ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE
Entre les soussignés :
La société SODEXI, située zone cargo 6 – 2 rue des voyelles – CS 16041 – 95723 Roissy Charles de Gaulle Cedex,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT ;
La CGT ;
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au Comité Social et Économique (CSE), les parties souhaitent recourir à un dispositif de vote électronique afin de :
Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
Faciliter le vote pour l’ensemble des salariés électeurs notamment ceux en mission ou en déplacement,
Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives au vote électronique (notamment articles R.2314-5 et suivants).
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE.
Il autorise le recours au vote électronique en substitution au vote à l’urne.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise, notamment :
élections initiales du CSE ;
renouvellements ;
élections partielles.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Choix du prestataire
Les parties conviennent que le choix du prestataire technique interviendra, dans le respect des exigences fixées par le présent accord et selon le cahier des charges annexé au présent accord.
Article 5 – Caractéristiques générales du vote électronique
Le système de vote électronique retenu devra garantir :
l’identification de l’électeur ;
l’authentification sécurisée ;
la confidentialité du vote ;
l’anonymat des suffrages ;
l’intégrité des données ;
la traçabilité des opérations électorales.
Le système devra être conforme aux exigences réglementaires en vigueur. Le cahier des charges est annexé au présent accord.
Article 6 – Modalités d’accès au vote
Les électeurs pourront voter :
à distance (via internet) ;
pendant une période de vote définie dans le protocole d’accord préélectoral.
L’accès au vote sera possible :
depuis tout terminal disposant d’un accès internet ;
et/ou depuis des postes mis à disposition par l’entreprise.
Article 7 – Information et assistance des électeurs
Les salariés bénéficieront :
d’une information préalable détaillée sur les modalités du vote ;
d’une notice explicative ;
d’une assistance technique pendant toute la durée du scrutin.
Article 8 – Conservation des données
Les données relatives aux élections seront conservées dans des conditions garantissant :
leur sécurité ;
leur confidentialité ;
pendant la durée légale applicable.
Article 9 – Modalités d’organisation des élections
Les modalités pratiques (dates, horaires, organisation des tours, etc.) seront définies dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Article 10 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir en cas de difficulté d’application du présent accord.
Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet :
d’une révision, à la demande de l’une des parties signataires ;
d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 12 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels SODEXI. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale (dans une version anonymisée), en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Roissy, le 30/06 /2026
Pour la SODEXI
Pour la CFDTPour la CGT
ANNEXE - CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Préambule
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail).
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Prestations attendues
Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, conformément à l’article R. 2314-6 du Code du travail.
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Section 3.06 Information et formation
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Une formation similaire sera faite pour la Direction ou ses représentants, lors de sessions distinctes.
Le Prestataire fournira toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Déroulement des opérations de vote
Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats pourront éventuellement être accessibles sur le site de vote à compter de son ouverture.
Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques pourront être réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats, si le PAP le prévoit.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.
L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.
L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire. Le service Support du Prestataire est accessible sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
