Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) et ses moyens
Entre :
La société SOA, représentée par Monsieur xxx Directeur Général - dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute 44205 Nantes Cedex 9 - immatriculée au registre du commerce sous le numéro 0854804000362
Ci-après désignée par les termes : « La Direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOA L’organisation syndicale UNSA,
Monsieur xxx
L’organisation syndicale CTL Confédération des travails libres ,
Monsieur xxx
Ci-après désignées par les termes : « Les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 09 juillet 2026 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code travail, les établissements de la société SOA n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.
Le périmètre de mise en place du
CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :
Un établissement principal sous le N° siret 085 480 440 00362 situé 6 rue Nathalie Sarraute 44 200 Nantes et de 15 établissements secondaires
Siret
Adresse des établissements
085 480 440 00040 Zi Sud Rue Louis Breguet 72100 Le Mans 085 480 440 00057 Zi des Pierrets 45380 Chaingy 085 480 440 00107 8 Zone Artisanale des chênes 53940 St Berthevin 085 480 440 00180 10 Rue Nicolas Appert 41120 Le Controis en Sologne 085 480 440 00222 26 Rue Serge Degregny 45300 Pithiviers 085 480 440 00255 109 Rue Ampère 36000 Châteauroux 085 480 440 00297 La Lucerie 72300 Parcé sur Sarthe 085 480 440 00339 ZI Nord Rue de Corbusier 37500 Chinon 085 480 440 00347 1 Avenue Marius BERLIET 37320 Esvres 085 480 440 00370 6 Allée Evariste Galois 18000 Bourges 085 480 440 00388 Zac 15 Rue des Frères Lumière 45700 Villemandeur 085 480 440 00404 10 Rue de Prony 37300 Joué-Lès-Tours 085 480 440 00412 ZA des Courtils 6 Rue Nicephore Niepce 41100 Vendôme 085 480 440 00420 10 Rue Jules Berthonneau 41000 Blois 085 480 440 00438 2 Rue de la Grand Prée 49420 Ombrée d'Anjou
Article 2 : Composition du CSE
Le Comité social et Économique (ci-après CSE) est composé d’une délégation du personnel comportant les membres titulaires et les membres suppléants, auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés au maximum.
Par ailleurs, le CSE désigne lors de sa première réunion :
Un secrétaire et un trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires du CSE
Article 3 : Attributions du CSE
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 4 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique est de quatre ans.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée, dépôt légal
Article 5.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 5.3). Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 5.2 - Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Article 5.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 3 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Article 5.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante. Fait à Nantes le 09 juillet 2026 en 2 exemplaires originaux
