ACCORD DE SUBSTITUTION POUR L’AEROPORT DE PERPIGNAN
Entre
L’Etablissement “Aéroport de Perpignan” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 23, sis Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représenté par M…, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée « l’établissement »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat FO représenté par M… en qualité de délégué syndical
Syndicat CGT représenté par M… en qualité de délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite au transfert des activités de la société TRANSDEV vers l’Etablissement “Aéroport de Perpignan ” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR) intervenu le 1er Janvier 2020, les contrats de travail des salariés concernés ont été automatiquement transférés à la SPLAR en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi (ou de celui-ci plus long prévu par l’accord) auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 31 mars 2021.
Des négociations se sont donc engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement “Aéroport de Perpignan ” de la SPLAR. Le présent accord est le résultat de ces négociations.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la SPLAR.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’Aéroport de Perpignan , et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’aéroport de Perpignan devenue une entité de la SPLAR.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’aéroport de Perpignan sous réserve des dispositions dérogatoires résultant d’accords spécifiques.
Article 2 : Disposition de l’accord de substitution
Les parties s’engagent à appliquer l’ensemble des accords préexistants au sein de l’aéroport de Perpignan, dont les accords ci-dessous listés et annexés au présent accord à durée déterminée et ce jusqu’au 31 Mars 2022 inclus :
Titre de l’accord
Date de mise en application
Fin d’accord
Accord d’adaptation n°1 01/05/2011 Indéterminé Avenant n°1 à l’accord d’adaptation n°1 31/05/2013 Indéterminé Adaptation du statut et du règlement intérieur du personnel CCI à la convention collective nationale du transport aérien / Personnel au sol
01/05/2012
Indéterminé Accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail des pompiers du SSLIA 08/07/2011 Indéterminé Accord d’adaptation n°2 01/03/2012 Indéterminé Avenant à l’accord d’adaptation n°2 14/06/2016 Indéterminé Accord d’adaptation n°3 01/01/2013 Indéterminé Avenant n° 1 à l’accord d’adaptation n°3 31/05/2013 Indéterminé Avenant n°2 à l’accord d’adaptation n°3 30/12/2013 Indéterminé Accord d’entreprise préparation au départ à la retraite 01/01/2015 Indéterminé
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 Mars 2022.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Article 4 : Suivi de l’accord par le CSE
Un suivi de cet accord sera réalisé par les membres du CSE.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par l’intermédiaire du CSE et du compte rendu de réunion.
