portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,
Et
Les Délégués Syndicaux,
Mesdames : Monsieur :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Evolution des salaires
Valeur du Point :
Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 3,7
% au 1er février 2024.
Celui-ci passe de 10.3124 € fin janvier 2024 à 10,6940 € au 1er février 2024.
Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir mi-octobre 2024.
Si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression moyenne supérieure à 3.7 % sur les neuf premiers mois de l’année 2024, la différence sera appliquée à la valeur du point 100 dès le 1er octobre 2024.
Indemnités circuit boucle et repas décalé
Circuit boucle : de 3.3081 € à
3.4305 € au 1er février 2024
Repas décalé : de 8.1775 € à
8.4801 € au 1er février 2024
Article 2 : Prime vacances
La prime vacances est revalorisée de 150 €, celle-ci passe de 1800 € à
1950 € en 2024, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.
Article 3 : Prime Non-Accident
La Prime Non-Accident est revalorisée de 10 €, celle-ci passe de 190 € à
200 € en 2024, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.
Article 4 : Coefficient Vérificateur et agent de maintenance infrastructure
Le coefficient des vérificateurs et de l’agent de maintenance infrastructure passe de 220 à 230.
Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s. L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.
Article 6 : Durée de l’accord
L’application de cet accord est à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Fait à Lucé, le : 21 février 2024
Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,
