PROCÈS VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA RÉUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ SOA
Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 25 février 2025
en présence de Monsieur xx Directeur Général, et des organisations syndicales représentées par :
Monsieur xxx– Délégué Syndical C.T.L.
Monsieur xxx – Délégué Syndical UNSA
et de la délégation syndicale composée de :
Monsieurxxx
Monsieur xx
ARTICLE 1 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 29 janvier 2025
le 25 février 2025
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun et il est donc constitué le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions du code du travail,
Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :
Points abordés (liste de demande unique UNSA et CTL):
Salaires :
Demande des syndicats : Augmentation générale de salaires de 3% avec un talon minimum de 70 euros pour les salaires inférieurs à 2100€ brut mensuel,
Réponse de la Direction :
Compte tenu de l’inflation de 1,7% en 2024,la Société doit contenir les évolutions salariales.
La Direction accorde 1,7% d’augmentation générale des salaires de base avec un talon minimum de 35€ pour les salaires de base mensuels inférieurs à 2095 € pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise
Elle s’appliquera à compter du premier mars 2025.
Condition minimale d’ancienneté pour l’application de l’augmentation des salaires de base: Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1 er mars 2025
Ticket Restaurant
Demande des syndicats: passage du montant des tickets restaurant de 11 à
12 €
Accord de la Direction:pour le passage du montant des tickets restaurant de 11 à 12 € avec une part patronale de 7,20€ et une part salariale de 4,80€ à compter du mois d’avril 2025.
Astreinte
Demande des syndicats: Augmentation de la prime d’astreinte à 210 euros
Réponse de la direction: accord pour augmenter la prime d'astreinte de 190 € à 200 € cette prime étant accordée pour une astreinte d’une semaine (7 jours consécutifs)
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er avril 2025
Prime de grand déplacement
Demande des Syndicats: passage de la prime grand déplacement de 22€ à 40€
Réponse: Accord de la Direction pour le passage de la prime de grand déplacement à 30€ à compter du 1er avril 2025
Augmentation de la prime ARI :
Refus de la Direction
Augmentation des paniers repas de 12,08€ à 13,08€
Refus de la Direction
Chèques vacances
Demande des syndicats: augmentation de la participation patronale des chèques vacances
Réponse de la Direction:
maintien du financement des chèques vacances par une subvention supplémentaire du budget oeuvres sociales du CSE sur la base de 100 euros par an pour le personnel ouvrier et employé, 90 euros par an pour le personnel agent de maîtrise et 80 euros par an pour le personnel cadre. Le nombre des bénéficiaires étant arrêté au 1er avril de chaque année.
Journée solidarité du lundi de Pentecôte :
Cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en sont bénéficiaires) ou récupérée sur planning pour les autres.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés. Une communication a été réalisée en 2024 sur le sujet et sera renouvelée en 2025.
Une gratification de 350€ est attribuée à chaque salarié qui transmet à son employeur une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
La présentation des indicateurs sociaux et économiques indique que la parité hommes femmes est respectée sur les postes où la représentation hommes femmes est mesurable Information de la Direction : Pour information en 2025, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommée « Index » qui n’est pas calculable
Un accord égalité hommes femmes sera négocié en 2025 pour une durée de 3 ans
11 - Mise en place d’une prime de tutorat pour le personnel administratif
Accord de la direction: Création d’une prime “tuteur” pour accompagner le développement du tutorat dans l’entreprise.
Elle est attribuée à chaque tuteur identifié dans l’agence, ayant suivi le cursus de formation prévu pour les tuteurs, et qui est amené à intégrer un nouvel embauché
Personnel concerné: tuteur identifié dans l’agence de statut “ouvrier” et “employé”
Montant: 150 € par accueil et intégration d’un nouvel embauché
Emplois concernés: personnel ouvrier et employé Versement: la prime sera versée après un mois d’accompagnement à compter d'avril 2025.
