D’une part, La Société SPL RU, société anonyme au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 979 128 402, dont le siège social est situé à Lyon (69003), « Immeuble Le Lyonnais » 21 boulevard Vivier Merle, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CGT représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en vertu du mandat dont il dispose.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires telles que prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, 1°, au cours de
4 réunions de négociations du 20 juin, 26 juin, 1er et 2 juillet 2025. En l’état des dernières revendications syndicales, le présent accord présente les mesures proposées à l’issue de la négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise Société Publique Locale Relation Usagers et lié par un contrat de travail. Les salariés externes, les salariés intérimaires ou liés par une convention de mise à disposition, ainsi que les stagiaires ne sont pas concernés par l’application de cet accord.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
2-1 : Evolution du point 100 au titre de l’année 2025 pour le personnel non-cadre
En cas de signature du présent accord, le point 100 sera revalorisé de + 1,1% au 1er janvier 2025 (régularisation sur la paie de juillet 2025).
Cette mesure s'applique aux salariés liés par un contrat de travail au statut non-cadre, à l’exception des salariés liés par un contrat en alternance ou d’apprentissage.
Il est précisé que l’augmentation du point n’impactera par le montant de la prime de vacances déjà versée en mai 2025.
2-2 : Dispositions salariales particulières au personnel Cadre
La rémunération des Cadres est forfaitaire et n'est pas assujettie à la valeur du point de l'entreprise.
Les parties conviennent de consacrer une enveloppe globale d’augmentation de salaire qui représente
1% de la Masse Salariale des cadres (salaire de base), afin de valoriser l’engagement du collaborateur dans l’exercice de ses fonctions, répartie de la manière suivante :
0,5% d’augmentation générale (AG), sur la paie de juillet 2025
0,5% d’augmentation individuelle (AI), au plus tard sur la paie d’août 2025
Les salariés cadres éligibles à ces augmentations générales et individuelles doivent
avoir été embauchés au sein de la SPL RU au plus tard à la date du 1er janvier 2025.
L’augmentation individuelle est attribuée à la discrétion de la hiérarchie, après validation de la DRH. Les salariés éligibles à une AI ne doivent pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année 2025, sur le même poste ou dans le cadre d’une évolution de poste.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES EXCEPTIONNELLES
3-1 : Prime fiabilisation « B22 » sur l’année 2025
Dans le cadre du déploiement du projet « B22 » en 2024, une prime exceptionnelle sera octroyée aux salariés (cadres et non cadres) particulièrement impactés en 2025 par le problème de fiabilisation du déploiement du projet « B22 » initié en 2024.
Les services concernés sont :
Agences commerciales
ADV Professionnels et ADV usagers
Support usagers (Allo TCL et Réclamation usagers),
Conseillers voyageurs,
Administration billettique,
Service gestion des recettes (recouvrement inclus)
Cette prime, d’un montant de
230 € bruts pour un salarié à temps plein, sera versée selon les modalités suivantes :
Salariés présents
dans les effectifs au 1er janvier 2025 et à la date de versement de la prime.
Montant calculé au prorata temporis sur l’année 2025 (temps partiel et absences à l’exception des absences pour congés payés, RTT, Récupération, Evénements familiaux, Activité syndicale, Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle d’une durée inférieure à 1 mois),
Paie du mois de juillet 2025.
3-2 : Prime projet « TCL Unifié »
Dans le cadre de la réussite du lancement du projet d’entreprise « TCL Unifié », une prime exceptionnelle sera octroyée à l’ensemble des salariés, quel que soit le statut (cadres et non cadres), sous réserve que la réussite de la mise en place du projet soit validée par la Présidence SPLRU.
Cette prime, d’un montant de
300 € bruts pour un salarié à temps plein, sera versée selon les modalités suivantes :
Salariés présents
dans les effectifs au 1er avril 2025 et à la date de versement de la prime,
Montant calculé au prorata temporis sur l’année 2025 (temps partiel et absences à l’exception des absences pour congés payés, RTT, Récupération, Evénements familiaux, Activité syndicale, Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle d’une durée inférieure à 1 mois),
Paie du mois d’octobre 2025,
3-3 : Enveloppe exceptionnelle pour valoriser l’impact individuel
Afin de récompenser l’engagement personnel des collaborateurs au sein de la SPLRU, de valoriser les faits marquants et les résultats réalisés au-delà de la tenue normale du poste au cours de l’année 2025, une enveloppe exceptionnelle représentant
0,2 % de la Masse Salariale globale brute 2025, sera consacrée au versement d’une prime exceptionnelle, ou au réajustement d’un niveau de coefficient qui serait incohérent.
L’ensemble du personnel présent dans les
effectifs au 1er janvier 2025 sera éligible au bénéfice de cette enveloppe exceptionnelle, sur décision du manager, avec la validation RH.
Elle sera versée sur la
paie d’octobre 2025 au plus tard.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN ET A L’AMELIORATION DU SOCLE SOCIAL
4-1 : Primes en contrepartie de sujétions particulières
4.1.1 – PRIME DE FORMATION :
Tout salarié, amené à dispenser une formation identifiée comme telle par la Direction des Ressources Humaines en sus de ses missions habituelles de travail, à l’entreprise, bénéficiera d’une prime de formation.
Cette formation pourra être dispensée auprès de collaborateurs internes ou externes à l’entreprise.
Afin de valoriser ce savoir-faire et l’engagement dans le développement des compétences internes, le collaborateur percevra une prime de 30€ bruts par jour de formation effective.
4.1.2 – PRIME DE COMPAGNONNAGE / MONITORAT :
Dans une logique de transmission des compétences et d’intégration des nouveaux collaborateurs, tout salarié désigné par la Direction pourra assurer un rôle de compagnonnage ou de monitorat.
Cette mission, réalisée en sus des missions habituelles, consiste à accompagner un collègue dans sa prise de poste ou dans son évolution professionnelle. Les managers ne sont pas concernés par l’octroi de cette prime.
Une prime de 15 € bruts par jour de compagnonnage sera versée au salarié concerné.
4.1.3 - PRIME DE REMPLACEMENT :
Tout salarié amené à assurer, de manière temporaire, le remplacement total ou partiel de son supérieur hiérarchique direct (N+1), dans le cadre d’une absence ou d’un besoin ponctuel identifié, pourra bénéficier d’une prime spécifique, de remplacement. Cette mission devra faire l’objet d’une validation préalable par le N+2 ainsi que par la Direction des Ressources Humaines. L’ensemble des modalités seront entérinées dans une lettre de mission signée par les parties prenantes.
Une prime de 15 € bruts par jour de remplacement sera versée au salarié concerné pendant toute la durée de la mission.
4.1.4 – PRIME D’ASTREINTE :
Compte tenu des nécessités de service, certains services peuvent être amenés à assurer des périodes d’astreinte. L’astreinte a pour objet de garantir, en cas de besoin, la disponibilité des salariés concernés afin qu’ils puissent être joints et, le cas échéant, intervenir en dehors des horaires habituels de travail.
Services concernés
Les services susceptibles d’assurer une astreinte, à la date de signature de l’accord, sont les suivants :
Comité de Direction (CODIR)
Service Communication digitale, réseaux sociaux et RP
Direction des Systèmes d’Information (DSI)
Direction Technique et Maintenance (DTM)
Service PC Mobilité
Modalités de l’astreinte
L’astreinte est organisée sur une période d’une semaine, allant du
vendredi à 12h00 au vendredi suivant à 12h00. En cas d’évolution de la plage horaire d’astreinte définie ci-dessus, pour les besoins de l’activité, celle-ci sera communiquée par note interne.
Chaque service définira un planning de roulement de l’astreinte qui sera communiqué à minima un mois à l’avance aux salariés concernés.
Indemnisation de l’astreinte
Le salarié en astreinte percevra une
prime forfaitaire d’astreinte de 350€ bruts pour la période d’astreinte d’une semaine (7 jours).
Les temps d’intervention seront rémunérés comme du temps de travail effectif.
En cas d’intervention nécessitant un déplacement, le temps de trajet (A/R) est intégré au temps d’intervention (durée forfaitaire du trajet prise en compte : 30 min. par trajet)
Cas d’astreinte exceptionnelle
En cas d’astreinte ponctuelle et exceptionnelle imposée à un salarié n’appartenant pas aux services listés ci-dessus ou en cas d’astreinte qui ne nécessite pas de se dérouler sur une semaine complète, une prime d’astreinte sera versée ainsi :
Lundi au vendredi : 40 € / jour
Samedi, dimanche ou jour férié : 75 € / jour
En cas d’intervention nécessitant un déplacement, le temps de trajet (A/R) est intégré au temps d’intervention (durée forfaitaire du trajet prise en compte : 30 min. par trajet)
4-2 : Indemnités liées à une sujétion particulière
4.2.1 - NETTOYAGE DE LA TENUE DE TRAVAIL
Les salariés, pour lesquels le port d’une tenue de travail ou un uniforme est obligatoire, en application du règlement intérieur de l’entreprise et qui sont amenés à assurer eux-mêmes le nettoyage de cette tenue, bénéficient d’une indemnité forfaitaire
de 0,24 € nets par jour travaillé, en compensation de ces frais, sans que ce montant soit plafonné annuellement.
4.2.2 - TELETRAVAIL
Tout salarié éligible au télétravail, selon les modalités qui seront définies par voie de note interne, qui souhaite télétravailler régulièrement, sous réserve de l’autorisation du manager, pourra bénéficier d’une indemnité destinée à couvrir les frais engagés dans ce cadre, indépendamment de son niveau de rémunération.
Les montants de l’indemnité télétravail sont fixés comme suit :
10 € nets par mois pour un jour de télétravail par semaine
20 € nets par mois pour deux jours de télétravail par semaine
Les critères d’éligibilités, les modalités de mise en œuvre et de validation du télétravail, seront définis dans une note interne qui sera communiqué à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE PRIMES LIEES A DES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
5-1 : Compensations et valorisation des journées particulières
Les services et emplois concernés par le versement de ces compensations spécifiques ainsi que les plages horaires identifiées,
seront déterminés par voie de note interne, en fonction de l’impact de ces événements sur la réalisation habituelle des missions.
Evènements 2025
Majoration horaire
Fête de la musique (Plage horaire à définir) 25% Fête des lumières (8/12) 16h-18h 75% Fête des lumières (8/12) > 18h 100% Fête des lumières (autres dates + Plage horaire à définir) 25% ou 50% selon les jours Noël (24.12) et jour de l’an_(Plage horaire à définir) 75%
5-2 : Prime de 13ème mois
Pour rappel, une prime de 13ème mois qui est contractualisée est attribuée à l’ensemble du personnel, cadres et non-cadres, sans condition d’ancienneté. Le montant de la prime de 13e mois correspond à un mois de salaire de base, calculé sur la base de la rémunération du mois de décembre de l’année considérée.
La prime de 13ème est versée avec la rémunération du mois de décembre.
La prime est calculée au prorata temporis, selon la date d’entrée et de sortie des effectifs sur l’année considérée. Elle fait l’objet d’une minoration au 30ème pour chaque jour d’absence non autorisée et non payée.
5-3 : Prime de vacances
Pour rappel, une prime de vacances est attribuée exclusivement aux salariés non-cadres de l’entreprise.
L’ouverture du droit à la prime de vacances est conditionnée à la réalisation d’un minimum de 20 jours de travail effectif sur l’année civile.
La formule de calcul applicable est la suivante :
[((Valeur du point × Coefficient × Ancienneté) + Prime forfaitaire) / 2] + Partie fixe de 450,00 €
La valeur du point retenue est celle du mois de mai de l’année considérée. Un montant minimum garanti de 1 027,39 € est appliqué pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution.
Afin de limiter les effets de régularisations négatives liées aux absences de l’année en cours non connues au moment du versement de la prime, les parties conviennent qu’à compter de 2026, la prime de vacances sera
versée en mai de l’année N, au prorata temporis des absences réellement connues sur l’année N-1 (Absences non indemnisées et absences pour maladie indemnisées ou non).
Ainsi, le montant de la prime de vacances 2026 sera calculé au prorata des absences de l’année 2025.
5-4 : Prime pour la médaille du travail / d’honneur des chemins de fer
Une prime de gratification est attribuée au personnel sédentaire à l’occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, selon les modalités suivantes :
300 € bruts pour 25 ans d’ancienneté professionnelle (Médaille d’argent)
500 € bruts pour 35 ans d’ancienneté professionnelle (Médaille de vermeil)
1 000 € bruts pour 38 ans d’ancienneté professionnelle (Médaille d’or)
Un formulaire de demande sera mis à disposition des salariés via l’intranet. Le versement de la prime intervient au cours du mois anniversaire de l’ancienneté atteinte.
Si une cérémonie de remise des médailles est organisée, tout salarié concerné bénéficie d’une
autorisation d’absence exceptionnelle pour y assister, le temps de la cérémonie. Si le salarié est en congé ou en repos le jour de la cérémonie, la journée (ou la demi-journée) sera annulée, à la demande du salarié pour se rendre à ladite cérémonie.
ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS
6-1 : Les Activités Sociales et Culturelles du CSE
Il est rappelé que le CSE de la société SPLRU a été mis en place le 27 mars 2025. Néanmoins, les parties conviennent de verser le budget consacré aux activités sociales et culturelles
rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, selon une périodicité trimestrielle.
En revanche, le budget de fonctionnement du CSE est versé à compter du 2ème trimestre 2025, pour l’année 2025.
Il est rappelé que le budget de fonctionnement correspond à
0,2% de la Masse salariale annuelle et le budget ASC à 1,2 % de la Masse salariale annuelle.
6-2 : L’allocation de Forfait Mobilité Durable
L’entreprise met en place une allocation forfaitaire annuelle au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD).
L’allocation est attribuée à tout salarié utilisant des solutions de mobilité dite "douce" pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Le montant annuel de l’allocation FMD est fixé à 150 € nets, au titre de l’année 2025.
L’allocation est versée via la carte Swile, utilisée également pour d'autres avantages salariés, conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise.
Le montant cumulé des remboursements ou allocations versés au salarié au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD), et de la prise en charge des abonnements de transport en commun hors TCL,ne pourra excéder un plafond global, conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Le montant de ce plafond est de de 900 € pour l’année 2025.
6-3 : Révision des modes de calcul des primes
La Direction s’engage à revoir les modalités de calcul des primes suivantes :
La Prime Variable sur Objectifs (PVO) versée aux salariés cadres (avant fin 2025)
La prime de caisse versée en agence commerciale, Services ADV et Agence de recouvrement (avant fin février 2026)
6-4 : Le temps de travail et le Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à ouvrir une négociation à compter de septembre 2025 sur :
Les modalités d’organisation du temps de travail des différents services
Le Compte Epargne Temps (CET)
ARTICLE 7 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
7-1 : Le congé garde enfant malade
Chaque salarié bénéficie d’un droit à congé pour garde d’enfant malade, à hauteur de 3 jours par année civile. Ce congé est accordé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge nécessitant la présence du parent salarié.
L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans au jour de la demande (jusqu’à 13 ans inclus).
Le congé est accordé sur présentation d’un justificatif médical mentionnant la nécessité de la présence d’un parent.
7-2 : Le congé aidant
Un congé aidant est accordé aux salariés proches aidants afin de leur permettre d’effectuer des démarches administratives ou d’accompagner un proche à un rendez-vous médical, en lien avec une situation de perte d’autonomie, de handicap ou de maladie.
Le congé aidant est attribué à hauteur d’un jour d’absence rémunéré par an et par salarié. Ce jour peut être fractionné en deux demi-journées
Le salarié doit avoir validé sa période d’essai pour en bénéficier.
Il doit produire tout document permettant de justifier la situation d’aidance (justificatif handicap, accompagnement fin de vie d’une personne, etc.) et tout document justifiant le lien de parenté avec la personne aidée. Un justificatif de la convocation à un rendez-vous médical ou administratif au nom de la personne aidée devra également être présenté.
Le lien de parenté avec la personne aidée doit correspondre à l’un des cas suivants :
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
Un ascendant ou descendant du salarié
Un enfant dont le salarié assume la charge
Un frère ou une sœur
Un ascendant, descendant, frère ou sœur du conjoint, concubin ou partenaire PACS
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
7-3 : Enveloppe budgétaire spécifique à l’amélioration des conditions de travail
Dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels, l’entreprise s’engage à consacrer sur l’année 2025 une enveloppe budgétaire spécifique à des actions ciblées en matière d’ergonomie et de bien-être au travail.
Pour le service Allo TCL : réflexion sur un équipement en sièges ergonomiques
Pour les agences commerciales : étude ergonomique des guichets, afin d’évaluer et optimiser l’aménagement des espaces de travail en contact avec le public.
ARTICLE 8 – HARMONISATION DU REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Dans une volonté de cohérence, d’équité et de simplification au bénéfice des collaborateurs, l’entreprise s’engage, dans le cadre de l’appel d’offre 2025, de mettre en œuvre un dispositif commun de prévoyance et de frais de santé, applicable à l’ensemble des salariés.
Ce nouveau dispositif a pour ambition de :
Harmoniser les régimes de cotisations entre les populations cadres et non-cadres,
Assurer une couverture homogène en matière de prévoyance et de frais de santé pour l’ensemble des collaborateurs, dans le respect des obligations légales et conventionnelles.
Simplifier la structuration des régimes de cotisations, afin de faciliter la compréhension du dispositif par les salariés et d’en optimiser la gestion administrative.
Une vigilance particulière est également portée à la création d’un fonds social associé à ce dispositif.Ce fonds, géré dans un cadre défini en lien avec l’organisme assureur, aura pour objectif de répondre à des situations exceptionnelles ou de fragilité sociale.
ARTICLE 9 – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
9-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2025.
9-2 : Révision et Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l'accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord, en précisant les points qu'elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations Syndicales et sera notifié à chacune d'entre elles.
Cet accord est soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux accords d'entreprise.
Ainsi, le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail, dans les meilleurs délais.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à l'article D. 2231-2 du Code précité.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2025
Fait, en 6 exemplaires, dont 1 pour chaque partie signataire.
