PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’EXERCICE 04/2022-03/2023 SOPHARMA MARTINIQUE
Entre les Soussignés :
La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)
Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 572 061 281 Située Pointe des sables 97200 Fort-de-France SIRET : 57206128100067, code APE : 4646Z Représentée par Monsieur xxx XXX, Directeur Général, accompagné de Monsieur xxx XXX, Directeur Général Délégué et Madame xxx XXX, Directrice Ressources Humaines.
Et
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM)
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué Syndical dument mandaté, Accompagné de Monsieur xxx XXX UCHER et de Monsieur xxx XXX, membres du CSE.
A la suite des réunions des 26 septembre, 12 et 18 octobre, et 15 novembre 2023, relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Augmentation des salaires toutes catégories confondues à 8%.
La délégation des salariés fait la dernière proposition suivante : 4%.
La direction accède à cette proposition : 4% d’augmentation des salaires de base pour l’effectif non-cadre avec une rétroactivité au 1er avril 2023.
Ces revalorisations seront traitées sur la paie du mois de novembre 2023.
Cette proposition est actée par les parties.
Instauration de la prime d’intéressement
La direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place d’un accord d’intéressement.
La délégation des salariés propose la mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 3000 euros.
A titre exceptionnel, la direction propose le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 900 euros au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime selon l’accord signé avec le délégué syndical ce jour.
La direction indique qu’elle souhaite traiter ce sujet hors négociation obligatoire, l’optimisation de l’organisation des différents services d’Exploitation étant un préalable avant d’envisager tout recrutement.
La délégation des salariés en prend acte.
Application du régime de subrogation pour la durée totale de l’arrêt au titre d’accident du travail et maladie professionnelle.
La direction rappelle que la subrogation est facultative et qu’elle souhaite maintenir l’usage actuel. En effet, la subrogation est pratiquée pendant 6 mois.
La délégation des salariés en prend acte.
Mise en conformité à la règle dite RGPD, notamment dans le fonctionnement et l’organisation des activités du CSE, incluant le respect des dispositions légales en matière de prévention du risque professionnel dans tous ses aspects.
Les parties prennent acte de l’intérêt du sujet et conviennent de l’aborder en réunion CSE.
Dispositions finales
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans TéléAccords, la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’établissement dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Fort-de-France le 15 novembre 2023.
Pour SOPHARMA MARTINIQUE xxx XXX Directeur Général
Pour la CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS
(CSTM)
xxx XXX Délégué Syndical
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »
