La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la SPLETH»,
D'UNE PART
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-20 du code du travail et à son accord d’adaptation du 16 mars 2022, la SPLETH a convié les organisations syndicales représentatives au sein de la SPLETH ( CGT et CFDT) le 17 novembre 2025 à l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sens de l’article L 2242-1 1° du code du travail ( bloc 1)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sens de l’article L 2242-2 2° du code du travail ( bloc 2)
La gestion des emplois et des parcours professionnels au sens de l’article L 2242-2 du code du travail ( bloc 3)
Les parties ont signé 1 protocole de négociation en date du 16 mars 2022 ( bloc 1- bloc 2 et bloc 3) pour conduire les NAO 2022, 2023, 2024 et 2025 Ont été engagées et conduites simultanément les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes des 3 blocs précités.
Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées en date du :
NAO 2022
NAO 2023
NAO 2024
NAO 2025
16 février 2022 14 mars 2023 12 mars 2024 25 mars 2025 15 mars 2022 20 mars 2023 17 avril 2024 8 avril 2025 20 avril 2022 11 avril 2023 14 mai 2024 13 mai 2025 10 mai 2022 9 mai 2023 21 mai 2024 12 juin 2025 7 juin 2022 13 juin 2023 29 mai 2024 10 juillet 2025 14 juin 2022 11 juillet 2023 3 juin 2024 9 septembre 2025 12 juillet 2022 19 septembre 2023 10 septembre 2024 14 octobre 2025 13 septembre 2022 20 octobre 2023 30 septembre 2024 17 novembre 2025 11 octobre 2022 25 octobre 2023 7 octobre 2024
8 novembre 2022 15 novembre 2023 23 octobre 2024
1er décembre 2022 27 novembre 2023 12 novembre 2024
13 novembre 2024
Au terme des négociations, un certain nombre d’accord d’entreprise ont été signés.
Pour autant, ces négociations ont eu lieu dans un contexte de négociation particulière entre les partenaires sociaux du thermalisme et ceux de l’hospitalisation privée à but lucratif afin d’aboutir à une fusion de ces deux convention collectives qui n’a pas encore trouvé d’issue à l’heure actuelle. Et qui n’ont pas permis de négocier la totalité des points au regard de l’aléatoire sur l’avenir de la convention collective du thermalisme.
En conséquence, conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en l’état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
Celui -ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légalement prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail et donnera lieu à affichage. Il sera anonymisé en vue de son dépôt sur la plateforme dédiée et de son accessibilité.
Ainsi, les parties entendent rappeler les accords qui ont été signés au terme des présentes négociations avant de relever l’état des propositions respectives des parties :
ARTICLE 1 : les accords signés
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir aux accords suivants :
Bloc 1 :
Les parties ont signé les accords d’entreprise suivant :
Accord d’entreprise sur le télétravail signé le 11 octobre 2022 ;
Avenant 15 de l’accord relatif au statut collectif du 8 novembre 2022 (prime de fin d’année) ;
Avenant 16 de l’accord relatif au statut collectif du 1er décembre 2022 (prime d’engagement professionnel) ;
Avenant 17 de l’accord relatif au statut collectif du 20 mars 2023 (hausse des salaires) ;
Avenant 19 de l’accord relatif au statut collectif du 20 octobre 2023 (congés exceptionnels) ;
Avenant 1 de l’accord relatif au télétravail du 20 octobre 2023 (télétravail pour les aidants) ;
Avenant 20 de l’accord relatif au statut collectif du 27 novembre 2023 (modification de la prime d’engagement professionnel) ;
Avenant 21 de l’accord relatif au statut collectif du 13 mars 2024 (hausse des salaires) ;
Avenant 22 de l’accord relatif au statut collectif du 14 mai 2024 (modification sur la pose des récupérations fériés) ;
Avenant 14 de l’accord relatif l’aménagement du temps de travail du 14 mai 2024 (modification sur la pose des récupérations fériés) ;
Accord relatif à la mise en place de l’intéressement 2024 du 3 juin 2024
Accord relatif à la mise en place de l’intéressement 2025 du 30 septembre 2024
Avenant 23 de l’accord relatif au statut collectif du 30 septembre 2024 (congés exceptionnels) ;
Avenant 24 de l’accord relatif au statut collectif du 30 septembre 2024 (hausse de la prime de fin d’année) ;
Avenant 15 de l’accord relatif l’aménagement du temps de travail du 30 septembre 2024 (prime de travail de nuit) ;
Avenant 25 de l’accord relatif au statut collectif du 12 novembre 2024 (modification de la prime d’engagement professionnel) ;
Avenant 26 de l’accord relatif au statut collectif du 8 avril 2025 (hausse des salaires) ;
Avenant 2 de l’accord relatif à la participation du 12 juin 2025 ;
Accord relatif au télétravail du 14 octobre 2025 ;
Accord relatif à la mise en place de l’intéressement 2026 du 14 octobre 2025 ;
Avenant 27 de l’accord relatif au statut collectif du 17 novembre 2025 (prime d’engagement professionnel) ;
Bloc 2 :
Avenant 18 de l’accord relatif au statut collectif du 11 avril 2023 (congés exceptionnels) ;
Avenant 13 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2023 (astreintes) ;
Accord relatif au droit à la déconnexion du 20 octobre 2023 ;
Accord de mise en place du CSE du 25 octobre 2023 ;
Accord relatif au droit à la déconnexion du 25 octobre 2023 ;
Accord relatif aux risques professionnels du 15 novembre 2023 ;
Accord relatif à la prévention des risques professionnels du 27 novembre 2023 ;
Accord de mise en place d’un régime de prévoyance du 27 novembre 2023 ;
Accord de mise en place d’un régime de prévoyance du 13 novembre 2024 ;
Avenant 16 de l’accord relatif l’aménagement du temps de travail (mesures séniors) du 13 novembre 2024 ;
Avenant 17 de l’accord relatif l’aménagement du temps de travail (mesures séniors) du 12 juin 2025 ;
Avenant 1 relatif à l’accord de mise en place d’un régime de prévoyance du 14 octobre 2025 ;
Article 2 : Etat des propositions arrêtées à la date de clôture des NAO 2025
Compte tenu du contexte particulier lié aux discussions pour la fusion des conventions collectives du thermalisme et de l’hospitalisation privée à but lucratif.
Les parties n’ont ainsi pas abouti à un ou des accord(s) d’entreprise sur les sujets suivants et conviennent de poursuivre les négociation dans le cadre des prochaines NAO 2026 et suivantes.
Bloc 1 :
Concernant le Compte épargne temps (CET)
Les organisations syndicales ont réévoqué le souhait que soient ouvertes des négociations sur le CET en 2022 jusqu’en 2025. Or, cet outil ne permettant pas de stocker des heures récupérations, cela ne viendrait qu’alourdir des compteur d’heures déjà très imposant. Pour ne pas fragiliser l’entreprise et s’assurer de la pause des heures existantes cette négociation est suspendue.
Concernant le partage de la valeur ajoutée
Ce mécanisme étant au désavantage des salariés au niveau fiscal il a été privilégié de maintenir les primes existantes et de les augmentes pour favoriser le travail de tous les salariés.
Bloc 2 : La Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) 2026
La thématique de la qualité de vie au travail est un sujet majeur pour la SPLETH. C’est pour cela que des échanges doivent se poursuivre pour finaliser la construction d’un accord qui s’intégrera parfaitement à l’entreprise et mettra en lumière que la qualité de vie au travail est un enjeu fondamental dans la stratégie de l’entreprise.
En lien avec cette négociation QVCT sera également intégré :
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Bloc 3 : la GEPP 2026
Compte tenu du changement de convention collective futur et la nécessité d’une stabilité conventionnelle pour y apposer un accord de GEPP. Les parties ont affirmé l’importance de construire une GEPP performante au sein de la SPLETH tenant compte de la nécessité de s’adapter à l’évolution constante de l’entreprise. Les parties s’entendent pour faire de la GEPP un axe de priorité pour les prochaines NAO 2026.
En attendant, l’entreprise n’envisage de prendre, au jour de la signature du présent PV, aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation d’entreprise bloc 1 à 3.
Fait à Balaruc-Les-Bains, le 28 novembre 2025 En 7 exemplaires originaux
