Accord de méthode sur les négociations Efficience 2
La Société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,
Représentée par, Directrice des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Ouest-France, représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC,
Pour Ouestmédias-com-CGT,
Pour le SNJ,
Pour la CFDT,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord définit les modalités pratiques des futures négociations relatives au projet Efficience 2. Il s’agit de définir :
- la composition et les moyens des délégations syndicales ;
-
la composition de la délégation patronale ;
- le calendrier de négociation ;
- les sujets évoqués lors des réunions de négociation ;
- la durée de l’accord.
Article 1 : Principes directeurs de la négociation
Principe d’un dialogue social élargi pour la négociation
Négociations autour de différents axes : au début des négociations, ont été présentés les axes prioritaires départs favorisés et cartographie managériale
Discussions autour de certaines dispositions d’accords d’entreprise existants : Accord sur la nouvelle organisation de la rédaction du 10 novembre 1999, accord sur le compte épargne temps du 2 mai 2002, accord sur l’évolution des organisations et des effectifs de la rédaction et du pré-presse du 14 décembre 2010.
Lien avec d’autres négociations d’entreprise :
les partenaires sociaux s’accordent à échanger sur la mise en place de dispositifs temporaires dans le cadre d’Efficience 2, qui pourront éventuellement être repris de manière définitive dans des accords spécifiques au terme du projet Efficience 2 (exemple : dispositifs GEPP).
Article 2 : Composition et moyens des délégations syndicales
Composition
La délégation syndicale relative à la négociation sur « Efficience 2 » sera composée :
des délégués syndicaux CGT, CFDT, CFE-CGC, SNJ (soit à date : 3 délégués syndicaux CGT, 2 délégués syndicaux CFDT, 2 délégués syndicaux CFE-CGC, 2 délégués syndicaux SNJ) ;
Un élu « expert » invité par délégué syndical (CGT, CFDT, CFE-CGC, SNJ). L’élu « expert » pourra être différent selon les thématiques évoquées en réunion. En cas d’absence d’un délégué syndical lors d’une réunion de négociation, le nombre maximum d’élu « expert » est maintenu.
Pour faciliter l’organisation du service, il est demandé aux délégués syndicaux et aux élus concernés d’informer en amont la DRH et leur manager de la composition des délégations syndicales. La Direction convoquera ensuite les personnes concernées aux réunions de négociation. Etant précisé que chaque réunion pourra valablement se tenir seulement si chaque organisation syndicale représentative est représentée par au moins un délégué syndical.
Moyens attribués
Afin de préparer au mieux les réunions de négociation, des moyens temporaires particuliers sont mis à la disposition des élus “experts”, accompagnant les délégués syndicaux, en sus de leurs moyens habituels. Ainsi, chaque élu, accompagnant les délégués syndicaux, bénéficiera d’une heure de délégation supplémentaire par réunion de négociation. Ces heures de délégation supplémentaires sont allouées sur la période de négociation. Dès lors que les négociations relatives à Efficience 2 prendront fin, les heures de délégation ne seront plus attribuées.
Article 3 : Composition de la délégation patronale
La délégation patronale sera représentée par des salariés de la direction des ressources humaines (DRH, RRH, Juriste droit social) et de membres de la direction porteur du projet Efficience 2. En fonction de la pertinence des thématiques de négociation, la direction pourra faire intervenir des salariés considérés comme experts sur le sujet.
Article 4 : Calendrier de négociation
Une première réunion de lancement des négociations relatives à la méthode Efficience 2 s’est tenue 6 novembre 2025.
Les prochaines réunions de négociation se tiendront aux dates suivantes :
21 novembre 2025
5 décembre 2025
12 décembre 2025
19 décembre 2025
6 janvier 2026
13 janvier 2026
26 janvier 2026
De nouvelles dates vont être proposées avec un objectif de rythme de réunions de négociation à une réunion par semaine, voire tous les 10 jours jusqu’à la fin du mois de janvier 2026, compte tenu de la priorité du sujet. En fonction de l’évolution des négociations Efficience 2, de nouvelles réunions seront positionnées.
Chacune des réunions durera 1h30 ou 2 heures.
Les documents nécessaires aux négociations, transmis via la BDESE, seront déposés 48 heures avant la réunion.
Un suivi des échanges sera réalisé d’une réunion sur l’autre dans le support de présentation.
Article 5 : Thèmes de négociation identifiés
Les délégués syndicaux seront informés du ou des thème(s) évoqué(s) avant chaque réunion.
Les thèmes de négociation identifiés à ce jour sont les suivants :
Axe départs favorisés et bourse des emplois
Définir les conditions d’application et les modalités des différentes options de départs favorisés et de réduction du temps de travail
Définir les modalités de renforcement de la bourse des emplois pour accompagner les collaborateurs en mobilité
Axe cartographie managériale
Valider la méthode d’analyse des données de cartographie et de définir des fiches d’opportunité
Rappeler le cadre éthique à respecter dans la mise en œuvre des fiches d'opportunités ayant recours à l’IA, en lien avec la commission IA.
Discussions autour de l’aménagement temporaire des modalités d’application de certains accords d’effectifs et/ou automatisme (ex. CDD CET, carence CDD rédactions et droit à l’oubli, etc.)
Mesures de QVCT d’accompagnement de la transformation
Définir les mesures d’accompagnement “qualité de vie et conditions de travail” (QVCT) qui seront mobilisées en tout ou partie pour chaque projet lié à Efficience 2. À titre d’exemple, la méthode KARASEK est un dispositif qui sera pris en compte pour évaluer les risques psycho-sociaux dans le cadre de la transformation et qui permettra de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
Organisation des échanges
Définir la méthode d’information/suivi et consultation du CSE tenant compte du volume, potentiellement important, de fiches d’opportunité.
A l’issue des négociations, un accord sera proposé à la signature portant sur les modalités de transformation et la méthodologie de mise en œuvre des projets.
Article 6 : information/consultation du CSE
Le CSE sera régulièrement informé de l’avancée du projet Efficience 2, via les réunions ordinaires.
En fonction de l’avancée des négociations, le CSE sera informé et/ou consulté dès lors qu’un projet de transformation lié au projet Efficience 2 impacte la marche générale de l’entreprise ou les conditions de travail des salariés de manière significative.
Article 7 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature. Il prendra fin automatiquement à l’issue des négociations relatives au projet Efficience 2 ; celle-ci étant prévue au plus tard le 31 janvier 2026. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par le Code du travail.
Faits à Rennes, le 5 décembre 2025 en 6 exemplaires
