Entre : La SPL RMR dont le siège social est situé au 6 allée des Flamboyants – 97424 Saint-leu, représentée par …, Directrice Générale
D’une part,
Et : L’organisation syndicale UR974, représentée par son délégué syndical, …, L’organisation syndicale SAPR/SAFPTR, représentée par son délégué syndical, …, L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, …
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est :
la société ;
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 04 avril, 02 juin, 30 juin, 22 et 28 septembre 2023. Les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation obligatoire sont les suivantes :
Salaires effectifs ;
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit à la déconnexion ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 2 – Négociation sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Les revendications syndicales :
8% d’augmentation sur le salaire de base pour l’ensemble du personnel, puis 4% ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant (8 euros) ;
Augmentation de la part employeur sur la prise en charge de la complémentaire santé.
Les réunions ont abouti à l’accord suivant pour :
les employés, une augmentation de 2 % sur le salaire de base,
les agents de maîtrise, une augmentation de 1 % sur le salaire de base,
les cadres : une augmentation de 0,5 % sur le salaire de base.
à compter du
1er septembre 2023.
Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie et des conditions de travail
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les revendications syndicales :
4 jours de congés spéciaux pour les agents concernés.
Il est convenu que les salariés pourraient bénéficier de congés spéciaux à raison de
2 jours par an pour les agents concernés par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
Exercice du droit à la déconnexion
Ce point fera l’objet d’une négociation séparée.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que :
des permanences Ressources Humaines ont été mises en place sur sites depuis 2019 ;
l’ensemble des agents bénéficie d’une adresse mail professionnelle.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
