D’une part, La Société SPL RU, société anonyme au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 979 128 402, dont le siège social est situé à Lyon (69003), « Immeuble Le Lyonnais » 21 boulevard Vivier Merle, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par Madame XXX en vertu du mandat dont elle dispose,
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX en vertu du mandat dont elle dispose,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en vertu du mandat dont il dispose.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires telles que prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, 1°, au cours de 3 réunions de négociations du 5 mars, 10 avril et 23 avril 2026. Le présent accord présente les dernières mesures proposées par la Direction.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise Société Publique Locale Relation Usagers et lié par un contrat de travail. Les personnes externes, tels que les intérimaires ou liées par une convention de mise à disposition, ainsi que les stagiaires ne sont pas concernés par l’application de cet accord.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
2-1 : Evolution du point 100 au titre de l’année 2026 pour le personnel non-cadre
En cas de signature du présent accord, le point 100 sera revalorisé de + 1,5% au 1er avril 2026 (régularisation sur la paie de juin 2026 au plus tard).
Cette mesure s'applique aux salariés liés par un contrat de travail au statut non-cadre, à l’exception des salariés liés par un contrat en alternance ou d’apprentissage.
2-2 : Enveloppe d’augmentation individuelle pour le personnel Cadre
La rémunération des Cadres est forfaitaire et n'est pas assujettie à la valeur du point appliqué dans l’entreprise.
Les parties conviennent de consacrer une enveloppe globale
d’augmentation individuelle de salaire qui représente 1,17 % de la Masse Salariale annuelle des cadres (année 2026), afin de valoriser l’engagement du collaborateur dans l’exercice de ses fonctions.
L’augmentation individuelle sera appliquée au 1er avril 2026.
Les salariés cadres éligibles à ces augmentations individuelles doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être Embauché au sein de la SPL RU au plus tard le 31 décembre 2025;
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er septembre 2025, sur le même poste ou dans le cadre d’une évolution de poste.
2.3. Prime de vacances
Pour rappel, une prime de vacances est attribuée exclusivement aux salariés non-cadres de l’entreprise.
Les modalités d’éligibilité, de calcul et de versement de la prime vacances, sont définies par l’accord portant sur la rémunération, les primes et avantages sociaux du 26.03.2026.
Les parties conviennent de revaloriser la partie fixe de la prime de vacances de + 1,5 %. La formule de calcul applicable est la suivante à compter du versement 2026 (au titre de l’année 2025) :
[((Valeur du point × Coefficient × Ancienneté) + Prime forfaitaire) / 2] + Partie fixe de 456,75 €
2.4. Ticket restaurant
Il est convenu de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant à 10 € euros, rétroactivement à compter du 1er avril 2026.
La participation de l’employeur est maintenue à hauteur de
60 % de cette valeur, le solde restant (40%) est à la charge du salarié.
Les modalités d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant demeurent inchangées et continuent de s’appliquer conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.
2.5. Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties conviennent de verser, exceptionnellement pour l’année 2026 une prime dite de partage de la valeur (PPV), en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) en cours au moment du versement de la prime et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2026, soit à la date de versement de la prime.
Le montant de la PPV s’élève à 167 € bruts (soit pour information 150 € nets après déduction CSG CRDS), quel que soit le niveau de rémunération ou la durée du travail prévue au contrat de travail.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Le montant sera donc proratisé en fonction de la présence effective du salarié dans l'entreprise sur cette période, sans que les absences suivantes ne viennent impacter le temps de présence : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé pour événement familial, congés payés et RTT, arrêt pour accident du travail.
La prime sera versée sur la paie de juin 2026 (versement début juillet 2026).
La PPV est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, et ce, quelle que soit le niveau de rémunération.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les modalités de calcul et de versement de la PPV sont détaillées dans un accord spécifique conclu avec les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES CATEGORIELLES
3-1 : Prime de caisse / de vente (AIV, ADV, Conseillers voyageurs, Agents de recouvrement)
La prime de caisse est une prime annuelle versée aux salariés occupant les emplois suivants et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté :
Agents Information Voyageur (AIV) des agences commerciales
Agents du Bureau Administrations des ventes (ADV)
Conseillers voyageurs
Agents de l’agence de Recouvrement
La Direction s’engage à revoir les modalités de calcul de la prime qui seront présentées aux organisations syndicales et intégrées à l’accord d’entreprise portant sur la rémunération, les primes et les avantages sociaux en date du 26.03.2026, pour une durée indéterminée.
La Direction s’engage à consacrer une enveloppe budgétaire pour le calcul de cette prime correspondant au minimum :
au montant moyen des enveloppes versés au cours des quatre dernières années
auquel s’ajoute une enveloppe complémentaire correspondant à 0,2 % de la Masse Salariale de la population éligible à cette prime.
Le versement de la prime est envisagé sur la paie de juin 2026 (versement début juillet 2026).
3-2 : Prime métiers (service ALLO TCL et service sollicitations usagers)
La Direction s’engage à mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2027 et, dans la mesure du possible, dès septembre 2026, une prime métier, en fonction de l’atteinte d’objectifs, notamment liées à des critères tels que :
La productivité
Le savoir-être
La qualité
Etc.
Ces primes s’appliqueront aux salariés non-cadres des services Allo TCL et Sollicitations usagers, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté.
Les modalités de calcul, d’éligibilité et de versement seront définies dans le cadre d’une révision de l’accord portant sur la rémunération, les primes et les avantages sociaux du 26.03.2026.
3.3 : Enveloppe exceptionnelle pour valoriser l’impact individuel
Afin de récompenser l’engagement individuel des collaborateurs au sein de la SPLRU,
quel que soit le statut, de valoriser les faits marquants et les résultats réalisés au-delà de la tenue normale du poste au cours de l’année 2025/ 2026, une enveloppe exceptionnelle représentant 0,2 % de la Masse Salariale globale brute 2026, sera consacrée au versement d’une prime exceptionnelle.
Les salariés concernés doivent remplir les conditions suivantes :
Être présent dans les
effectifs au 1er janvier 2026
Ne pas bénéficier du versement d’une prime métier visée aux articles 31. et 3.2.
Elle sera versée sur la paie d’octobre 2026 au plus tard.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES SUJETIONS PARTICULIERES
4.1. Prime de formation
Conformément aux modalités décrites dans l’accord Rémunération, Primes et avantages sociaux du 26.03.2026 et aux notes internes, tout salarié amené à dispenser une formation identifiée comme telle par la Direction des Ressources Humaines en sus de ses missions habituelles de travail, à l’entreprise, bénéficiera d’une prime de formation.
Afin de valoriser ce savoir-faire et l’engagement dans le développement des compétences internes, le collaborateur percevra une prime revalorisée à 35€ bruts par jour de formation effective, à compter du 1er avril 2026.
4.2. Indemnité de nettoyage de la tenue de travail
Conformément aux modalités décrites dans l’accord Rémunération, Primes et avantages sociaux du 26.03.2026, les salariés, pour lesquels le port d’une tenue de travail ou un uniforme est obligatoire, en application du règlement intérieur de l’entreprise et qui sont amenés à assurer eux-mêmes le nettoyage de cette tenue, bénéficient d’une indemnité forfaitaire qui est revalorisée à 0,30 € nets par jour travaillé, à compter du 1er avril 2026.
4.3. Participation aux évènements exceptionnels
Dans le cadre de sa mission de service public de relation usagers, la société SPLRU est amené à participer à des évènements marquants dans l’année tels que la Fête des lumières, la fête de la musique, etc.
Les salariés participant à ces événements bénéficient de compensations financières définies par l’accord portant sur la rémunération, les primes et avantages sociaux du 26.03.2026.
Les services et emplois concernés par le versement de ces compensations spécifiques ainsi que les plages horaires identifiées, seront déterminés par voie de note interne avant chaque événement.
Les parties conviennent que les salariés volontaires pour participer à ces événements en plus de leurs missions habituelles se verront appliquer le bénéfice de ces compensations financières.
4.4. Prime de rentrée scolaire
Tout salarié parent d’un enfant âgé de 1 à 20 ans dont il a la charge fiscale ou pour lequel il verse une pension alimentaire, peut bénéficier de la prime rentrée scolaire prévue par le présent accord.
Salariés bénéficiaires :
Les salariés doivent être présents à l’effectif entre le 1er juillet 2026 et le 31 juillet 2026, en CDI ou CDD.
Hors stagiaires, intérimaires, salariés mis à disposition ou prestataires externes.
Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, seul l’un des deux parents percevra la prime.
Le montant brut forfaitaire de la prime est fixé à :
40€ / brut par enfant
47€ / brut par enfant à partir du 3ème enfant du salarié
Les parties conviennent que cette mesure s’appliquera de manière indéterminée et sera intégrée à l’accord portant sur la rémunération, les primes et avantages sociaux.
4-5 : Cérémonie médaille du travail / d’honneur des chemins de fer
La médaille d’honneur des chemins de fer récompense l’ancienneté de service dans le secteur du transport ferroviaire et par historique dans le secteur du Transport Public Urbain.
Conformément à ce qui est prévu par l’accord portant sur la rémunération, les primes et avantages sociaux du 26.03.2026, une gratification (indemnité) est attribuée au personnel sédentaire à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur des chemins de fer.
La Direction s’engage à organiser à cette occasion un événement festif et convivial au cours duquel les salariés seront reçus par la Direction et se verront remettre leur médaille et diplôme.
Tout salarié concerné bénéficie d’une
autorisation d’absence exceptionnelle pour y assister, comptabilisée comme du temps de travail effectif pour le temps de la cérémonie et le trajet aller/retour pour s’y rendre.
Si le salarié est en congé ou en repos (récupération) le jour de la cérémonie, la journée (ou la demi-journée) sera annulée, à la demande du salarié pour se rendre à ladite cérémonie.
Une note interne sera communiquée sur les dates et modalités d’organisation de la cérémonie de remise des médailles.
ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL (compteur HEC)
Conformément à l’article 7 de l’accord d’aménagement du temps de travail du 18 mars 2026, les compensations accordées en cas de travail du samedi ou dimanche entrent dans un compteur de repos nommé HEC. Les parties conviennent de faire
évoluer le plafonnement du compteur à 70h. Les modalités d’utilisation du compteur restent inchangées.
La date d’application de cette mesure sera communiquée ultérieurement
ARTICLE 6 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : communication et sensibilisation
6-1. Les dispositifs d’accompagnement du salarié
La direction s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs concernant les dispositifs d’accompagnement proposés par nos prestataires Frais de Santé et Prévoyance en matière de fond social ainsi que de soutien psychologique, administratif, etc.
6-2. Jour aidant
Les parties rappellent qu’une journée de congé aidant a été instauré dans l’entreprise dans le cadre de l’accord NAO 2025.
Ce jour a pour objet de permettre aux salariés proches aidants d’effectuer des démarches administratives ou d’accompagner un proche à un rendez-vous médical, en lien avec une situation de perte d’autonomie, de handicap ou de maladie.
Les parties entendent pérenniser ce jour aidant et la Direction s’engage, sur le premier semestre, à consacrer une communication spécifique auprès de l’ensemble des salariés sur l’existence de ce jour d’absence.
6-3. Tolérance en cas d’absence pour endométriose
L’endométriose est une maladie chronique qui peut avoir des répercussions significatives sur la santé et la qualité de vie des personnes concernées, notamment en raison des douleurs et de la fatigue qu’elle peut entraîner. Dans le cadre de sa politique en faveur du bien-être, de la santé et de la qualité de vie au travail des collaborateurs, la Direction affirme son engagement à prendre en compte les situations individuelles pouvant impacter les conditions de travail.
À ce titre, la Direction s’engage à sensibiliser les managers sur les contraintes liées à cette maladie. Un délai de prévenance peut être réduit à 24h pour la prise d’un jour de RTT, de congé payé ou autre jour de récupération sous réserve de la présentation d’un certificat médical justifiant cette contrainte.
ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
7-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2026. Le présent accord entre en vigueur, au plus tôt le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et prend automatiquement fin le 31 décembre 2026.
7-2 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l'accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord, en précisant les points qu'elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords du Ministère du travail, en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de Lyon.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, le 5 mai 2026
Fait, en 6 exemplaires, dont 1 pour chaque partie signataire.
