à l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-les-Bains (SPLETH)
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de .
Ci-après dénommée « la SPLETH»
D'UNE PART
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat Sud Solidaires 34, représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical.
D'AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail; l’intéressement, la participation et l'épargne salariale, le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ; les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, les parties se sont rencontrées le 04 avril 2018, le 18 avril 2018, le 02 mai 2018, le 16 mai 2018, le 30 mai 2018, le 18 septembre 2018, le 03 Octobre 2018 le 17 Octobre 2018, le 06 Novembre 2018, le 21 novembre 2018.
Compte tenu des dispositions salariales déjà intervenues dans le cadre de l’accord collectif du 3 janvier 2012 et de ses avenants n°1 du 8 mars 2012, n°2 du 27 avril 2012, n°3 du 11 décembre 2012, n°4 du 2 mai 2013, n°5 du 30 avril 2014, n°6 du 16 février 2015, n°7 du 29 mai 2015, n°8 du 11 juillet 2016 et l’avenant n°9 du 15 Mai 2017, et l’avenant n°10 du 21 décembre 2017, il s’est avéré nécessaire de modifier et d’incorporer les dispositions suivantes :
La grille salariale d’établissement
Revalorisation salariale 2019
Les salaires minima de la grille d’établissement sont revalorisés pour tous niveaux (hors C2) à compter du 1er Juin 2019 dans les proportions ci-après :
1ère Hypothèse : + 1,5 % sur le taux horaire brut de base sans condition.
Ou
2ème Hypothèse : + 2% sur le taux horaire brut de base attribué à l’issue des groupes de travail sous condition de présentation de propositions opérationnelles auprès de la Direction Générale au plus tard le 1er avril 2019. Ces propositions devront être élaborées et construites dans le cadre d'un groupe de travail collaboratif, notamment constitué de salariés volontaires de la SPLETH.
Il est précisé que les deux hypothèses sont alternatives l’une de l’autre.
Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 3 janvier 2012 portant sur le statut collectif au sein de la SPLETH est révisée dans les conditions suivantes :
1ère Hypothèse :
Grille d'établissement SPLETH au 1er Juin 2018
Taux horaire SPLETHau 1er Juin 2018
Grille d'établissement SPLETH au 1er Juin 2019
Taux horaire SPLETHau 1er Juin 2019
AE1
1 504,49 € 9,9195 € 1,5%
AE1
1 527,06 € 10,0683 €
AE2
1 516,54 € 9,9989 € 1,5%
AE2
1 539,29 € 10,1489 €
AQ
1 539,20 € 10,1483 € 1,5%
AQ
1 562,29 € 10,3006 €
AQ CQP
1 569,40 € 10,3475 € 1,5%
AQ CQP
1 592,94 € 10,5027 €
AHQ
1 649,88 € 10,8781 € 1,5%
AHQ
1 674,63 € 11,0413 €
T
1 751,53 € 11,5483 € 1,5%
T
1 777,80 € 11,7215 €
TQ
2 008,85 € 13,2449 € 1,5%
TQ
2 038,98 € 13,4435 €
THQ
2 399,07 € 15,8177 € 1,5%
THQ
2 435,06 € 16,0550 €
1,5%
C1A
2 617,17 € 17,2557 € 1,5%
C1A
2 656,43 € 17,5145 €
C1B
3 053,36 € 20,1316 € 1,5%
C1B
3 099,16 € 20,4336 €
C1C
3 192,73€
1,5%
C1C
3 240,65 €
C2
3 333,33 €
C2
3 333,33 €
KIN
2 695,98 € 17,7753 € 1,5%
KIN
2 736,42 € 18,0419 €
INF
2 036,06 € 13,4243 € 1,5%
INF
2 066,60 € 13,6256 €
OU
2ème Hypothèse :
Grille d'établissement SPLETH au 1er Juin 2018
Taux horaire SPLETHau 1er Juin 2018
Grille d'établissement SPLETH au 1er Juin 2019
Taux horaire SPLETHau 1er Juin 2019
AE1
1 504,49 € 9,9195 € 2%
AE1
1 534,58 € 10,1179 €
AE2
1 516,54 € 9,9989 € 2%
AE2
1 546,87 € 10,1989 €
AQ
1 539,20 € 10,1483 € 2%
AQ
1 569,98 € 10,3513 €
AQ CQP
1 569,40 € 10,3475 € 2%
AQ CQP
1 600,79 € 10,5544 €
AHQ
1 649,88 € 10,8781 € 2%
AHQ
1 682,88 € 11,0957 €
T
1 751,53 € 11,5483 € 2%
T
1 786,56 € 11,7793 €
TQ
2 008,85 € 13,2449 € 2%
TQ
2 049,03 € 13,5098 €
THQ
2 399,07 € 15,8177 € 2%
THQ
2 447,05 € 16,1341 €
2%
C1A
2 617,17 € 17,2557 € 2%
C1A
2 669,51 € 17,6008 €
C1B
3 053,36 € 20,1316 € 2%
C1B
3 114,43 € 20,5342 €
C1C
3 192,73 €
2%
C1C
3 256,58 €
C2
3 333,33 €
C2
3 333,33 €
KIN
2 695,98 € 17,7753 € 2%
KIN
2 749,90 € 18,1308 €
INF
2 036,06 € 13,4243 € 2%
INF
2 076,78 € 13,6928 €
Date d’effet – Publicité - Dépôt
Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet au 1er Janvier 2019, à l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet différente et seront incorporées, sur le plan rédactionnel, dans le texte ou les annexes qu’elles révisent.
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise.
Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Fait à Balaruc-les-Bains, le 27 Novembre 2018 En 8 exemplaires originaux
