A l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Avenant n°27
A l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la SPLETH »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat C.G.T., représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par, agissant en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties se sont rencontrées notamment au cours de la réunion du 10 septembre 2025 pour aborder le sujet de la prime d’engagement professionnel.
Les dispositions relatives à la prime d’engagement professionnel,
ARTICLE 1.Prime d’engagement professionnel
Le 15 octobre 2019, il a été ajouté au sein de l’article 7 (chapitre III, intitulé « primes et gratifications générales ») de l’accord collectif sur le statut collectif du personnel employé au sein de la SPLETH du 3 janvier 2012 et de ses avenants successifs, un article 7-3 relatif à l’instauration d’une prime d’engagement professionnel au sein de l’entreprise. Cette prime d’engagement professionnel a été mise en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er Mars 2020, soit jusqu’au 28 Février 2023. Les parties se sont entendues le 1er décembre 2022 pour maintenir la prime d’engagement professionnelle pour l’année 2023 jusqu’au 29 février 2024 et ont décidé d’apporter des modifications concernant l’alinéa d) déduction des absences. Le 15 novembre 2023, dans le cadre des NAO 2023, les parties se sont rencontrées pour évoquer le sort de cette prime d’engagement professionnel et ont décidé de la reconduire pour 1 an en modifiant ses conditions d’obtention dès le 1er janvier 2024. L’ensemble de l’article 7-3 du statut collectif et ses avenants successifs sont donc modifiés par la nouvelle rédaction précisée ci-dessous avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les 7 et 23 octobre 2024, dans le cadre des NAO 2024, les parties se sont rencontrées pour évoquer le sort de cette prime d’engagement professionnel et ont décidé de la reconduire en modifiant certaines conditions pour une année supplémentaire. Le 16 septembre 2025, le 14 octobre 2025 et le 17 novembre 2025, dans le cadre des NAO 2025, les parties se sont rencontrées pour évoquer le sort de cette prime d’engagement professionnel et ont décidé de la reconduire en gardant la même formule qu’en 2025.
7-3 – Prime d’engagement professionnel
a) – Principe
Il est institué une prime d’engagement professionnel qui ne pourra en aucun cas se cumuler, dans l’avenir, avec un avantage de même nature alloué par la convention collective du thermalisme, notamment une prime d’assiduité. Cette prime est donc reconductible du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
b) Bénéficiaire
Bénéficient de la prime d’engagement professionnel, l’ensemble des salariés de la SPLETH, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, hors C2, comptant six mois d’ancienneté. En cas d’acquisition de six mois d’ancienneté en cours de mois, le salarié pourra prétendre au bénéfice de cette prime au 1er jour du mois suivant. Afin de bénéficier du versement de cette prime, le salarié devra être présent dans les effectifs de la SPLETH au moment où la prime sera versée, soit le jour du versement de la paie.
c) Périodicité – Montant - Assiette
Le versement de la prime est de périodicité mensuelle avec douze versements dans l’année de 40 euros. Chacun des douze versements sera évalué sur la présence du mois concernant le versement. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés en temps partiel.
d) Conditions de versement – Déduction des absences – Partage des primes non versées
Il est précisé que cette prime calculée mensuellement est due intégralement pour les salariés dont la présence au poste de travail est effective, soit sans aucune absence au cours du mois concerné. Douze versements de 40 euros sont prévus sauf absence du salarié en cours d’un des douze mois, quelle que soit sa nature, volontaire ou non volontaire, autorisée ou non autorisée, entraînant, ou non, la suspension du contrat de travail, ne donne pas lieu au versement de la prime pour la période concernée. Le calcul de la prime et son paiement se fait donc mois par mois. Cependant, dans le cas d’une absence injustifiée sur un des douze mois et sans justificatif fourni sous 48h, la prime ne sera plus versée pour le restant de l’année en cours au salarié concerné. Par dérogation à cette disposition, seules les absences mentionnées ci-dessous ne seront pas décomptées dans le versement de ladite prime : -Congés payés, -Heures de récupération de toute sorte, -Congés de formation économique ou syndicale, -Heures de délégation dans le cadre d’un mandat représentatif ou syndical, -Participation dans le cadre d’un mandat syndical, -Congés évènements exceptionnels soit :
Décès conjoint, parent, enfant,
Décès frère/sœur,
Décès beaux-parents,
Décès personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans,
Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant,
Hospitalisation conjoint, enfant.
Cette prime sera soumise à cotisations sociales et fiscales. Pour les salariés qui seront présents 100% de l’année sur les périodes suivantes, ils se verront partager entre eux le montant total des primes mensuelles non versées aux salariés ayant été absent sur chacune d’elles, en un versement durant la paie de janvier N+1, les deux périodes prises en compte étant :
Du 1er janvier N au 30 juin N ;
Du 1er juillet N au 31 décembre N.
Soit le bonus sera versé en Janvier N+1 correspondant au cumul des deux périodes. Chaque période est indépendante l’une de l’autre. Le calcul du bonus des 2 périodes, sera fait en Janvier N +1 et versé sur la paie de Janvier N+1. Un IJ correspond à Zéro euros de bonus versé en Janvier N+1, même si le salarié, a acquis le montant semestriel sur la première période. Le versement du bonus pour le salarié 100% présent sera conditionné également à la présence du salarié dans les effectifs de la SPLETH au moment du versement sur la paie de Janvier N+1
e) Durée du présent article
Ce dispositif de prime d’engagement professionnel est prolongé pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Son application prendra donc fin automatiquement à cette date.
f) Suivi annuel
Il sera analysé au CSE une fois par an l’état des lieux de la prime. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état de l’absentéisme de la SPLETH - les difficultés rencontrées et remontées, - les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 2. Date d’effet – Publicité – Dépôt
Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet au 1er janvier 2026. Les dispositions du présent avenant sont conclues jusqu’au 31 décembre 2026. Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise. Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales, représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Fait à Balaruc-Les-Bains, le 17 novembre 2025 En 7 exemplaires originaux
