La SA HLM OZANAM, société anonyme, dont le siège est situé à la Pointe de Jaham, 97 233 Schœlcher Martinique,
représentée par M……………………………, agissant en sa qualité de Directeur Général, D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Déléguée Syndicale :
M………………, Déléguée Syndicale CDMT
M………………, Déléguée Syndicale CFDT
M………………, Déléguée Syndicale FO
D’autre part,
Préambule
Au terme des quatre (4) réunions inscrites dans le cadre des Négociations Obligatoires intervenues sur la période de février à Mars 2024, conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.
Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les points de revendications exprimés sur la plateforme commune, qui n’entrent pas dans le champ de la Négociation Obligatoire (NO), feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.
Au cours des différentes réunions, l’Employeur a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte inflationniste contraint et entend proposer des actions pour maintenir un niveau d’engagement soutenable.
Il est précisé que des séances de travail portant sur les points d’accord ci-après indiqués, feront l’objet d’un planning prévisionnel établi par ordre de priorité après signature.
Nao
LES PROPOSITIONS
les positions communes définitives
Décisions des parties
L'intersyndicale CDMT / CFDT / FOPlateforme de revendications
LA SOCIETE OZANAM
THEMATIQUES
1 – Revalorisation de la masse salariale brute en €
MSB de référence :
Total des salaires bruts mensuels
au 31 décembre 2023 (réf. DSN)
5 425 764,95 €
ACCORD
Augmentation de la MSB
6 % 2 %
2,50%
Enveloppe dégagée
325 545,90 € 108 515,30 €
135 644,12 €
Bénéficiaires
Personnel CDI Titulaires au 1er janvier 2024 Personnel titulaire et comptabilisant au moins 1 an d’ancienneté au 01 janvier 2024. Personnel titulaire et comptabilisant au moins 1 an d’ancienneté au 01 janvier 2024.
Effectif théorique concerné
91 81 81
Montant mensuel brut estimé par salarié
275,19 € 103,05 €
128,81€
Mode de répartition
Egalitaire pour l'ensemble des salariés éligibles
Période de Référence
Du 1er janvier au 31 décembre 2024
Date d'effet
Salaire du mois d'avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
LES PROPOSITIONS
les positions communes définitives
Décisions des parties
L'intersyndicale CDMT / CFDT / FOPlateforme de revendications
LA SOCIETE OZANAM
THEMATIQUES
2 - Prime de Transport
Augmentation du montant de la Prime de transport Plafonnement de la prime de transport à 200 € bruts annuel par salariés concernés
Montant de la Prime plafonnée à 200 €uros bruts annuel
Mode de répartition : par zone Géographique
Formalisme : validation et signature d'un accord collectif d'entreprise conforme à la règlementation précisant les modalités d'attribution et les bénéficiaires
ACCORD
Répartie par zone Répartition par zone Géographique
3 - Titre Restaurant
Montant de revalorisation
Augmentation de la valeur faciale Augmentation de la valeur faciale
Montant de la valeur faciale : 11,97 €Répartition de prise en charge inchangée :Part patronale : 60%, soit 7,18 €
Part Salariale: 40%, soit 4,79 €
Date d'effet : avril 2024 via la carte
dématérialisée
ACCORD
12 €uros 11,97 €
4 - Participation
Mise en place de la Participation Mise en place de la Participation Proposer et valider un accord collectif instituant la Participation pour l'exercice 2024
Date de signature envisagée : avant la fin d'avril 2024
ACCORD
5 - Prime pour le Partage de la Valeur (PPV)
Mise en place d'un accord sur la PPV- loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 Mise en place de la PPV par Décision Unilatérale de l'Employeur (cf. au dispositions réglementaires en vigueur)
Montant de la PPV : 350 € bruts
Formalisme : modalités de mise en place établies conjointement avec l’intersyndicale, validée par décision unilatérale de l’employeur ou par Accord Collectif d’Entreprise précisant les modalités d’attribution.
Date de versement : avril 2024 dans le respect des modalités de dépôts.
ACCORD
Montant de la Prime
400 € bruts
THEMATIQUES
6 - Complémentaire Santé
Mise en place d'un accord : augmentation participation Mutuelle : - 70% employeur - 30% Salariés Répartition de la prise en charge60 % part patronale 40 % part salariale Validation et signature d’un accord collectif d’entreprise portant l’harmonisation du régime complémentaire de remboursement des frais de santé (mutuelle) précisant la nouvelle répartition de prise en charge - 60% part patronale - 40% part salariale - Date de signature de l'accord : au plus tard le 15 avril 2024
- Date d'effet : 1er mai 2024
ACCORD
7 - Accords 2023 non Signés
Signature de tous les accords non signés de l'année 2023 Finalisation des engagements pris en 2023 Mettre en place un calendrier et signer les accords associés aux engagements pris :
GEPP
TELETRAVAIL
INDEMNITE SPECIALE MEDAILLE DU TRAVAIL ET DEPART A LA RETRAITE
PARTICIPATION
OUVRIR L’ASTREINTE AU VOLONTARIAT
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
TRANSMISSION DE LA GRILLE DES SALAIRES
Date d’effet : 31 décembre 2024
ACCORD
Fait à Schœlcher, le ________________________________ en 4 exemplaires originaux
