portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025
Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,
Et
Les Délégués Syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Evolution des salaires
Valeur du Point :
Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de
1.5 % au 1er mars 2025.
Celui-ci passe de 10.6940 € fin février 2025 à
10.8544 € au 1er mars 2025.
A titre exceptionnel, une prime de
50 € bruts sera versée sur le salaire de Mars 2025 à l’ensemble des salariés.
Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir mi-octobre 2025.
Si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression moyenne supérieure à 1.5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2025, la différence sera appliquée à la valeur du point 100 dès le 1er octobre 2025.
Article 2 : Coefficient conducteur/receveur et temps de caisse
Le temps de caisse indemnisé de 5 minutes/jour est intégré dans la valeur du coefficient 211 des conducteurs receveurs. Ce coefficient passe ainsi de 211 à 213 à compter du 1er mars 2025.
Les parties signataires conviennent de se revoir si le coefficient 200 conducteurs/receveurs de la CCNTU (IDCC 1424) était amené à évoluer.
Article 3 : Indemnités circuit boucle et repas décalé
Circuit boucle : de 3.4305 € à
3.4820 € au 1er mars 2025
Repas décalé : de 8.4801 € à
8.6888 € au 1er mars 2025
Article 4 : Prime vacances
La prime vacances est revalorisée de
50 €, celle-ci passe de 1950 € à 2000 € en 2025, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.
Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s. L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.
Article 6 : Durée de l’accord
L’application de cet accord est à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
