ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA prorogation des mandats des instances representatives du personnel de SII France
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société SII dont le siège social est situé 8 rue des Pirogues de Bercy – 75012 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
l’organisation syndicale FO, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFTC, représentée …,en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
DENOMMEES ENSEMBLE LES PARTIES
PREAMBULE
Objectifs et contenu du présent accord
Il est préalablement rappelé que les mandats actuels des élus des CSE d’établissement de SII France arrivent à échéance le 6 juin 2023 ; date correspondant au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Des négociations ont été ouvertes le 3 avril 2023 pour conclure un protocole d’accord préélectoral national destiné à définir les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles devant intervenir entre le 23 mai 2023 et le 6 juin 2023.
Trois réunions de négociation ont eu lieu les 18 avril 2023, 3 mai 2023 et 4 mai 2023 ; toutefois, à la date de conclusion du présent accord, les négociations avec les organisations syndicales intéressées ont toujours cours. Compte tenu de la proximité de la date d’expiration des mandats et dans un souci de poursuivre les négociations de façon optimale et d’organiser sereinement le processus électoral hors période estivale qui viendrait nuire à la participation des salariés de l’entreprise, les Parties souhaitent, par la voie d’un accord d’entreprise, proroger les mandats.
Les Parties signataires du présent accord s’accordent en effet sur le fait que la mise en place de ces nouvelles instances doit intervenir dans les meilleures conditions et de façon à permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer.
2.Durée de l’accord En raison de son objet le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
L’accord cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats desdites élections ou plus tard lorsqu’il sera arrivé à expiration, de façon automatique et sans autre formalité, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
3.Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions et suivant les modalités exposées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
4. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
IL A été conclu et arrete CE QUI SUIT
chapitre 1 – prorogation des mandats des instances en cours
Les parties décident à l’unanimité, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel dans l’attente des élections à intervenir, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE d’établissement pour une durée qui s’achèvera à la date des élections des nouveaux représentants élus aux CSE d’établissement ; ces élections devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.
Ainsi, les mandats des membres des CSE d’établissement tout collège confondu, titulaires et suppléants et, de fait, du CSEC sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux, délégués syndicaux) sont prorogés de la même façon. chapitre 2 – effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 30 septembre 2023, les CSE d’établissement et le CSEC conserveront leur fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
chapitre 3 – notification, dépot et communication
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SII sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur l’intranet de SII « mon portail ».
Fait à Paris, le 24 mai 2023 En six (6) exemplaires
Pour SII France
Président du Directoire
Pour les Organisations syndicales représentatives :
