AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre: PALL France, représentée par ….,…., dont le siège est situé 3 rue des Gaudines, BP 5253, 78175 Saint Germain en Laye,
Et La CFE CGC, représentée par ……, La CFDT, représentée par ……., La CGT, représentée par ……...
1/ Préambule
Le 3 mai 2018, un Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé avec les 3 Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentées. Cet accord prévoit, dans son Article 7.2 une durée d’application indéterminée. Par courrier du 2 août 2018, l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Yvelines a relevé que cet Accord ne pouvait être conclu pour une durée de plus de 4 ans et qu’un avenant devait être émis pour modifier la durée.
2/ Modification du Titre 7, Article 2 intitulé « DUREE de L’ACCORD »
Le titre 7, Article 2 de l’ Accord du 3 mai 2018 relatif à la Qualité de Vie au Travail est modifié comme suit :
Le présent Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autres dispositions finales de l’Accord d’origine restent inchangées.
Le présent Avenant est établi en 8 exemplaires pour remise aux Délégations Syndicales signataires et pour les dépôts suivants: 2 exemplaires à la DIRECCTE 1exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud hommes 1exemplaire destiné à Pall France 1 exemplaire par signataire syndical 1exemplaire destiné au Secrétaire du Comité d'Entreprise.
Ces dépôts sont effectués par le Direction des RH de Pall France. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel.
Fait le 04/09/2018
A St Germain en Laye
Entre: PALL France, représentée par …….., dont le siège est situé 3 rue des Gaudines, BP 5253, 78175 Saint Germain en Laye,
