-M. …………………….., Délégué syndical temporaire désigné CFDT, d’une part
ET
Pour la Direction
Le Directeur Général, M. …………………….., Représentant l’Employeur, d’autre part
PREAMBULE:
A l’issue des différentes réunions inscrites dans le cadre des Négociations Obligatoires intervenues au courant des mois de février 2022 et de mars 2022 conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.
Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les points de revendications exprimés sur les plateformes respectives qui n’entrent pas dans le champ de la N.O, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.
Au courant des différentes réunions, l’Employeur a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés. En conséquence, la Direction et les Délégations Syndicales ont décidé de négocier en adoptant une position de modération salariale.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
POSITIONS DEFINITIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS
Plate-forme de revendications
OZANAM
Positions communes
Observations
1-Revalorisation de la Masse Salariale Brute.
-Pour l’intersyndicale CDMT/FO : 3%
-Pour la CFDT : 3%
Augmentation générale de la MSB de 1.5% soit une enveloppe globale annuelle brute de 72 711.78€
Augmentation générale de la MSB de 1.5% soit une enveloppe globale annuelle brute de 72 711.78€
ACCORD
Bénéficiaires :
Personnel titulaire au 01/01/2022
Base de référence :
Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2021 (réf. DSN)
Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 63€ en moyenne
Bénéficiaires :
Personnel titulaire au 01/01/2022
Base de référence :
Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2021 (réf. DSN)
Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 63€ en moyenne
ACCORD
Période référence :
Du 1er janvier au 31 décembre 2022
Date d’effet :1er janvier 2022
Période référence :
Du 1er janvier au 31 décembre 2022
Date d’effet :1er janvier 2022
2-Politique de Rémunération et pratique salariale OZANAM :
Point de revendication inscrit en NO en 2020 ayant abouti à un accord des parties signataires.
Mise en place d’une grille des salaires claire et graduelle par métier. Discussion à engager au plus tôt pour signature d’un accord avant le 30 juin 2022. Mise en place d’une grille des salaires claire et graduelle par métier. Discussion à engager au plus tôt pour signature d’un accord avant le 30 juin 2022.
ACCORD
3-GEPEC (GEPP)
Point de revendication inscrit en NO en 2021 ayant abouti à un accord des parties signataires.
Organiser une réunion de travail pour valider l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnel et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise.
Date d’effet : au plus tard le 1er mai 2022
Organiser une réunion de travail pour valider l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnel et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise.
Date d’effet : au plus tard le 1er mai 2022
ACCORD
4-Astreintes
-Pour la CFDT :
Ouvrir le dispositif d’astreinte au personnel qualifié qui serait volontaire pour diminuer le nombre d’astreintes par personne
Lancer un appel à volontariat pour le personnel qualifié.
Un avenant n°2 à l’accord de mise en place du régime d’astreinte pourra être pris pour élargir le nombre d’intervenants, si les retours sont probants.
Lancer un appel à volontariat pour le personnel qualifié.
Un avenant n°2 à l’accord de mise en place du régime d’astreinte pourra être pris pour élargir le nombre d’intervenants, si les retours sont probants.
ACCORD
5- Indemnité de mobilité en Agence territoriale
-Pour la CFDT :
Accord sur la revalorisation de la prime de transport pour les collègues qui partiront en agence en fonction des nouvelles distances parcourues
Objet :
-Encourager la mobilité géographique -Dédommager l’allongement du trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et l’incidence sur la qualité de vie
Bénéficiaires : salariés amenés à exercer leur fonction au sein d’une agence territoriale hors du siège social, suite à une modification de leur lieu habituel de travail (zone géographique d’application à préciser)
Exception faite pour les nouveaux recrutements en agence. Un avenant au contrat de travail sera établi.
Montant de l’indemnité : 150 euros bruts
Versement : mensuel
Condition d’application :
L’Indemnité de mobilité sera versée si la distance parcourue entre le domicile et la nouvelle affectation en agence est supérieure à la distance parcourue initialement entre le domicile et le siège social.
Par référence au barème kilométrique fiscal officiel.
-cette indemnité de mobilité sera servie au prorata du temps de travail effectif et pourra être suspendue en cas d’absence du salarié (maladie, congés …).
- Cette indemnité est conditionnée par la mobilité géographique et pourra être suspendue en cas de réintégration au siège social.
Objet :
-Encourager la mobilité géographique -Dédommager l’allongement du trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et l’incidence sur la qualité de vie
Bénéficiaires : salariés amenés à exercer leur fonction au sein d’une agence territoriale hors du siège social, suite à une modification de leur lieu habituel de travail (zone géographique d’application à préciser)
Exception faite pour les nouveaux recrutements en agence. Un avenant au contrat de travail sera établi.
Montant de l’indemnité : 150 euros bruts
Versement : mensuel
Condition d’application :
L’Indemnité de mobilité sera versée si la distance parcourue entre le domicile et la nouvelle affectation en agence est supérieure à la distance parcourue initialement entre le domicile et le siège social.
Par référence au barème kilométrique fiscal officiel.
-cette indemnité de mobilité sera servie au prorata du temps de travail effectif et pourra être suspendue en cas d’absence du salarié (maladie, congés …).
- Cette indemnité est conditionnée par la mobilité géographique et pourra être suspendue en cas de réintégration au siège social.
ACCORD
Pour l’intersyndicale CDMT/FO
La Déléguée Syndicale CDMT La Déléguée Syndicale FO
M……………………… M…………………………..
Pour le syndicat CFDT Le Délégué Syndical temporaire CFDT
