ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES
CSE ET DU CSEC DE SII FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société SII dont le siège social est situé 8 rue des Pirogues de Bercy – 75012 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
l’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
DENOMMEES ENSEMBLE LES PARTIES
PREAMBULE
Objectifs et contenu du présent accord
Le présent accord a pour ambition de poser un cadre de la représentation du personnel adapté à SII France.
Forte de la culture historique du dialogue social au sein de SII France et de sa richesse, la Direction a fait le choix d’associer pleinement les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts.
Ainsi, les Parties entendent, par la voie d’un accord d’entreprise, pérenniser l’architecture de représentation du personnel mise en place depuis plusieurs mandatures.
2.Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles, prévues en 2023.
3.Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions et suivant les modalités exposées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
4. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
IL A été conclu et arrete CE QUI SUIT
chapitre 1 – champ d’application
Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Le présent accord s’applique à SII France.
chapitre 2 - Périmètre de la représentation du personnel au sein de SII France
2.1Définition de la notion d’établissement distinct chez SII France
Compte-tenu de la structure de fonctionnement opérationnel de SII en agences et dans la mesure où les activités sont géographiquement localisées, les parties signataires ont choisi de procéder à l’élection du CSE au niveau de chaque agence de SII France. Compte-tenu également du seuil de mise en place du CSE, chaque agence et le Siège social de SII constituent un établissement distinct et disposeront chacun d’un CSE. L’entité « agence » est définie par l’existence d’une direction autonome locale disposant d’une délégation du Président du Directoire.
2.2Nombre d’établissements distincts
Les parties signataires définissent donc l’existence, à la date de signature du présent accord, de 10 établissements distincts dont la liste est la suivante :
Etablissements
Aix-en-Provence (SII Aix Méditerranée) Lille (SII Lille) Lyon (SII Rhône-Alpes) Nantes (SII Atlantique) Paris Ile de France (SII Ile de France) Rennes (SII Ouest) Siège Sophia Antipolis (SII Sophia – Antipolis) Strasbourg (SII Est) Toulouse (SII Sud-Ouest)
Partant et conformément à l'article L. 2313-1 du Code du travail, des CSE d’établissements et un CSE central (CSEC) seront constitués. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par chaque protocole préélectoral, conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.
chapitre 3 – notification, dépot et communication
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SII sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de SII par voie d’affichage sur l’intranet de SII « mon portail ».
Fait à Paris, le 9 mai 2023 En six (6) exemplaires
Pour SII France
Président du Directoire
Pour les Organisations syndicales représentatives :
