. Cette majoration pourra être soit rémunérée soit prise sous forme de repos compensateur de remplacement.
Conformément au présent accord, le travail du 1er mai donnera lieu à l’octroi d’un jour de repos supplémentaire en plus des 200% pour les salariés travaillant ce jour.
L‘indemnité de déplacement sera versée selon les barèmes en vigueur au sein de la société.
Un téléphone portable à usage strictement professionnel pourra être mis à la disposition du salarié en astreinte pour qu’il reste joignable pendant toute la durée de la période d’astreinte.
Une fois par mois, le salarié recevra un document récapitulant et indiquant la compensation perçue à ce titre. Lorsque l’intervention se situera dans le cadre du repos quotidien de 11 heures ou son temps de repos hebdomadaire, le salarié ne reprendra le travail qu’au terme de son repos décalé. Les salariés en astreinte qui ne sont pas sollicités pour une intervention pendant leur temps de repos quotidien ou leurs temps de repos hebdomadaire seront considérés comme en ayant bénéficié.
L’indemnité de transport
Une indemnité de transport sera versée aux salariés qui réalisent un trajet aller-retour d’au moins 10 km par jour entre leur domicile habituel et le lieu de travail. Chaque kilomètre sera indemnisé à hauteur de 0.18 centimes dans la limite de 36 km aller-retour par jour, soit une indemnité maximale de 6.33€ par jour. La distance entre le lieu de travail et le domicile habituel sera appréciée de commune à commune, à l’aide d’outils numériques (Via Michelin), afin de retenir le chemin le plus court.
Prime de remplacement de chef d’équipe
Les parties conviennent de formaliser l’usage en vigueur au sein de la Société concernant l’attribution d’une prime de remplacement de chef d’équipe. A ce titre, lorsqu’un chef d’équipe est absent et que, sur sollicitation de la Direction, un salarié est amené à le remplacer temporairement dans ses missions, il lui sera attribué une prime de 15 euros brut par jour de remplacement.
Indemnité de non-respect du délai de prévenance
Dans le cadre de l’organisation du travail en équipes successives, il est rappelé que les horaires au sein de chacun des cycles de travail (2x8, 3x8, 4x8, 5x8) sont communiqués par la Direction et affichés au sein de l’entreprise. En cas de changements d’horaires, ils doivent être communiqués aux salariés aussi vite que possible. A ce titre, les parties s’accordent pour qu’un délai de prévenance minimum de 48h soit donné aux salariés en cas de modification de leurs horaires de travail. En cas de non-respect du délai de prévenance, une prime de 30 euros brut sera versée à titre de compensation.
La prime de vacances
Une prime de vacances, sera payée à tous les salariés pouvant justifiant d’un an d’ancienneté au 1er juin de l’année en cours. Cette prime n’est due qu’aux salariés se trouvant effectivement au travail les jours précédant et suivant le congé principal. Le montant forfaitaire de la prime est fixé à 500 euros brut.
Le treizième mois
Sous réserve d’une présence continue de 6 mois, les salariés bénéficient en fin d’année d’un supplément de salaire, dit de 13ème mois. Le 13ème mois a pour base de calcul le mois de novembre et est proratisé en fonction du temps de présence sur l’année de référence. Il est payé avec le salaire du mois de décembre. En cas de départ avant le 31 décembre, le 13ème mois a pour base de calcul le dernier mois travaillé et est proratisé en fonction du temps de présence sur l’année.
Médailles du travail
Pour récompenser l’investissement et l’ancienneté de nos collaborateurs au sein de l’entreprise, les salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle en récompense de leur médaille du travail. A ce titre, les salariés remplissant les conditions d’ancienneté bénéficieront des primes suivantes :
420€ net pour une ancienneté de 20 ans ;
500 € net pour une ancienneté de 30 ans.
L’ancienneté s’apprécie uniquement au sein de l’entreprise.
Prime travailleurs handicapés
Afin de favoriser et valoriser la déclaration du statut de travailleur handicapé, la Société a fait le choix de récompenser financièrement cette démarche en attribuant une prime. A ce titre, les travailleurs handicapés bénéficieront d’une prime de :
450€ brut pour un nouveau dossier ;
150€ brut pour un renouvellement de dossier.
Droits et avantages relatifs aux congés
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Chaque salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après visés, aux présents congés :
Evènement familial concernant le salarié
Durée du congé
(en jours ouvrés) Mariage civil ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) 1 semaine Mariage civil d’un enfant 2 jours Pour chaque naissance survenue à son foyer 3 jours Lorsque le salarié devient tuteur d’un orphelin mineur ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 5 jours * Décès d’un enfant du salarié ou d’un enfant de son conjoint 14 jours * Congé de deuil de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans 8 jours ** Décès du conjoint du salarié 5 jours * Décès du père ou de la mère du salarié ou de ceux de son conjoint 3 jours * Décès de son beau-père ou de sa belle-mère dans le cadre d’une famille recomposée. (Le beau-père ou la belle-mère s’entend comme étant l’actuel conjoint du parent du salarié) 1 jour Décès d’un grand-parent du salarié 2 jours * Décès d’un petit enfant du salarié 2 jours * Décès d’un gendre ou d’une belle-fille du salarié (La belle-fille s’entend comme la conjointe d’un enfant du salarié) 2 jours * Décès du frère ou de la sœur du salarié 3 jours * Décès du frère ou de la sœur du conjoint du salarié 1 jour Survenance d’un handicap touchant un enfant 5 jours * Annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (La liste des pathologies chroniques est fixée réglementairement) 5 jours * Survenance d’un handicap touchant son conjoint 5 jours *
Les parties précisent que le mot “conjoint” désigne, toute personne mariée au salarié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin conformément à la définition de l’article 515-8 du code civil.
L’attestation de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage ou par tout justificatif de domicile au nom du salarié ou du concubin. Les congés doivent être pris dans un délai proche de l’évènement et au plus tard dans le mois qui suit l’évènement. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Quand l’évènement a lieu au cours d’une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d’absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d’un commun accord entre la Direction et le salarié. * Ces congés sont fractionnables. ** Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Il peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d’une durée au moins égale à une journée.
Les congés supplémentaires pour ancienneté
Les congés payés dont bénéficient les salariés en vertu de l’article L.3141-3 du Code du travail sont augmentés, en fonction de leur ancienneté, de la manière suivante :
Pour les salariés non-cadres :
1 jour après 10 ans d’ancienneté ;
2 jours après 15 ans d’ancienneté ;
3 jours après 20 ans d’ancienneté.
Pour les salariés cadres :
2 jours s'il est âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté ;
3 jours s’il est âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté.
Ces différents congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués en substitution de ceux prévus par la Convention Collective de la Plasturgie.
Les jours pour enfants malades
Le salarié bénéficie en cas de maladie ou d’accident, constatés par un certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge effective et permanente, au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, d’un congé d’une durée maximum de trois jours par an. La durée de ce congé est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Conformément à l’article L. 1226-23 du Code du travail, prévoyant des dispositions particulières pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ces congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération.
Congé sans solde à la suite d’un congé de maternité
La salariée qui, avant l’expiration de son congé de maternité, allongée le cas échéant d’un congé de maladie de trois semaines au plus consécutifs à l’accouchement, en fera la demande, pourra obtenir une autorisation d’absence non payée d’un an maximum à dater de la naissance pour élever son enfant. A la fin de cette absence elle sera, sur sa demande, réintégrée dans l’entreprise s’il existe un emploi vacant dans sa catégorie professionnelle. Dans ce cas, la réintégration dans l’entreprise devra avoir lieu dans le mois suivant la réception de la demande écrite par laquelle la salariée a fait connaitre son intention de reprendre son emploi. La salariée, réintégrée dans les conditions prévues au paragraphe précédent, bénéficiera de tous les avantages qu’elle avait acquis au moment de son départ. Un droit de priorité de réembauchage est réservé à la salariée qui n’aurait pas pu être réintégrée, pendant un an à dater de la réception de sa demande écrite de réintégration dans l’entreprise. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité qu’ont les salariées de bénéficier d’un Congé Parental d’Education, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Jours de repos pour les séniors
1.1 Attribution de jours de repos pour les séniors
Les salariés dits “séniors” bénéficieront de jours de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :
1 jour pour tous les salariés de 58 ans et 59 ans ;
2 jours pour tous les salariés de 60 ans et plus.
Ces jours de repos ne seront pas octroyés en cas d’absence, quelle qu’en soit le motif, du salarié pendant une période continue de 12 mois précédant l’acquisition, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 1.2 Prise des jours de repos Les jours ainsi accordés devront être pris au cours d’une période de 12 mois suivant leur acquisition qui débute du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Au terme de cette période, les jours non pris sont perdus. Les dates de prise de ces jours de repos seront déterminées d’un commun accord entre le salarié et la Direction. Ces jours de repos correspondent à une journée de travail du salarié peu importe le rythme de travail. Ces jours ne peuvent pas être proratisés. La prise de ces jours n’entraine pas de perte de rémunération et est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En cas de rupture du contrat de travail, ces jours de repos non pris ne seront pas indemnisés.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve des formalités de dépôt. Il se substitue à toutes les dispositions issues de règles conventionnelles, de décisions unilatérales ou d’usages ayant la même cause ou le même objet.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, en raison notamment des évolutions législatives et/ou réglementaires ou des éventuels ajustements qui seraient apparus nécessaires. Outre la Société, seuls les salariés habilités au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront engager la procédure de révision de l’accord. La révision du présent accord doit suivre les règles de validité applicables à celles de sa conclusion. En conséquence, il pourra être révisé dans les conditions énoncées à l’article L. 2232-12 et suivant du Code du travail. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles du présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et dans les conditions posées par les articles L. 2232-12 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande émise par l’une ou plusieurs d’entre elles afin d’étudier et de tenter de régler les difficultés d’interprétations soulevées par l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue à l’issue de la réunion devra faire l’objet d’un procès-verbal qui sera signé par l’ensemble des parties ayant participé à la discussion. Le cas échéant, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne pas initier d’action contentieuse relative à la difficulté faisant l’objet de la procédure d’interprétation.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail. A ce titre, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues ;
Transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAVERNE.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Drulingen, le 13/11/2025 En trois exemplaires originaux,
