PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
la Société SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier BP 20878 – 78108 SAINT-GERMAIN EN LAYE, représentée par xxxxxxxx, Président,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical
L’UNSA, représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Au terme de la réunion de négociation annuelle qui s’est déroulée le 24 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires
ARTICLE 2 : Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.
ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2020 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 18 décembre 2003.
ARTICLE 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 30 novembre 2012, l’accord relatif à l’intéressement du 30 juin 2020, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé auprès :
De la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines ;
Du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés.
Il sera déposé sur le site de la plateforme du service des dépôts des accords collectifs d’entreprise.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 24 novembre 2020
En 6 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise SRBG
