Entre : La SPL RMR dont le siège social est situé au 6 allée des Flamboyants – 97424 Saint-leu, représentée par …, Directeur.rice Général.e
D’une part,
Et : L’organisation syndicale UR974, représentée par son délégué syndical, …, L’organisation syndicale SAPR/SAFPTR, représentée par son délégué syndical, …, L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, …
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est :
la société ;
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 03 juillet, 12 juillet, 29 juillet, 1er et 15 octobre 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 2 – Négociation sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Les revendications syndicales :
versement de la prime de partage de la valeur (anciennement prime Macron) ;
augmentation par tranches :
salaire de base inférieur à 2 500 euros -> 2% sur le salaire de base
salaire de base de 2 501 à 4 000 euros -> 1% sur le salaire de base
salaire de base au-delà de 4 001 euros -> 0,5 % sur le salaire de base ;
augmentation de la prise en charge des frais entretien vêtement de travail -> 30 euros net ;
augmentation de la prime du dimanche travaillé -> 50 euros brut ;
augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant (8 euros) ;
montants forfaitaires par catégories professionnelles :
Employés -> 120 euros brut
Agents de maîtrise -> 80 euros brut
Cadres -> 70 euros brut
Les réunions ont abouti à l’accord suivant pour :
les employés, une augmentation de 25 euros sur le salaire de base,
les agents de maîtrise, une augmentation de 20 euros sur le salaire de base,
les cadres : une augmentation de 15 euros sur le salaire de base.
à compter du 1er octobre 2024, avec effet rétroactif
au 1er juin 2024.
augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant (8 euros)
à compter du 1er octobre 2024.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord de participation ainsi que par des dispositifs d’épargne salariale (PEI et PERCO).
Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie et des conditions de travail
Les négociations sont en cours entre les partenaires sociaux et la société en vue de la signature d’un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Piton Saint-Leu, le 15 octobre 2024 Pour la société, Les syndicats
