ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SPL EDDEN
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SPL EDDEN
ENTRE
La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 52 route des sables 97427 L’Etang-Salé, représentée par :
Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée La SPL EDDEN
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
CGTR, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
UR 974, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». Préambule Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la SPL EDDEN arrivent à échéance le 15 mars 2024. La Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles et permettre aux Parties d’étudier l’opportunité de la mise en place de l’élections sous un format de vote électronique.
Il est convenu l’accord collectif suivant
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la SPL EDDEN qui arrivent à échéance le 15 mars 2024 jusqu’au 15 mai 2024 au plus tard.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la SPL EDDEN puissent être effectivement organisées dans les délais impartis.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la SPL EDDEN et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SPL EDDEN et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 : Suivi et Révision de l’accord En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié avec demande d’accusé de réception par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à l’Étang-Salé, le 18 janvier 2024.
Syndical FO
, Délégué Syndical CFTC
, Délégué Syndical CGTR
, Déléguée Syndicale UR 974
Pour le Directeur Général et par délégation DS N°220522-01 du 22 mai 2022
, Directeur du Pôle Ressources
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de « l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE » aux organisations syndicales représentatives au sein de la société EDDEN.
La Réunion par Nature
