ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE Entre La société
SODEXI, située zone cargo 6 – 2 rue des voyelles – CS 16041 – 95723 Roissy Charles de Gaulle Cedex,
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT,
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.23112, L.23131 et suivants du Code du travail, il est procédé par le présent accord à la fixation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE). Les parties conviennent que la détermination du périmètre repose sur l’organisation, la structure et le fonctionnement effectif de l’entreprise, et vise à garantir une représentation collective du personnel adaptée et efficace.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODEXI quels que soient leur statut, leur contrat de travail ou leur affectation.
Article 2 – Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Après analyse des critères légaux tenant notamment :
à l’autonomie de gestion,
à l’organisation du travail,
à l’absence de responsables de site disposant d’un pouvoir décisionnaire,
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique est mis en place au niveau suivant :
Entreprise unique
La société ne présente pas d’autonomie suffisante au niveau de ses différents sites pour justifier la reconnaissance d’établissements distincts. En conséquence, un CSE unique d’entreprise est mis en place.
Article 3 – Conséquences sur l’organisation de la représentation du personnel
Le périmètre défini au présent accord servira de base :
à l’organisation des élections professionnelles,
à la répartition des effectifs,
à la fixation du nombre de sièges et des heures de délégation,
à l’exercice des attributions économiques, sociales et en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera de produire effet en cas de modification substantielle de l’organisation de l’entreprise rendant nécessaire une redéfinition du périmètre des établissements.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et motivée. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
Article 6 – Notification, Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
