ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Société Publique Locale Relation Usagers (SPL RU)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Société Publique Locale Relation Usagers (SPL RU)
Entre les soussignés
D’une part, La Société SPL RU, société anonyme au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 979 128 402, dont le siège social est situé à Lyon (69003), « Immeuble Le Lyonnais » 21 boulevard Vivier Merle, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par X en vertu du mandat dont X dispose,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en vertu du mandat dont X dispose,
L’organisation syndicale CGT représentée par X en vertu du mandat dont X dispose.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord prévoit la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’Entreprise, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail. Ce dispositif a pour objet de permettre aux salariés, sur la base du volontariat, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Publique Locale Relation Usagers, liés par un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise. Les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, les salariés externes (prestataires, intérimaires, salariés mis à disposition) et les stagiaires ne sont pas concernés par l’application de cet accord.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION
Suite à la décision de SYTRAL Mobilités du 10 mars 2022, le réseau des transports en communs Lyonnais (TCL) a fait l’objet d’un processus d’allotissement ayant pour finalité de séparer le réseau en plusieurs périmètres distincts à compter du 1er janvier 2025. Dans ce cadre-là, des salariés de la société KEOLIS Lyon ont été transférés de plein droit au sein de la société SPLRU, le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail et vaut accord de substitution en matière de Compte Epargne Temps (CET). Il annule et remplace toutes les dispositions actuellement applicables ayant le même objet et notamment :
l’accord du 30 octobre 2023 conclu au sein de la société KEOLIS Lyon
les dispositions de l’accord du 21 avril 2023 conclu au sein de la société KEOLIS Lyon, relatives au Compte Epargne Temps (CET) et applicable au personnel cadre.
Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords précités cessent définitivement de recevoir application et de produire leurs effets. Le présent accord annule et remplace également les usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales, chartes ou notes internes ayant le même objet qui seraient applicables aux salariés transférés de la société KEOLIS Lyon et, d’une manière générale, à l’ensemble des salariés actuellement présents au sein de la société SPLRU. Enfin, le présent accord annule et remplace les dispositions ayant le même objet définies par le « socle social » visé à l’article n°1 de l’annexe n°21 à la convention conclue avec l’autorité organisatrice SYTRAL Mobilités. Ainsi, le présent accord a vocation à définir le socle collectif commun à l’ensemble du personnel de la société SPLRU en matière de Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’ouverture du CET ainsi que son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. Le CET est ouvert à la date de la première demande d’alimentation effectuée par le salarié. Chaque compte fait l’objet d’un fonctionnement autonome et individuel. Une fois ouvert, le CET est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
L’alimentation du CET peut résulter :
De l’épargne de jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT), pour le personnel en bénéficiant,
Des compensations horaires liées au travail du samedi et du dimanche, et fêtes légales positionnées en HEC (nom du compteur à la date de signature de l’accord)
4-1 : Placement des jours RTT dans le CET
Sous réserve des dispositions de l’article 5, tout salarié disposant de jours de RTT peut choisir d’affecter tout ou partie de ces jours à son CET. Cette affectation se fera uniquement en journée complète. Les salariés pourront effectuer cette demande de placement des jours de
RTT à partir du 1er octobre de l’année, dans la limite du nombre de jours prévu à l’article 5 du présent accord.
4-2 : Placement des compensations positionnées en HEC
Sous réserve des dispositions de l’article 5, tout salarié bénéficiant de compensations horaires liées au travail du samedi, du dimanche, des fêtes légales peut affecter, tout au long de l’année, ces compensations inscrites dans les compteurs « HEC », à son CET. Cette affectation se fera uniquement en journée complète.
ARTICLE 5 – PLAFONDS
Chaque salarié peut alimenter son CET dans la
limite de 10 jours par an (année civile).
Le plafond global du CET est fixé à 65 jours maximum par salarié.
Par dérogation, ce plafond global est porté à 100 jours pour les salariés âgés d’au moins 55 ans révolus et justifiant de 15 années d’ancienneté au sein de l’entreprise. L’épargne sur le CET est individuelle, volontaire et variable d’une année à l’autre. Après l’ouverture de son CET, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation régulière et périodique.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
6-1 : Prise de congés au titre du Compte Epargne Temps
L’utilisation des droits épargnés sur le CET est possible sous forme de congés dans les situations suivantes :
La prise d’un congé légal prévue sans solde
L’anticipation d’une fin de carrière, de manière progressive ou totale, pour les salariés de plus de 55 ans
La perception d’un complément de rémunération (monétisation)
L’accompagnement d’un parent proche hospitalisé ou en fin de vie (conjoint, enfant, parent du 1er degré)
La prise d’un congé pour convenance personnelle
6.1.1 – Modalités de prise des congés :
Toute absence prise au titre du CET est subordonnée à l’accord de la hiérarchie.
La prise d’un congé sans solde prévue par le code du travail
La demande et la prise de ce congé suivent les modalités prévues par le Code du travail en matière de congé sans solde. Le salarié devra en faire
la demande à minima 15 jours avant la date de début du congé souhaité, ou dans un délai égal à la durée du congé souhaité pour les prises de congés supérieures à 15 jours.
Un retour sera fait au plus tard dans les 7 jours suivant la demande. Pour un congé d’une durée inférieure à 5 jours, le délai de prévenance minimum ci-dessus pourra ne pas être respecté sous réserve de validation de la prise de congé par le responsable hiérarchique, conformément aux besoins de l’activité. La prise de jours placés sur le CET se fait
en journée complète.
Le cumul de la période du congé compte épargne temps et de la période de congés payés est possible, y compris sur la période de juillet à août, sous réserve de la validation préalable du responsable hiérarchique.
La prise d’un congé pour fin de carrière
Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour anticiper la cessation progressive ou totale de son activité. Le salarié devra en faire
la demande à minima 15 jours avant la date de début du congé souhaité, ou dans un délai égal à la durée du congé souhaité pour les prises de congés supérieurs à 15 jours.
Une réponse sera adressée dans les 10 jours ouvrés au plus tard.
En cas d’hospitalisation ou de fin de vie d’un parent proche
Le CET peut être mobilisé pour accompagner un parent proche hospitalisé ou en fin de vie. Le présent accord, entend par parent proche : le conjoint, l’enfant ou le parent du 1er degré. La demande devra être adressée au supérieur hiérarchique
le plus en amont possible et, au plus tard 7 jours avant le début du congé, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour un congé d’une durée inférieure à 5 jours, le délai de prévenance minimum ci-dessus pourra ne pas être respecté sous réserve de validation de la prise de congé par le responsable hiérarchique, conformément aux besoins de l’activité.
La perception d’un complément de rémunération (monétisation)
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits CET pour compléter sa rémunération.
La demande de monétisation des jours placés sur le CET est limitée à 7 jours par demande et ne pourra intervenir qu’une fois par an entre le 1er juin et le 30 septembre.
Cette demande est adressée par écrit au service Ressources Humaines, selon la procédure communiquée en entreprise. En cas d’accord, le versement interviendra sur la paie du mois suivant la demande.
6.1.2 – Indemnisation des congés pris au titre du Compte Epargne Temps :
Les sommes versées à l’occasion d’un congé pris au titre du CET sont calculées sur le salaire mensuel de base perçu au moment du départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Ces versements, ayant le caractère de rémunération, sont soumis aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
6.1.3 – Incidence sur le contrat de travail :
Pendant le congé CET pris par le salarié, le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue à faire partie des effectifs de l’entreprise. Les périodes indemnisées en CET ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif mais restent sans incidence sur les droits à congés payés et sur la prime de 13ème mois, prime de vacances et autres primes prévues par l’entreprise. Pendant la durée du congé CET, l’ancienneté continue d’être acquise. En cas de maladie pendant le congé CET, les règles appliquées sont identiques à celles applicables aux congés payés en matière d’indemnisation.
6-2 : Autres utilisations du Compte Epargne Temps
Le CET peut également être mobilisé pour l’alimentation du PERECOL, conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise à hauteur de 10 jours maximum par année civile (hors congés payés). La valorisation des jours utilisés suit les modalités définies à l’article 6.1.2.
6-3 : Cessation du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le CET est clôturé. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis. Cette indemnité est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Les modalités de calcul de la valeur d’un jour affecté sur le CET telles que définies au 6.1.2 s’appliquent à cette situation. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
6-4 : Transmission du Compte Epargne Temps
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 1224-1 du Code du Travail, le CET est automatiquement transmis.
6-5 : Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires qui excédent le plus élevés des plafonds de garantie AGS, un dispositif de garantie est mis en place par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D. 3154-2 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – LES DISPOSITIONS FINALES
7-1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
7-2 : Révision de l’accord
Le présent accord pour être révisé selon les dispositions légales prévues.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandé avec accusé de réception ou, selon les règles d’usages dans l’entreprise.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
7-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie prenant l’initiative de la dénonciation envoyée à l’autre partie, avec copie à la DREETS. Par partie au présent accord, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction de la Société. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de l’accord.
7-4 : Suivi de l’accord
Il est convenu que les parties pourront se réunir à l’initiative d’une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.
La Direction s’engage à présenter un bilan annuel de l’application du présent accord, lors d’une réunion avec le Comité Social et Economique.
7-5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de Lyon.
Fait à Lyon,
le 1er décembre 2025 en 6 exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
