PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La société PRIM, SELAS, dont le siège social est situé au 22 Rue Simon à Reims, immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 775 612 492, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommé l’employeur,
Et d’autre part :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Madame xxx, déléguée syndicale dûment habilitée,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame xxx, déléguée syndicale dûment habilitée,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par Monsieur xxx, délégué syndical dûment habilitée.
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle 2023 a fait l’objet de plusieurs réunions entre les représentants des organisations syndicales d’une part, et la Direction de la société PRIM, d’autre part. Les participants à cette négociation ont été les suivants :
M. xxx, Directeur
Mme xxx, Responsable Ressources Humaines
Mme xxx, Déléguée Syndicale CGT
Mme xxx, Déléguée Syndicale CFDT
M. xxx, Délégué Syndical UNSA
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en date du 07 Juillet 2023, du 15 Septembre 2023, du 13 Octobre 2023, du 27 Octobre 2023, du 03 Novembre 2023 et du 10 Novembre 2023.
PARTIE 1 : Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société PRIM.
ARTICLE 2 : Revalorisation salariale
A compter du 01er Novembre 2023, la grille salariale en vigueur est ainsi revalorisée.
Pour les collaborateurs ayant un salaire de base supérieur à la grille salariale en vigueur, les revalorisations salariales sont les suivantes :
Classification 4 : x% du salaire de base
Classification 5 : x % du salaire de base
Classification 7 : x% du salaire de base
Classification 8 : x% du salaire de base
Classification 10 : x% du salaire de base
ARTICLE 3 : Accord Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Voir accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur du 24 Novembre 2023.
ARTICLE 4 : Mutuelle - Frais de Santé Augmentation de la prise en charge employeur
Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge employeur pour la couverture frais de santé.
Il est rappelé les taux de cotisations actuels :
Base Option 1
Isolé Famille Isolé Famille Taux 1,65% 3,28% 2,06% 3,88%
Il est rappelé que seule l’adhésion au régime de base revêt un caractère obligatoire et fait l’objet d’une participation patronale.
Les salariés qui le souhaitent peuvent étendre le bénéfice du régime à leurs ayants droit et/ou améliorer le niveau de couverture en souscrivant à l’un des régimes optionnels. La couverture des ayants droit ainsi que l’adhésion à un régime optionnel sont facultatives et ne font l’objet, de ce fait, d’aucune prise en charge par la société. Le surplus de cotisation est à la charge exclusive du salarié.
A compter du 01er Novembre 2023, les cotisations du salarié au régime de base seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, à savoir :
Cotisation du salarié au régime de base (isolé) : 70% financé par l’employeur
Cotisation des ayants droit et du régime optionnel : intégralement pris en charge par le salarié.
Il est rappelé que, les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 666 euros en 2023). Les parties conviennent que, si le PMSS augmente en 2024, la différence avec le PMSS en 2023, sera pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 5 : Attribution d’un congé exceptionnel « RDV Médicaux » pour le personnel ayant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Cette disposition s’applique au personnel ayant été reconnu Travailleur Handicapé par la Maison Départementale des personnes handicapées, et déclaré auprès de l’entreprise.
Il est attribué au personnel reconnu Travailleur handicapé, 1 jour de congé exceptionnel afin de se rendre à leurs examens médicaux et d’assurer leur parcours de soins.
Cette journée fractionnable est prise en charge par l’employeur à la condition de justifier d’une consultation médicale (certificat médical, …) sous 72 heures. A défaut, la journée ou demi-journée sera considérée en absence injustifiée.
La demande doit être réalisée auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de 7 jours. A défaut, la demande ne pourra pas être étudiée et prise en compte.
ARTICLE 6 : RTT pour le personnel lié à une convention de forfait jour avec l’entreprise
Cette disposition s’applique au personnel lié à l’entreprise à une convention de forfait jour.
Il est attribué au personnel cité ci-dessus, 2 jours supplémentaires de Récupération de Temps de Travail.
ARTICLE 7 : Prime du personnel réalisant des vacations échographie
Les parties s’engagent à échanger autour de la revalorisation de la prime pour le personnel réalisant des vacations d’échographie.
PARTIE 2 : Mesures que l’employeur entend mettre en place de manière unilatérale
ARTICLE 8 : Revalorisation de la prime mensuelle du personnel dit « volant »
A compter du 01er Novembre 2023, la prime mensuelle brute « personnel volant » est revalorisée à 250.00 euros.
Les dispositions antérieures relatives au pourcentage du salaire de base (hors ancienneté) ne sont plus en vigueur.
Pour les collaborateurs dits « volants », percevant une prime mensuelle brute supérieur à 250 euros compte tenu des dispositions antérieures, ces collaborateurs conservent le bénéfice de la valeur de leur prime.
Les autres dispositions restent en vigueur.
ARTICLE 9 : Revalorisation de la prime mensuelle sites extérieurs
A compter du 01er Novembre 2023, la prime mensuelle brute est de 130.00 euros.
Les dispositions antérieures relatives au pourcentage du salaire de base (hors ancienneté) ne sont plus en vigueur.
Les autres dispositions restent en vigueur.
ARTICLE 10 : Durée – Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature par les parties.
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS de Châlons en Champagne.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
- dépôt auprès de la DREETS compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plate-forme www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ; - un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims ;
-l’accord sera affiché sur l'intranet de l’entreprise.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Reims, le 24 Novembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
